Résolution CM/ResDH(2009)23[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Ezzouhdi contre la France
(Requête no 47160/99, arrêt du 13 février 2001, définitif le 13 mai 2001)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte à la vie privée et familiale du requérant, de nationalité marocaine, en raison du prononcé, à son encontre, d’une mesure d’interdiction définitive du territoire à la suite d’une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 854e réunion des Délégués des Ministres (20 octobre 2003), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)23
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Ezzouhdi contre la France
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une atteinte à la vie privée et familiale du requérant, de nationalité marocaine, en raison du prononcé, à son encontre, d’une mesure d’interdiction définitive du territoire à la suite d’une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants (violation de l’article 8).
La Cour a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention en relevant que le requérant, arrivé en France à l’âge de 5 ans, y avait résidé régulièrement depuis, qu’il y avait reçu son éducation et travaillé pendant plusieurs années, que sa mère, ses frères et ses sœurs habitaient dans ce pays, que son père y avait vécu de nombreuses années jusqu’à son décès et qu’il n’apparaissait pas que le requérant eût conservé avec son pays natal d’autres liens que ceux de la nationalité. Enfin la Cour a relevé que le caractère définitif de l’interdiction du territoire prise à son encontre apparaissait comme particulièrement rigoureux au regard des infractions commises par le requérant lesquelles ne pouvaient être considérées comme étant d’une particulière gravité.
I.Satisfaction équitable et mesures individuelles
Le requérant n’a adressé de demande de satisfaction équitable qu’au titre des frais et dépens mais n’a pas produit les justificatifs nécessaires. La Cour a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer de somme à ce titre.
Le requérant a été assigné à résidence par arrêté du 3 juillet 2001. Le 15 décembre 2002 une autorisation provisoire de séjour permettant à son titulaire d’occuper un emploi lui a été délivrée.
La Cour d’appel de Lyon, saisie le 12 novembre 2002 d’une demande de levée de la mesure d’interdiction définitive du territoire, a prononcé le relèvement total de la mesure d’interdiction définitive du territoire par un arrêt du 2 septembre 2003 dans lequel elle se réfère à l’arrêt de la Cour européenne et tire les conséquences de cet arrêt.
II.Mesures générales
Il est rappelé que le 17 novembre 1999,soit postérieurement aux faits de la présente espèce, une circulaire (référence NOR : JUSD9930176C) du Garde des sceaux sur la « politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d’interdiction du territoire français » a été adressée aux Procureurs généraux près les cours d’appel et aux Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ainsi qu’aux premiers présidents des Cours d’appel et aux présidents de tribunaux de grande instance (cf. CM/ResDH(2009)1 dans l’affaire Mehemi contre la France).
En outre, l’arrêt de la Cour a été partiellement publié dans le Bulletin d’information de la Cour de Cassation no 535 du 15/05/2001, notamment commenté dans les actes de la 8o session d’information du CREDHO (cf. les Cahiers du CREDHO no 8).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
Full & Egal Universal Law Academy