CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE FALTEJSEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
(Requête no 24021/03)
ARRÊT
STRASBOURG
DÉFINITIF
15/08/2008
15 mai 2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Faltejsek c. République tchèque,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Volodymyr Butkevych,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 avril 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 24021/03) dirigée contre la République tchèque et dont un ressortissant de cet Etat, M. Jan Faltejsek (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 juillet 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me A. Větrovská, avocate au barreau tchèque. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
3. Le requérant alléguait en particulier que, n’ayant pas examiné le fond de son recours constitutionnel, la Cour constitutionnelle a porté atteinte à son droit à un tribunal.
4. Le 13 février 2007, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer au Gouvernement le grief tiré du droit à un tribunal. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1958 et réside à Kladruby nad Labem.
6. En novembre 1999, le requérant en tant qu’acheteur conclut un contrat de vente des biens immeubles avec les époux H.
7. En avril 2000, les époux H. intentèrent devant le tribunal de district (Okresní soud) de Kutná Hora une action tendant à faire constater qu’ils étaient toujours propriétaires des biens en question, au motif que le requérant ne s’était pas acquitté du prix d’achat.
8. Par le jugement du 10 septembre 2001, le tribunal de district accéda à la demande des époux H. Selon lui, les parties avaient contracté une clause suspensive, à savoir le paiement du prix d’achat, laquelle n’avait pas été remplie ; les vendeurs pouvaient donc résilier le contrat.
9. Le requérant fit appel, alléguant que le contrat ne prévoyait aucune clause suspensive, que les vendeurs n’avaient pas le droit de le résilier et qu’ils n’avaient pas démontré que le prix d’achat ne leur avait pas été payé.
10. Le 29 janvier 2002, le tribunal régional (Krajský soud) de Prague confirma le jugement attaqué par l’appel du requérant. Se fondant sur les faits établis par le tribunal de première instance, il considéra qu’il n’y avait aucune clause suspensive dans le contrat de vente, mais entérina la conclusion que la résiliation du contrat par les époux H. était un acte valide. Souscrivant à l’argument du requérant selon lequel il incombait aux demandeurs de prouver qu’il ne s’était pas acquitté du prix d’achat, le tribunal régional compléta les preuves et conclut que ceux-ci avait satisfait à leur charge de la preuve et qu’ils n’étaient donc pas dans l’obligation de rembourser le prix d’achat. Pour ces motifs, le tribunal confirma le jugement rendu en première instance, fût-ce sur la base « des conclusions juridiques différentes de celles avancées par le tribunal de première instance ».
11. Le 13 mai 2002, le requérant forma un recours constitutionnel, dans lequel il invoquait ses droits à la protection judiciaire et au respect des biens. Il reprochait notamment au tribunal régional de ne pas avoir respecté le principe du double degré de juridiction lorsqu’il avait confirmé le jugement rendu en première instance sur la base des motifs juridiques différents. A cet égard, il se référait à plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) rendus en 1998 et 2000, dans lesquels celle-ci avait énoncé que le changement par la juridiction d’appel du point de vue juridique nécessitait une décision de cassation, de façon à permettre aux participants de s’y prononcer et de présenter les preuves qui n’étaient pas pertinentes auparavant ; dans le cas contraire, les parties étaient privées d’une possibilité effective d’agir devant le tribunal. De l’avis du requérant, le tribunal régional aurait dû en l’occurrence annuler, et non confirmer, le jugement du tribunal de district.
12. Le 4 février 2003, la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel irrecevable pour non-épuisement des voies de recours que la loi offrait au requérant pour défendre ses droits. Elle releva que, depuis le 1er janvier 2001, il fallait compter parmi ces recours l’action en nullité (žaloba pro zmatečnost), en ce que l’article 229 § 3 du code de procédure civile permettait d’attaquer un arrêt sur le fond rendu en appel lorsque le justiciable s’était vu, de par une conduite irrégulière du tribunal, privé du droit d’agir devant ce dernier. Avant le 1er janvier 2001, un tel motif justifiait l’introduction d’un pourvoi en cassation (dovolání) en vertu de l’article 237 § 1 f), lequel avait fait l’objet de l’interprétation par la Cour constitutionnelle dans un des arrêts invoqués par le requérant.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Code de procédure civile
13. L’article 229 § 3 donne au justiciable le droit d’attaquer la décision rendue en appel et passée en force de chose jugée par une action en nullité, lorsque l’intéressé se vit, de par une conduite irrégulière du tribunal au cours de la procédure, privé de la possibilité d’agir devant le tribunal.
