AFFAIRE EVGENI IVANOV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE EVGENI IVANOV c. BULGARIE

(Requête no 44009/02)

ARRÊT

STRASBOURG

22 mai 2008

DÉFINITIF

22/08/2008

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Evgeni Ivanov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Snejana Botoucharova,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 avril 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 44009/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Evgeni Ivanov (« le requérant »), a saisi la Cour le 6 décembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant a été représenté par Me Z. Kalaydzhieva, avocat à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice.

3. Le 26 mars 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête quant aux griefs tirés de l’article 5 §§ 3 et 4 au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1979 et réside à Plovdiv.

A. Les poursuites pénales contre le requérant

5. Le 30 mars 2001, le requérant fut arrêté par la police dans le cadre d’une enquête pénale sur un vol de bijoux qui avait eu lieu le 24 mars 2001 à Plovdiv.

6. Le 8 mai 2001, il fut inculpé pour complicité de vol et appropriation frauduleuse de plusieurs bijoux en or. On lui reprochait notamment d’avoir pénétré, cagoulé, dans une bijouterie de Plovdiv le 24 mars 2001 vers dix heures du matin et d’avoir contraint, par la menace, les vendeurs à lui remettre une partie de la marchandise. La valeur des bijoux volés fut estimée à environ 10 000 levs bulgares, soit l’équivalent d’environ 5 000 euros. Les méfaits en cause auraient été commis avec la complicité de deux autres personnes.

7. Peu après son inculpation, le requérant passa aux aveux.

8. Par une ordonnance du 3 septembre 2001, le procureur régional de Plovdiv retint la charge de complicité de vol aggravé contre le requérant et mit fin aux poursuites pénales pour les autres chefs d’inculpation.

9. Le 15 octobre 2001, le parquet régional de Plovdiv dressa l’acte d’accusation et renvoya le requérant et ses complices présumés en jugement devant le tribunal régional de Plovdiv.

10. Par une ordonnance du 22 octobre 2001, le juge rapporteur du tribunal régional constata qu’il y avait eu plusieurs manquements aux règles procédurales au stade de l’instruction préliminaire et ordonna le renvoi de l’affaire au parquet régional. Ce dernier contesta cette ordonnance devant la cour d’appel de Plovdiv, qui la confirma le 18 mars 2002. Le dossier fut transmis au parquet régional de Plovdiv, qui le reçut le 4 avril 2002.

11. Le 9 septembre 2002, le parquet régional de Plovdiv dressa un nouvel acte d’accusation et renvoya le requérant et ses complices présumés en jugement pour la deuxième fois.

12. Aux audiences des 20 décembre 2002 et 15 avril 2003, le tribunal régional de Plovdiv entendit les dépositions des accusés et celles de dix témoins. Plusieurs confrontations entre témoins eurent lieu. Trois expertises furent ordonnées : une expertise psychiatrique du requérant et deux expertises pour déterminer la valeur des objets volés.

13. Les audiences des 26 mai et 29 septembre 2003 furent reportées parce qu’une des expertises n’avait pas été effectuée et que l’un des jurés était absent.

14. A l’audience du 19 décembre 2003, les parties à la procédure parvinrent à un accord. Le requérant reconnut sa complicité dans le vol aggravé et accepta de purger une peine de trois ans d’emprisonnement, diminuée de la durée de sa détention provisoire. Le jour même, l’accord des parties fut approuvé par une décision définitive du tribunal régional de Plovdiv.

B. La détention provisoire du requérant

15. Le requérant fut arrêté le 30 mars 2001 et placé en détention provisoire le 2 avril 2001 par le tribunal régional de Plovdiv.

16. Par une décision du 10 avril 2001, la cour d’appel rejeta le recours du requérant contre son placement en détention provisoire au motif que la gravité des faits reprochés et le mode opératoire du vol démontraient l’existence d’un risque de commission de nouvelles infractions pénales. La cour d’appel estima que les arguments avancés par le requérant, notamment son casier judiciaire vierge, ses problèmes de santé psychique et le fait qu’il avait un domicile fixe, n’étaient pas en mesure de justifier sa libération.

17. Le 22 juin 2001, l’intéressé forma un recours contre son maintien en détention provisoire. Dans sa demande de libération, il mit en avant ses problèmes de santé, l’existence d’un domicile fixe, l’absence d’antécédents judiciaires et le fait qu’il avait pleinement coopéré avec les organes de l’instruction préliminaire. Le 2 juillet 2001, son recours fut rejeté par le tribunal régional de Plovdiv, qui estima qu’il y avait des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis l’infraction pénale qui lui était reprochée. Par ailleurs, le tribunal considéra que le fait que l’intéressé avait été inculpé pour plusieurs infractions pénales en même temps démontrait l’existence d’un risque de récidive. En outre, les arguments avancés par le requérant ne justifiaient pas sa libération.

18. Une nouvelle demande de libération fut introduite par le requérant le 31 juillet 2001. Elle fut examinée et rejetée le 14 septembre 2001 par le tribunal régional de Plovdiv, qui estima qu’aucune circonstance nouvelle ne justifiait la libération de l’intéressé et que le risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions était toujours présent, notamment en raison de la gravité des faits reprochés et du mode opératoire du vol en cause, caractérisé par un comportement particulièrement audacieux des inculpés, ceux-ci ayant agi en plein centre-ville, dans un lieu public. Par ailleurs, il considéra que les problèmes de santé du requérant n’étaient pas incompatibles avec son maintien en détention.

19. Le 14 janvier 2002, le requérant introduisit une nouvelle demande de libération devant le tribunal régional de Plovdiv par le biais du parquet régional. La demande parvint au greffe du tribunal régional le 25 février 2002. Par une lettre du 5 mars 2002, ce dernier informa le requérant que son recours ne pouvait pas être examiné parce que son dossier avait été envoyé à la cour d’appel de Plovdiv, qui examinait toujours le recours du parquet contre l’ordonnance du 22 octobre 2001 du juge rapporteur (voir paragraphe 10 ci-dessus).

20. Le 8 avril 2002, le requérant demanda au procureur régional de le libérer, le délai maximal prévu pour la détention provisoire ayant expiré. Sa mise en liberté lui fut refusée le 10 avril 2002. Néanmoins, le procureur régional décida de transmettre à nouveau sa demande de libération du 14 janvier 2002 au tribunal régional de Plovdiv.

21. Par une décision du 24 avril 2002, le tribunal régional de Plovdiv rejeta le recours du requérant. La juridiction interne constata qu’il existait des raisons plausibles de le soupçonner de la commission du délit reproché. Pour le maintenir en détention provisoire, le tribunal retint la gravité des faits qui lui étaient reprochés - vol aggravé commis dans un lieu public - ainsi que la sévérité de la peine encourue, ce qui démontrait l’existence d’un risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions. Le tribunal régional estima que l’absence d’antécédents judiciaires n’écartait pas ce risque et que le délai maximal prévu par la législation interne pour la détention provisoire n’était pas dépassé.

22. Le 16 juillet 2002, le requérant introduisit une demande de libération devant le tribunal régional. Il plaida l’absence de risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions de sa part, ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires, l’existence d’un domicile fixe et le fait qu’il avait pleinement coopéré avec les organes de l’instruction préliminaire. Le requérant allégua également que sa santé psychique s’était brusquement détériorée pendant sa détention et qu’il avait besoin d’un traitement médical.

23. Le 17 juillet 2002, le tribunal régional de Plovdiv transmit la demande du requérant au parquet régional de Plovdiv. Par une ordonnance du 19 juillet 2002, celui-ci décida de renvoyer la demande de libération au tribunal régional de Plovdiv. Aucun document du dossier ne permet de conclure que ce recours fut effectivement examiné par le tribunal régional.

