Résolution CM/ResDH(2019)148
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 juin 2019, lors de la 1348e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
47533/99
ERGIN (n° 6)
04/05/2006
04/08/2006
37033/03
AHMET DOGAN
10/03/2009
06/07/2009
56827/00
DUZGOREN
09/11/2006
09/02/2007
4211/02
ERUKCU
13/11/2008
13/02/2009
65344/01
ONARAN
05/06/2007
05/09/2007
70335/01
YURDATAPAN
08/01/2008
08/04/2008
2458/12
SAVDA (n° 2)
15/11/2016
15/02/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du droit à un procès équitable en raison du défaut d'indépendance et d'impartialité des tribunaux militaires jugeant des civils et du droit à la liberté d'expression en raison des condamnations des requérants pour avoir exprimé des opinions critiques sur l'obligation en Turquie d'effectuer le service militaire obligatoire (violations des articles 6 et 10) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, en particulier l'amendement à l'article 318 du nouveau Code pénal (n° 5237), qui limite la responsabilité à l'incitation à la désertion immédiate des forces armées ou à s’abstenir d’effectuer le service militaire, et la pratique des tribunaux nationaux dans l'application des règles sur la nouvelle infraction conformément à l'article 10 de la Convention, ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)359-rev) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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