Il ressort de la jurisprudence que cette disposition équivaut à l’article 237 § 1 f) dudit code tel qu’en vigueur avant le 1er janvier 2001, dont le libellé identique se rapportait à l’introduction d’un pourvoi en cassation.
B. Jurisprudence de la Cour suprême
14. Dans la décision no 2 Cdon 1450/97-82 rendue le 27 novembre 1997, la Cour suprême (Nejvyšší soud) déclara inadmissible le pourvoi en cassation, considérant que le fait que la juridiction d’appel avait confirmé le jugement rendu par le tribunal de première instance en s’appuyant sur les motifs différents de ceux avancés par ce dernier ne constituait pas une conduite irrégulière au sens de l’article 237 § 1 f) du code de procédure civile. Cette décision fut ensuite annulée par l’arrêt de la Cour constitutionnelle no III. ÚS 139/98.
15. Dans la décision no 28 Cdo 405/2002 rendue le 7 mai 2002, la Cour suprême releva que le justiciable était privé de la possibilité d’agir devant le tribunal, au sens de l’article 237 § 1 f), lorsque cette conduite du tribunal était apparue au cours de la procédure, et non lors de la décision, à supposer que cette conduite fût irrégulière.
16. Dans la décision no 29 Odo 347/2002 rendue le 30 mai 2002, la Cour suprême estima qu’un jugement de valeur énoncé dans la décision ne constituait pas une conduite irrégulière du tribunal « au cours de la procédure ».
C. Jurisprudence de la Cour constitutionnelle
17. Dans son arrêt no III. ÚS 85/95 rendu le 22 février 1996, la Cour constitutionnelle énonça qu’il s’agissait d’une conduite irrégulière de la juridiction d’appel au sens de l’article 237 § 1 f) lorsque le justiciable avait été empêché de participer à une audience, ou lorsqu’il avait été au cours de l’audience empêché de réaliser ses droits procéduraux. Le motif d’admissibilité du pourvoi en cassation prévu par l’article 237 § 1 f) ne se rapportait en effet qu’à l’activité ou à l’inactivité du tribunal, lesquelles avaient eu pour conséquence de priver le participant du droit d’agir devant le tribunal, mais ne concernait pas la décision judiciaire en soi.
18. Dans ses arrêts no III. ÚS 139/98 rendu le 24 septembre 1998 et no III. ÚS 257/98 rendu le 21 janvier 1999, la Cour constitutionnelle considéra que le changement par la juridiction d’appel du point de vue juridique nécessitait une décision de cassation, de façon à permettre aux participants de s’y prononcer et de présenter les preuves qui n’étaient pas pertinentes auparavant. Dans le cas contraire, les parties étaient privées d’une possibilité effective d’agir devant le tribunal, au sens de l’article 237 § 1 f) du code de procédure civile.
19. L’arrêt no II. ÚS 369/01 rendu le 18 décembre 2002 eut pour l’origine une situation analogue à celle du requérant, c’est-à-dire que la juridiction d’appel avait confirmé le jugement rendu en première instance bien qu’elle fût arrivée à des conclusions juridiques différentes. La personne concernée introduisit simultanément un pourvoi en cassation fondé sur l’article 237 § 1 f) et un recours constitutionnel. Alors que le pourvoi en cassation avait été déclaré inadmissible, la Cour constitutionnelle accueillit ensuite le recours constitutionnel et annula les décisions rendues par les tribunaux de première et deuxième instances.
20. Par les décisions no I. ÚS 336/99 du 15 janvier 2002, no IV. ÚS 225/02 du 13 décembre 2002, no II. ÚS 523/02 du 21 janvier 2003, no II. ÚS 349/05 du 19 avril 2007, la Cour constitutionnelle annula les décisions attaquées prises par les juridictions d’appel après que celles-ci avaient adopté un autre point de vue juridique que les tribunaux de première instance, et ce sans reprocher aux demandeurs de ne pas avoir d’abord formé un pourvoi en cassation (en vertu de l’article 237 § 1 f) du code de procédure civile) ou une action en nullité (en vertu de l’article 229 § 3 en vigueur depuis le 1er janvier 2001).