24. Par une ordonnance du 12 septembre 2002, le juge rapporteur qui examinait l’affaire pénale en cause maintint le requérant en détention sans donner de motifs particuliers.

25. Le 12 novembre 2002, le requérant introduisit une nouvelle demande de libération devant le tribunal régional de Plovdiv, laquelle fut examinée à l’audience du 20 décembre 2002. Après avoir entendu les arguments des parties, le tribunal régional maintint le requérant en détention provisoire. Le tribunal avança comme arguments la gravité des faits reprochés et la sévérité de la peine encourue. Le tribunal estima qu’au vu de la nécessité de protéger les témoins contre d’éventuels agissements irréguliers des accusés, il était nécessaire de prolonger la détention du requérant.

26. Le 15 avril 2003, le tribunal régional de Plovdiv rejeta à nouveau une demande de libération du requérant pour les motifs suivants :

« La demande de libération (...) est mal fondée parce qu’il n’y a pas, à ce jour, de nouvelles circonstances justifiant la levée de la détention provisoire. Il s’agit en l’occurrence d’une infraction pénale majeure qui se caractérise par un haut degré de dangerosité pour la société, une circonstance que le législateur a mise en première place parmi les conditions énumérées à l’article 147 du code de procédure pénale pour déterminer le type de mesure de contrôle judiciaire à imposer. »

27. La dernière demande de libération du requérant fut rejetée le 26 mai 2003 par le tribunal régional de Plovdiv pour les motifs suivants :

« Le tribunal estime qu’aucun changement susceptible de le convaincre de modifier la mesure de contrôle judiciaire n’est intervenu dans les circonstances. (...) Le tribunal a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de constater que l’infraction pénale en cause se caractérisait par un haut degré de dangerosité, ce que le législateur a mis en première place parmi les critères énumérés à l’article 147 du code de procédure pénale pertinents pour déterminer le type de mesure de contrôle judiciaire. »

28. Le requérant allègue qu’il se sentait dépressif pendant sa détention parce qu’aucune activité n’était prévue pour les détenus, et que sa santé psychique risquait de se détériorer. Il affirme qu’il a été soumis à des traitements médicaux en janvier 2001 à la suite de crises d’agressivité.

29. Le 19 décembre 2003, à la suite de l’accord intervenu entre les parties à la procédure pénale, le requérant fut condamné à trois ans d’emprisonnement.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

30. L’article 199, alinéa 1, 1o du code pénal punit le vol aggravé d’objets de grande valeur (в големи размери) par une peine de réclusion criminelle de cinq à quinze ans.

31. L’article 152 du code de procédure pénale de 1974 (ci-après le CPP), dans sa rédaction de 2000, en vigueur à l’époque des faits, prévoyait la mise en détention provisoire de l’inculpé si celui-ci encourait une peine d’emprisonnement et s’il existait un risque réel qu’il commette une nouvelle infraction pénale ou qu’il se soustraie à la justice (alinéa 1). Si les circonstances de l’espèce ne démontraient pas le contraire, le danger réel était présumé, entre autres, si la personne en cause encourait une peine de réclusion criminelle d’au moins dix ans (alinéa 2, 4o).

32. L’alinéa 4 de l’article 152 du CPP limitait la durée de la détention provisoire au stade de l’instruction préliminaire à un an pour les inculpés encourant une peine de réclusion criminelle d’au moins cinq ans. A l’expiration de ce délai, la personne concernée devrait être libérée immédiatement par le procureur (article 152, alinéa 5 du CPP). Cette limitation du délai de détention n’était pas applicable au stade de l’examen de l’affaire pénale par les tribunaux.

33. Selon l’article 152b du CPP, l’accusé avait la possibilité de former un recours contre sa détention provisoire devant le tribunal de première instance. Sa demande était examinée en audience publique, en présence du procureur, de l’intéressé et de son défenseur. Le juge pouvait soit confirmer la détention provisoire, soit la remplacer par une autre mesure de contrôle judiciaire et relâcher l’intéressé. Cette décision était susceptible d’appel devant le tribunal supérieur.

34. Selon les dispositions pertinentes du CPP, le juge rapporteur examinait, entre autres, les demandes de libération après l’introduction de l’acte d’accusation et avant la première audience sur le fond de l’affaire (article 255, alinéa 2 du CPP).

35. Au stade de l’examen de l’affaire pénale par les tribunaux, les recours contre la détention provisoire étaient examinés par le tribunal statuant sur le fond de l’affaire (article 304, alinéa 1 du CPP).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION

36. Invoquant les articles 3, 5 §§ 1 (c) et 3, 6 § 2 et 7 de la Convention, le requérant estime que la durée de sa détention était excessive et qu’aucun élément ne justifiait son maintien en détention provisoire. Il allègue que la prolongation de celle-ci constituait un traitement humiliant, motivé par la conviction des juges qu’il était coupable et que sa détention s’analysait en une peine d’emprisonnement.

37. La Cour estime que ces allégations se résument en une contestation de la durée de la détention provisoire du requérant et estime qu’elle doit les examiner sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé en sa partie pertinente :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. »

38. Le Gouvernement expose que le maintien du requérant en détention était justifié par la persistance du risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions pénales. En outre, les organes chargés de mener les poursuites pénales ont pris les mesures nécessaires afin d’éviter les retards de la procédure. Le Gouvernement note enfin que la période de détention provisoire a été déduite de la peine d’emprisonnement infligée au requérant.

39. Le requérant soutient que les décisions ayant trait à son maintien en détention se basaient sur la gravité des faits reprochés et que les juridictions internes ont rejeté sans motivation pertinente les arguments présentés en faveur de sa libération. Il dénonce le caractère quasi automatique de son maintien en détention en raison de la peine d’emprisonnement qu’il encourait. L’intéressé fait valoir que les poursuites pénales n’ont pas été menées, selon lui, avec la célérité nécessaire.

A. Sur la recevabilité

40. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

41. La Cour note que le requérant fut arrêté le 30 mars 2001 et condamné le 19 décembre 2003. Ainsi, la durée de sa détention qui tombe sous le coup des paragraphes 1 c) et 3 de l’article 5 de la Convention fut de deux ans, huit mois et dix-neuf jours.

42. La Cour rappelle que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d’un certain temps elle ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 111, CEDH 2000‑XI ; Hamanov c. Bulgarie, no 44062/98, § 68, 8 avril 2004).

43. La Cour observe que le requérant ne conteste pas l’existence de raisons plausibles de le soupçonner de la commission des infractions qu’on lui reprochait. Il a d’ailleurs reconnu les faits (paragraphes 7 et 14 ci‑dessus). Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que les parties s’accordent sur l’existence de cette première condition pour maintenir le requérant en détention. Elle ne voit pas de raison d’arriver à une autre conclusion sur cette question.

44. La Cour doit rechercher ensuite si les juridictions internes ont justifié le maintien de l’intéressé en détention par des motifs « pertinents » et « suffisants ».

45. A cet égard, la Cour observe que, pendant la période initiale de la détention, les tribunaux qui se prononcèrent sur les demandes de libération du requérant constatèrent l’existence d’un risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions en prenant en compte non seulement la sévérité de la peine encourue, mais aussi la gravité des faits reprochés (paragraphes 16, 18 et 21 ci-dessus) et le mode opératoire de l’infraction pénale, l’accent ayant été placé sur le comportement audacieux des inculpés (paragraphes 16 et 18 ci-dessus). La Cour admet que ces arguments étaient susceptibles de justifier le maintien en détention du requérant au début de la période litigieuse. Par ailleurs, elle estime que l’appréciation des tribunaux, selon laquelle, pendant une période initiale, le fait que le requérant n’avait pas d’antécédents judiciaires, qu’il disposait d’un domicile fixe et qu’il avait coopéré pleinement avec les organes de l’enquête ne suffisait pas pour écarter le risque de fuite ou de commission d’autres infractions, ne paraît pas arbitraire ou dépourvue de fondement (paragraphes 16, 17 et 21 ci-dessus).

