Résolution CM/ResDH(2019)217
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 septembre 2019, lors de la 1352e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
50172/06
ERKOL
19/04/2011
19/07/2011
21107/07
ALKAŞI
18/10/2016
06/03/2017
34388/05
CELIK (BOZKURT)
12/04/2011
12/07/2011
4062/07
FAZLI DİRİ
28/08/2012
28/11/2012
45028/07
KEMAL COŞKUN
28/03/2017
28/06/2017
60392/08
SEVEN
23/01/2018
23/04/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent principalement la présomption d’innocence et que l’affaire Seven concerne également l’absence de motivation adéquate des jugements des tribunaux nationaux (cette question est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Deryan (Requête no 41721/04)) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)704) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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