21. Enfin, par les décisions no IV. ÚS 542/03 du 1er juillet 2004 et no II. ÚS 193/05 du 4 mai 2006, portant sur les affaires analogues à celles du requérant, la Cour constitutionnelle rejeta les recours constitutionnels respectifs pour défaut manifeste de fondement au motif que les décisions rendues en appel ne pouvaient pas être, eu égard aux circonstances de l’espèce, surprenantes pour les intéressés. Dans la deuxième affaire, la cour fit ainsi après qu’un pourvoi en cassation formé en vertu de l’article 237 § 1 f) du code de procédure civile fut déclaré inadmissible ; dans la première, ni un pourvoi en cassation ni une action en nullité ne furent préalablement introduits.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
22. Le requérant se plaint d’avoir été privé de l’accès à un tribunal, au motif que la Cour constitutionnelle a refusé - in camera et sans motif valable - d’examiner le fond de son recours. Il allègue la violation de son droit à un procès public et équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
23. Le Gouvernement excipe de l’incompatibilité ratione materiae, soutenant que la procédure sur un recours constitutionnel porte, de par sa nature, sur un « recours » au sens de l’article 13 de la Convention et doit donc être examinée à la lumière de cette disposition. A cet égard, il fait valoir les arguments identiques à ceux avancés par lui et le gouvernement slovaque dans l’affaire Soffer c. République tchèque (no 31419/04, §§ 19-23, 25-28, 8 novembre 2007).
24. Le requérant conteste cette thèse, soutenant que la décision de la Cour constitutionnelle sur le fond de l’affaire pouvait être directement déterminante pour ses droits et obligations de caractère civil.
25. La Cour rappelle avoir réaffirmé dans l’arrêt Soffer (précité, § 37) que l’article 6 était applicable à la procédure devant la Cour constitutionnelle tchèque, tant que le résultat de cette instance pouvait influer sur l’issue du litige devant les juridictions inférieures. En l’espèce, les griefs soulevés par l’intéressé dans son recours constitutionnel se rapportaient entre autres à ses intérêts patrimoniaux, relevant ainsi d’une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil. En vertu de l’article 6 de la Convention, le requérant devait donc en principe bénéficier d’un droit effectif d’accès à la Cour constitutionnelle.
26. La Cour estime dès lors que, à l’instar de l’affaire Soffer (précitée), il y a lieu de rejeter en l’occurrence l’exception d’incompatibilité ratione materiae soulevée par le Gouvernement. Elle constate enfin que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
27. Il convient de noter d’emblée que le requérant n’a pas contesté devant la Cour la conduite du tribunal régional. Il s’agit donc d’examiner uniquement la question de l’accès de l’intéressé à la Cour constitutionnelle.
28. Le Gouvernement estime que la présente affaire est analogue à celles tranchées par les décisions de la Cour constitutionnelle no IV. ÚS 542/03 du 1er juillet 2004 et no II. ÚS 193/05 du 4 mai 2006 (voir paragraphe 21 ci-dessus). En effet, étant donné qu’en adoptant des conclusions juridiques différentes de celles avancées par le tribunal de district, le tribunal régional a souscrit à l’argument principal présenté par le requérant, sa décision n’a pas pu être surprenante pour ce dernier. Dans ces conditions, le Gouvernement admet qu’il y aurait eu lieu de déclarer le recours constitutionnel du requérant irrecevable pour défaut manifeste de fondement, et non pour non-épuisement des voies de recours internes. Quant au bien-fondé du grief, il s’en remet donc à la sagesse de la Cour.
29. Se référant à la jurisprudence de la Cour suprême, le requérant soutient que la situation qu’il dénonce n’est pas considérée par celle-ci comme une conduite irrégulière de la juridiction d’appel au cours de la procédure ; dès lors, le pourvoi en cassation formé en vertu de l’article 237 § 1 f) ou, par analogie, l’action en nullité ne sont pas admissibles dans ces cas d’espèce. L’intéressé cite également des arrêts de la Cour constitutionnelle (voir paragraphe 20 ci-dessus) dans lesquelles celle-ci a examiné le fond des recours constitutionnels analogues sans que les demandeurs aient d’abord introduit un pourvoi en cassation ou une action en nullité, pour conclure que la conduite litigieuse de la juridiction d’appel était contraire aux principes de l’équité de la procédure.
30. La Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne. Son rôle à elle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Cela est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux de règles procédurales telles que celles fixant les délais à respecter pour le dépôt des documents ou l’introduction des recours (Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VIII, § 31). La réglementation relative aux formalités et délais à observer pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, de la sécurité juridique. Les intéressés doivent normalement s’attendre à ce que ces règles soient appliquées (voir Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000‑I).
31. Par ailleurs, le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation. Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, §§ 60-61, CEDH 2002‑I).