46. Néanmoins, la Cour observe qu’à partir d’un certain moment, les juridictions internes ne se sont plus référées qu’à la gravité des faits reprochés et à la sévérité de la peine encourue pour maintenir le requérant en détention (paragraphes 26 et 27 ci-dessus). A cet égard, elle tient à rappeler que la gravité des charges retenues contre l’inculpé n’est pas en mesure, à elle seule, de justifier son maintien en détention pour une période relativement longue (Ječius c. Lituanie, no 34578/97, § 94, CEDH 2000‑IX ; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 81, 26 juillet 2001).

47. La Cour observe que, dans leurs décisions prises après le mois d’avril 2002, les tribunaux internes ne se sont pas penchés sur la question de savoir si le risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions persistait toujours au vu de la durée de la détention provisoire du requérant. Qui plus est, ils ont refusé d’examiner des faits concrets relatifs à cette question. Ils ont négligé les affirmations du requérant selon lesquelles celui-ci n’avait pas cherché à entraver les poursuites pénales (paragraphes 7 à 14 et 22 ci-dessus), étant donné qu’il était passé aux aveux dès le début de l’enquête (paragraphe 7 ci-dessus). La Cour estime qu’il s’agissait là d’un élément pertinent, dans la mesure où le danger de soustraction à la justice peut diminuer au fur et à mesure que l’enquête avance (Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 74, 28 novembre 2002). Dans ce contexte, elle considère que sans analyse concrète, l’invocation, dans l’une des décisions judiciaires, de la nécessité de protéger les témoins n’est pas convaincante (paragraphe 25 ci-dessus).

48. La Cour observe que l’approche des autorités dans la présente affaire ressemble d’une manière préoccupante à celle adoptée par les juridictions bulgares dans l’affaire Ilijkov, qu’elle a fortement critiquée (voir l’arrêt Ilijkov precité, §§ 76 à 87), et ce, nonobstant le fait qu’en l’occurrence les tribunaux ont appliqué la législation adoptée après l’an 2000 (paragraphe 31 ci-dessus).

49. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’en raison de leur approche formaliste, les juridictions internes ont maintenu le requérant en détention pendant une période considérable uniquement sur la base de la gravité des faits reprochés, sans examiner in concreto les faits pertinents relatifs à l’existence d’un risque réel de fuite ou de commission de nouvelles infractions. Dès lors, au delà de la période initiale, le maintien en détention du requérant n’était plus justifié par des motifs « pertinents » et « suffisants » comme l’exige l’article 5 § 3 de la Convention.

50. Par conséquent, la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si l’enquête pénale a été menée avec une « diligence particulière ».

51. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION

52. Le requérant juge l’examen de ses demandes de libération inefficace. Il invoque l’article 5 § 4 de la Convention, libellé comme suit :

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.»

53. Le Gouvernement observe que le requérant a introduit plusieurs recours pour contester la légalité de sa détention. Les tribunaux ont à chaque fois examiné toutes les circonstances susceptibles d’avoir un impact sur la légalité et la nécessité du maintien du requérant en détention.

54. Le requérant allègue que plusieurs de ses demandes de libération ont été examinées avec des retards considérables par les tribunaux et que certains recours n’ont jamais été examinés. Il plaide par ailleurs l’absence de motifs pertinents pour le maintenir en détention.

