Résolution CM/ResDH(2019)214
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 septembre 2019, lors de la 1352e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
26130/05
Veli ERKAN
03/07/2018
56914/09
Thomas Josef GUTSFELD
19/06/2018
73489/12
Levent Kerim UÇA
04/09/2018
18468/15
Cesur ABEŞ ET 2 AUTRES REQUETES
13/09/2018
4820/08
Ercan ÖZDEMİR
04/09/2018
14355/13
Muhtasarhon HOLMATOVA ET AUTRES
25/04/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy