Résolution CM/ResDH(2012)2[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
European University Press GmbH contre Autriche
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »)[2],
Vu l’arrêt ci-dessous, qui a été transmis par la Cour au Comité une fois qu’il est devenu définitif ;
Nom de l’affaire (réf. requête)
Arrêt du
Définitif le
European University Press GmbH (36942/05)
24/06/2010
24/09/2010
Rappelant que les constats de violation faits par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant autant que possible les conséquences de celles-ci pour le requérant, et de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité les autorités de l’Etat défendeur à fournir un plan d’action concernant les mesures proposées pour exécuter l’arrêt;
Ayant examiné, conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, le bilan d’action fourni par le gouvernement (voir bilan d’action, document DH‑DD(2011)213 [3]- voir ci-dessous) ;
Ayant noté que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
European University Press GmbH against Austria
Action Report
Payment:
Date:
The amount of 3.000 EURO has been paid to the applicant in due time (the judgment became final on 24/09/2010
19/10/2010
Publication:
Date:
An analysis of the case has been disseminated by means of Circular Note BKA-670.311/0023-V/5/2010 of 22 September 2010 to
- all Federal Ministries,
- the Constitutional Court,
- the Administrative Court,
- the Supreme Court,
- the Asylum Court,
- Parliament,
- the governments of all nine Austrian Länder,
- the Liaison Office of the Länder with the federal authorities,
- all human rights co-ordinators at the federal ministries,
- all independent administrative panels of the Länder, as well as
- all directorates-general of the Federal Chancellery.
It has also been published on the homepage of the Prime Minister’s Office (Federal Chancellery) at: )
22/09/2010
General measures:
Date:
Given the circumstances of the case, no further General Measures seem necessary, as the wide dissemination of the judgment clearly sets out the European Court’s of Human Rights stance on the matter, so that future similar violations will be avoided.
Individual measures:
No further Individual Measures seem necessary (please note that the ECtHR itself in para 36 of the judgment “cannot discern any causal link between the violation found and the pecuniary damage alleged.”)
Date:
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2012 lors de la 1136e réunion des Délégués des Ministres.
[2] voir aussi les recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.
[3] document en anglais uniquement
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