Résolution CM/ResDH(2024)236
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Erçep contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2024,
lors de la 1509e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
43965/04
ERÇEP
22/11/2011
22/02/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison du défaut d’indépendance et d’impartialité des tribunaux militaires jugeant des civils et de l’absence de service civil de remplacement ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations similaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)687) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que le requérant n’est plus soumis à l’obligation d’effectuer son service militaire et qu’aucune mention des procédures faisant l’objet de cet arrêt n’apparaît dans son casier judiciaire ;
Rappelant que la question de l’indépendance et de l’impartialité des tribunaux militaires a été close par le Comité (voir la Résolution finale CM/ResDH(2019)148) ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux autres manquements constatés par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Ülke c. Turquie, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur l’absence de service civil de remplacement pour ceux qui refusent d’effectuer le service militaire pour des raisons de conscience ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre la surveillance de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant l’absence de service civil de remplacement pour ceux qui refusent d’effectuer le service militaire pour des raisons de conscience dans le cadre du groupe d’affaires Ülke c. Turquie ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.