Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54
(art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la
Convention"),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 26 avril 1991 dans l'affaire Ezelin et transmis à la même date
au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête dirigée contre la France, introduite devant la Commission
européenne des Droits de l'Homme le 16 octobre 1985, en vertu de
l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Roland Ezelin,
ressortissant français, qui s'est plaint d'une sanction
disciplinaire qui lui fut infligée en tant qu'avocat pour ne
s'être pas désolidarisé d'une manifestation publique de
protestation contre des décisions judiciaires et n'avoir pas
consenti à déposer devant le juge d'instruction;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 6 avril 1990;
Considérant que dans son arrêt du 26 avril 1991 la Cour:
- a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas de
procéder à un examen séparé de l'affaire sous l'angle
de l'article 10 (art. 10) de la Convention;
- a dit, par six voix contre trois, qu'il y avait eu
violation de l'article 11 (art. 11);
- a dit, à l'unanimité, que l'arrêt constituait par lui-même
une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice
moral allégué;
- a dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur devait
rembourser au requérant 40 000 francs français pour frais
et dépens;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de la France à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 26 avril 1991, eu égard
à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé le
6 avril 1992 au requérant la somme prévue dans l'arrêt,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de
l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.
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