Résolution CM/ResDH(2025)324
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
E.S. contre Bulgarie et Roumanie[1]
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2025,
lors de la 1542e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
60281/11
E.S.
19/07/2016
19/10/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 8 de la Convention constatée à l’égard de la Bulgarie en raison du retard injustifié des juridictions internes à statuer sur la reconnaissance et l’autorisation d’exécution des décisions roumaines accordant le droit de garde à la requérante ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de la Bulgarie à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2025)239) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
[1] Affaire contre la Bulgarie et la Roumanie, close en ce qui concerne la Roumanie par Résolution finale CM/ResDH(2023)131.