Résolution CM/ResDH(2013)262
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Une affaire contre Portugal
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
50002/08
FALCÃO DOS SANTOS
03/07/2012
19/11/2012
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)1223) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
dans l’affaire Manuel Falcão dos Santos (Requête n° 50002/08)
I. IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE
Date de l’arrêt : 3 juillet 2012 (définitif le 19 novembre 2012, date à laquelle le collège de cinq juges de la Grande Chambre a décidé de ne pas accepter la demande de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre)
Nº de la requête : 50002/08
Nom du requérant : Manuel Falcão dos Santos
Brève description de la violation :
Violation de l’article 6 § 1 et 3 b), c) et d) combinés de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant n’ayant bénéficié d’une assistance juridique au cours du procès dans lequel il était prévenu.
II. MESURES DE CARACTERE INDIVIDUEL
a) Paiement de l’indemnisation :
Date : 26/12/2012
Montant : 7.000,00 euros
b) Autres : L’article 449, nº 1, alinéa g) du Code de procédure pénale prévoit la possibilité d’ouverture d’un recours en révision contre un jugement interne passé en force de chose jugée lorsqu’une décision d’une juridiction internationale, contraignante pour l’Etat portugais, est inconciliable avec la condamnation ou soulève des doutes sérieuses quant à son bien-fondé.
Le formulaire contenant les informations concernant le paiement de la satisfaction équitable a été fourni au Secrétariat.
III. MESURES DE CARACTERE GENERAL :
a) Publication, communication et diffusion : l’arrêt a été immédiatement mis en ligne sur le site officiel de la « Procuradoria-Geral da República » – Cabinet de documentation et droit comparé et transmis, en vue de sa diffusion, au Conseil supérieur de la magistrature. Il a également été transmis au Centre d’études judiciaires aux fins de son inclusion dans les programmes d’actions de formation des magistrats ainsi qu’au Bâtonnier de l’Ordre des avocats.
Conformément aux procédures habituellement suivies, lorsqu’un arrêt de condamnation est prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme et que celui-ci a trait à une procédure judiciaire portée devant une juridiction interne, une copie de l’arrêt (dans la langue dans laquelle il a été rendu et par la suite, dès lors qu’il a été traduit en langue portugaise) est envoyée au Conseil supérieur de la Magistrature et/ou, le cas échéant, au Conseil supérieur des Tribunaux administratifs et fiscaux et à la « Procuradoria-Geral da República ». Dans la lettre transmettant la copie dudit arrêt, il est demandé sa diffusion auprès des magistrats, notamment auprès de ceux exerçant leurs fonctions dans certains tribunaux (par exemple juridictions pénales, tribunaux en droit de la famille, tribunaux d’application des peines, etc., selon la matière en question) et si l’affaire le justifie il est fait un résumé ou certains aspects clés de l’arrêt sont mis en exergue afin d’attirer l’attention des destinataires. Dans le cadre de l’affaire Manuel Falcão dos Santos, cette lettre soulignait justement les aspects les plus importants de l’arrêt de la Cour. Le Conseil supérieur de la Magistrature diffuse le texte de l’arrêt accompagné de la lettre susmentionnée.
b) Autres : La sensibilisation des juges à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme susmentionnée et l’attention qu’ils portent à ces situations s’avèrent suffisantes étant donné que le système interne obéit à une logique plus générale et prévoit des mécanismes de sauvegarde des droits de la personne poursuivie. D’une part, on veut éviter que, par une pratique de demandes successives de remplacement du défenseur, la personne poursuivie puisse reporter les débats et le prononcé de la décision, ce qui irait à l’encontre d’autres conditions requises pour un procès équitable aux termes de l’article 6 de la Convention. D’autre part, il faut souligner que dans le système procédural pénal portugais, le juge exerce un contrôle sur l’effectivité de l’assistance à la personne poursuivie et, en application de l’article 67 du Code de Procédure pénale, s’agissant de certains actes de procédure plus importants pour la personne poursuivie (notamment dans la phase de l’instruction ou pendant l’audience), la non-comparution, le refus ou l’abandon (y compris l’inaction) de la part du défenseur peuvent entraîner son remplacement immédiat par un autre défenseur ou l’interruption de l’accomplissement de l’acte ou même son report.
Conformément à l’article 63, nº 2 du Code de procédure pénale (sur les « Droits de la personne poursuivie »), « La personne poursuivie peut rendre sans effet l’acte accompli en son nom par le défenseur s’il le fait par une déclaration expresse antérieure à une décision concernant cet acte ».
Par conséquent, les autorités portugaises considèrent que, malgré les dispositions de l’article 66, nº 4 (permettant que le défenseur qui a demandé à être déchargé de son mandat de représentation ou dont la personne poursuivie a demandé le remplacement, en invoquant une « juste cause », soit maintenu dans ses fonctions jusqu’à ce qu’il soit remplacé), l’application combinée des autres dispositions de la loi permet de sauvegarder la défense effective de la personne poursuivie.
IV. CONCLUSION
Les autorités portugaises estiment que les mesures mentionnées ci-dessus s’avèrent suffisantes en vue de la pleine exécution de l’arrêt, n’ayant par conséquent pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel ou général.
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