Résolution CM/ResDH(2011)178[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Ezeh et Connors contre le Royaume-Uni ;
Whitfield et autres contre le Royaume-Uni ;
Black contre le Royaume-Uni et
Young contre le Royaume-Uni
(Ezeh et Connors, requête n° 39665/98+, arrêt du 9 octobre 2003 – Grande Chambre ;
Whitfield et autres, requête n° 46387/99+, arrêt du 12 avril 2005, définitif le 12 juillet 2005 ;
Black, requête n° 56745/00, arrêt du 16 janvier 2007, définitif le 16 avril 2007 ; et
Young, requête n° 60682/00, arrêt du 16 janvier 2007, définitif le 16 avril 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’absence d’indépendance et d’impartialité dans des procédures disciplinaires en milieu pénitentiaire dans les affaires Whitfield et autres, Black et Young, et l’absence de représentation juridique dans toutes les affaires (violations de l’article 6, paragraphes 1 et 3c)) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)178
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Ezeh et Connors ; Whitfield et autres ; Black et Young contre le Royaume-Uni
Résumé introductif des affaires
Les affaires Whitfield et autres, Black et Young concernent la violation du droit des requérants à un procès équitable en raison du défaut d’indépendance et d’impartialité objective de procédures disciplinaires diligentées contre les requérants qui purgeaient des peines d’emprisonnement, entre 1997 et 2000, et tranchées par des directeurs de prison (violations de l’article 6§1). Tous les requérants ont été condamnés à une prolongation de leur peine allant de 3 à 35 jours d’emprisonnement.
La Cour européenne a relevé que des personnes relevant de l’autorité du Home Office (que ce soit en qualité de gardien, de directeur ou de controller dans les prisons concernées) avaient à la fois formulé les accusations à l’encontre les requérants, instruit les dossiers, engagé des poursuites, et statué sur leur culpabilité ou leur innocence ainsi que sur les peines à infliger. Dès lors, elle a conclu que l’on ne saurait conclure à l’existence d’une indépendance structurelle entre les fonctions de poursuite et de jugement (§45 de l’arrêt Whitfield et autres, voir aussi §20 de l’arrêt Black et §§43-44 de l’arrêt Young).
Toutes les affaires concernent le fait que les juridictions de jugement aient refusé aux requérants le droit d’être légalement représentés lors de l’audience disciplinaire (violations de l’article 6§3c).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et n° requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Ezeh et Connors, Requêtes n° 39665/98 et 40086/98
--
--
44 000 EUR
Moins 4 294,79 assistance judicaire
39 705,21 EUR
Payé le 23/04/2004 + intérêts de retard
Whitfield et autres,
Requêtes n° 46387/99 ; 48906/99 ; 57410/00 et 57419/00
--
3 000 EUR
10 000 EUR
13 000 EUR
Payé avec intérêts de retard
Black,
Requête n° 56745/00
--
--
1 799 EUR
1 799 EUR
Payé le 10/05/2007
Young,
Requête n° 60682/00
--
--
2 799 EUR
2 799 EUR
Payé dans le délai
b) Mesures individuelles
Dans l’affaire Ezeh et Connors, et dans les affaires Black et Young, la Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuellement subi par les requérants. Dans l’affaire Young, la requérante a été remise en liberté après avoir purgé sa peine. Dans l’affaire Whitfield et autres, les requérants (M. Whitfield, M. Pewter, M. Gaskin et M. Clarke) ont été remis en liberté après avoir purgé leurs peines. La peine disciplinaire du quatrième requérant (M. Clarke) a été annulée par le Secretary of State.
Par conséquent aucune autre mesure individuelle n’a été estimée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
1) Violation de l’article 6§1
Les nouvelles Prison (Amendment) Rules 2002, en vigueur depuis 15 août 2002, prévoient qu’en cas d'infraction grave à la discipline pénitentiaire pour laquelle le détenu encourt une prolongation de sa détention, les affaires sont renvoyées à un adjudicator, agréé par le Secretary of State, qui est chargé de l'enquête afin d’assurer une relation d’indépendance structurelle entre les fonctions de poursuite et de jugement (voir §88 de l’arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire Ezeh et Connors).
2) Violation de l’article 6§3c
Suite à l'arrêt de la Cour européenne du 15 juillet 2002 dans l’affaire Ezeh et Connors (confirmé par la Grande Chambre le 9 octobre 2003), les Prison (Amendment) Rules 2002 sont entrées en vigueur en 2002 et prévoient qu’en cas d'infraction grave à la discipline pénitentiaire pour laquelle un détenu encourt une peine de prolongation de sa détention, le détenu mis en cause a la possibilité de se faire représenter par un avocat. (voir §54 de l’arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire Ezeh et Connors)
3) Publication
L'arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Ezeh et Connors a été publié dans les European Human Rights Reports sous la référence (2004) 39 EHRR 1. L'arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Whitfield et autres a été publié dans les European Human Rights Reports sous la référence (2005) 41 EHRR 44.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d‘autres violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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