Résolution CM/ResDH(2024)24
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
European Air Transport Leipzig GmbH contre Belgique
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars 2024,
lors de la 1492e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
1269/13+
EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH
11/07/2023
11/10/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les trois règlements amiables qui y sont entérinés ;
Considérant que dans cette affaire, la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme, tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer trois des requêtes du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur :
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et ;
DÉCIDE d’en clore l’examen.