Résolution CM/ResDH(2019)283
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 23 octobre 2019, lors de la 1358e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
49232/12
ERBEK
19/06/2018
19/06/2018
11395/08
EREN ET AUTRES
11/12/2018
11/12/2018
2118/10
TALU
19/06/2018
19/06/2018
33683/08
TAŞPINAR
11/12/2018
11/12/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)653) ;
Rappelant que le Comité a clos l’examen d’affaires similaires concernant, entre autres, le défaut de comparution des requérants devant un tribunal appelé à se prononcer sur la légalité de leur détention (article 5, paragraphe 4) ; la non-communication de l’avis du procureur de la République au requérant ou à son représentant dans le cadre de telles procédures (article 5, paragraphe 4) et le droit à indemnisation pour détention illégale (article 5, paragraphe 5) (voir Résolutions finales CM/ResDH(2017)91 concernant l’affaire Karaosmanoglu et Ozden et CM/ResDH(2016)332 concernant le groupe d’affaires Demirel) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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