Résolution CM/ResDH(2009)151[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Eytişim Basın Yayın Reklam Sanat Hizmetleri Ticaret Limited Şirketi et Yurttaş contre Turquie
(Voir en annexe les détails de ces affaires)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent notamment une atteinte injustifiée à la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation au titre de l’ancien article 8 de la loi sur la lutte contre le terrorisme (no 3713) (violations de l’article 10), et la détention prolongée du requérant en garde à vue (affaire Yurttaş) (violation de l’article 5§3) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l’Etat défendeur à cette fin, dont les détails figurent en annexe ;
Rappelant que dans sa Résolution intérimaire ResDH(2004)38 du 02/06/2004, le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen des affaires concernant les requérants condamnés sur la base de l’ancien article 8 de la loi sur la lutte contre le terrorisme après confirmation que les mesures de caractère individuel nécessaires ont été prises, et qu’en conséquence, dans sa Résolution finale ResDH(2006)79, il a décidé de clore l’examen de 32 affaires similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) , qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)151
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires Eytişim Basın Yayın Reklam Sanat Hizmetleri Ticaret Limited Şirketi et Yurttaş contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires portent sur l’atteinte à la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation par des cours de sécurité de l’Etat au titre de de l’ancien article 8 de la loi sur la lutte contre le terrorisme (no 3713) (violation de l’article 10).
L’affaire Yurttaş concerne aussi la détention prolongée du requérant en garde à vue (violation de l’article 5§3).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Eytişim Basın Yayın Reklam Sanat Hizmetleri Ticaret Ltd. Şir. 69763/01
------
EUR 2000
EUR 1500
EUR 3500
Payé le 19/12/2006
Yurttaş 25143/94+
--------
EUR 10000
EUR 4000
EUR 14000
Payé le 27/08/2004
b) Mesures individuelles
En ce qui concerne la violation de l’article 10, les mesures destinées à éliminer les conséquences des violations pour les requérants ont été prises (voir Résolution finale ResDH(2006)79).
En ce qui concerne la violation de l’article 5§3, aucune mesure individuelle n’est requise car le requérant n’est plus en garde à vue.
II.Mesures générales
Violations de l’article 10 concernant les condamnations au titre de l’ancien article 8 de la loi sur la lutte contre le terrorisme (no 3713)
La disposition qui est à l’origine de la condamnation des requérants dans l’ensemble des affaires a été abrogée le 19/07/2003 par la loi no 4928, dans le cadre du vaste programme de réformes destiné à mettre le droit turc en conformité avec les exigences de la Convention concernant la liberté d’expression (voir Résolution finale ResDH(2006)79, et CM/Inf/DH(2008)26 pour un aperçu plus complet des mesures de caractère général adoptées ou en cours d’élaboration qui concernent diverses dispositions liées à la liberté d’expression).
Violation de l’article 5§3 concerne la détention prolongée des requérant en garde à vue
Suite à des réformes constitutionnelles et législatives, les dispositions concernant la garde à vue ont été mises en conformité avec les exigences de l’article 5 de la Convention (voir Sakik et autres (Résolution finale ResDH(2002)110 et Ayaz et autres (Résolution finale CM/ResDH(2008)29).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres
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