Résolution CM/ResDH(2024)166
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2024,
lors de la 1504e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
21630/17
Cristian TERNA
25/08/2022
27268/16+
Ovidiu LUCA ET Ovidiu-Vasile VARGA
09/09/2021
39747/16
Mircea STOICA ET 8 AUTRES REQUÊTES
03/02/2022
61867/16
Victor-Ştefan GABOR ET 2 AUTRES REQUÊTES
05/05/2022
63070/16
Nicolae-Marius NEAGU ET 14 AUTRES REQUÊTES
07/10/2021
64094/16
Constantin ONICIUC ET 12 AUTRES REQUÊTES
09/12/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.