A. Sur la recevabilité

55. La Cour observe d’emblée que le requérant a introduit sa requête le 6 décembre 2002. Par conséquent, elle ne peut examiner le grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention que pour les recours de libération introduits ou examinés par les juridictions internes après le 6 juin 2002. Quant aux recours examinés avant cette date, le grief tiré de l’article 5 § 4 a été introduit tardivement. Il convient donc de le déclarer recevable pour les demandes de libération introduites ou examinées après le 6 juin 2002 et irrecevable pour le surplus.

B. Sur le fond

56. La Cour rappelle qu’en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l’article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l’institution d’une telle procédure, d’obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musiał c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II et Rapacciuolo c. Italie, no 76024/01, § 31, 19 mai 2005).

57. En l’occurrence, la Cour observe que le requérant a formé une demande de libération le 16 juillet 2002 (paragraphe 22 ci-dessus) et que ce recours n’a pas été examiné par les juridictions internes (paragraphe 23 ci-dessus). Le recours en libération introduit par le requérant le 12 novembre 2002 a été examiné le 20 décembre 2002 (paragraphe 25 ci-dessus), soit un mois et huit jours plus tard. Au vu de sa jurisprudence constante (voir Kadem c. Malte, no 55263/00, §§ 43 à 45, 9 janvier 2003 ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 85 à 88, CEDH 2000‑XII), la Cour estime que ces deux demandes de libération n’ont pas été examinées à « bref délai ». Par conséquent et au vu du constat de violation de l’article 5 § 3 de la Convention (voir paragraphes 46 à 49 ci-dessus), la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur l’étendue du contrôle exercé par les juridictions internes sur la légalité de la détention du requérant.

58. Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

59. Le requérant se plaint également de la durée des poursuites pénales menées contre lui. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, la partie pertinente duquel est libellé comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Sur la recevabilité

60. La Cour observe que la période à prendre en considération s’étend du 30 mars 2001 au 19 décembre 2003, soit deux ans, huit mois et dix-neuf jours pour l’instruction préliminaire et un seul degré de juridiction. La Cour admet que l’affaire en cause présentait une certaine complexité en raison du nombre des coaccusés et des mesures d’instruction qui devaient être effectuées (interrogatoire de plusieurs témoins, réalisation de différents types d’expertises). La Cour constate que certains retards de la procédure sont imputables aux autorités : l’affaire a été renvoyée au parquet régional pour un complément d’enquête (paragraphe 10 ci-dessus), une audience a été reportée en raison de l’absence de l’un des jurés (paragraphe 13 ci-dessus). Néanmoins, à la lumière des faits de l’espèce, la Cour estime que la durée totale de la procédure pénale ne paraît pas excessive et qu’elle n’a pas dépassé le délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

61. Dès lors, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être déclaré irrecevable.

IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

62. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

63. Le requérant réclame 5 000 euros (EUR) pour le préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de sa détention et 4 500 EUR pour préjudice matériel, soit l’équivalent d’un salaire minimum de trois ans.

64. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations sur ce sujet.

65. La Cour estime que la demande de dédommagement du préjudice matériel que le requérant aurait subi est non étayée et la rejette. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 3 000 EUR au titre du préjudice moral.

B. Frais et dépens

66. Le requérant demande également 100 levs bulgares pour une visite de son avocat à la prison de Plovdiv, et 60 EUR pour les frais postaux. Le requérant s’en remet à la Cour pour les frais d’avocat.

67. Le Gouvernement n’a pas pris position à cet égard.

68. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce la Cour constate que le requérant n’a pas présenté de documents à l’appui de ses prétentions concernant les frais et dépens. Par conséquent, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens dans sa totalité.

C. Intérêts moratoires

69. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare, la requête recevable quant au grief tiré de l’article 5 § 3, ainsi qu’au grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention pour les demandes de libération introduites après le 6 juin 2002 et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention ;

4. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros), à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du paiement, pour le dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 mai 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

Full & Egal Universal Law Academy