1165e réunion – 13 mars 2013
Point H46
Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme –
Adoption de résolutions finales
Décision
Les Délégués adoptent les Résolutions finales CM/ResDH(2013)53 à 55, telles qu’elles figurent aux Annexes 14 à 16 du présent volume de Décisions (CM/Del/Dec(2013)1165).
1165e réunion – 13 mars 2013
Annexe 15
(Point H46)
Résolution CM/ResDH(2013)54
10 affaires contre Hongrie
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(adoptée par le Comité de Ministres le 13 mars 2013,
lors de la 1165e réunion des Délégués des Ministres)
Affaire, Requête no
Date de décision
Ersek, Requête no 58843/09
17/07/2012
Fekete, Requête no 9417/10
19/06/2012
Gaspar, Requête no 59725/09
22/05/2012
Jurcsák, Requête no 41434/08
23/10/2012
Katherin Utazási Iroda Kft., Requête no 28010/12
13/11/2012
Körosi, Requête no 40885/09
17/07/2012
Kovács, Requête no 439/12
16/10/2012
R+R Kft, Requête no 10822/10
02/10/2012
Serényiné Cserey, Requête no 14935/09
17/07/2012
Vlajkovic, Requête no 43242/11
04/09/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, décide de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen.
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