32. Dans la présente affaire, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable le recours constitutionnel du requérant, sans l’examiner au fond, au motif qu’il n’avait pas d’abord introduit une action en nullité. Celle-ci est une voie de recours extraordinaire introduite dans l’ordre juridique tchèque le 1er janvier 2001 ; dans la présente affaire, le motif sur lequel cette action aurait dû s’appuyer était identique au motif prévu auparavant par l’article 237 § 1 f) du code de procédure civile pour le pourvoi en cassation. Cependant, il ressort de la jurisprudence de la Cour suprême que la conduite de la juridiction d’appel dénoncée par le requérant ne constituait pas un motif valable pour fonder l’admissibilité du pourvoi en cassation. Etant donné que l’affaire du requérant a été l’une des premières à laquelle s’appliquait la nouvelle version du code de procédure civile introduisant l’action en nullité, il n’existait pas à l’époque de jurisprudence relative à ce dernier recours et l’intéressé ne pouvait donc se baser que sur celle, mentionnée ci-dessus, concernant le pourvoi en cassation formé en vertu de l’article 237 § 1 f).
33. La Cour note en revanche qu’il existait, à l’époque des faits, des décisions de la Cour constitutionnelle (voir paragraphe 20 ci-dessus), dont une le 21 janvier 2003, à savoir seulement quatorze jours avant celle rendue dans la présente affaire, lesquelles faisaient apparaître que dans des situations analogues à celle du requérant, cette haute juridiction n’exigeait pas que les justiciables aient au préalable introduit un pourvoi en cassation ou une action en nullité. Il semble également que la Cour constitutionnelle continue à suivre cette approche, comme en témoignent ses décisions no IV. ÚS 542/03 du 1er juillet 2004 et no II. ÚS 349/05 du 19 avril 2007. Le Gouvernement n’a pas non plus soumis d’exemple de décisions où la Cour constitutionnelle aurait adopté le même raisonnement que dans l’affaire du requérant, laquelle constitue à cet égard une exception.
34. La Cour réaffirme dans ce contexte qu’il appartient aux juridictions nationales d’interpréter des règles procédurales relatives aux conditions de leur saisine. Il convient de souligner ici que le rôle des juridictions suprêmes est de régler les divergences de jurisprudence, sources d’insécurité juridique réduisant la confiance du public dans le système judiciaire, et de fixer une interprétation à suivre (Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, §§ 37-39, 6 décembre 2007). S’il est donc loisible à la Cour constitutionnelle tchèque de considérer que l’irrégularité commise en appel dont il était question en l’espèce devrait être redressée par les juridictions inférieures dans le cadre de l’action en nullité, il lui incombe d’assurer la cohérence et, partant, la prévisibilité de sa propre pratique quant aux recours à exercer avant sa saisine.
35. Dans ces conditions, et vu l’état de la jurisprudence pertinente, demander au requérant d’introduire une action en nullité avant de saisir la Cour constitutionnelle équivaut, de l’avis de la Cour, à lui imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir la juridiction constitutionnelle, et, d’autre part, le droit d’accès à cette instance. Il n’est d’ailleurs pas sans importance que le requérant s’est adressé à la Cour constitutionnelle au moment où était en place la pratique de celle-ci critiquée par la Cour dans les arrêts Běleš et autres (précité) et Zvolský et Zvolská c. République tchèque (no 46129/99, CEDH 2002‑IX), ce qui l’exposait au risque de voir son recours constitutionnel rejeté comme tardif en cas de l’inadmissibilité d’un recours extraordinaire. Comme l’admet le Gouvernement lui-même, rien n’empêchait en l’espèce la Cour constitutionnelle d’examiner les allégations de l’intéressé, fût-ce pour conclure qu’elles étaient manifestement dépourvues de fondement.
36. La Cour estime par conséquent que l’interprétation particulièrement rigoureuse faite par la Cour constitutionnelle de la règle de procédure en cause a privé le requérant du droit d’accès à un tribunal. Eu égard à cette conclusion, elle n’estime pas utile d’examiner le grief concernant le fait que la Cour constitutionnelle a décidé in camera.
37. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention sous l’angle du droit à un tribunal.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
38. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
39. Le requérant réclame plus de 2,5 millions de couronnes tchèques (CZK), à savoir plus de 98 000 euros (EUR), au titre du préjudice matériel, censé correspondre à la valeur des biens faisant l’objet de la procédure litigieuse. Il demande également 150 000 CZK (5 866 EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
40. Le Gouvernement objecte qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le dommage matériel que le requérant prétend avoir subi et la violation alléguée de l’article 6 de la Convention. Quant à un éventuel préjudice moral, le constat de violation de la Convention constituerait selon le Gouvernement une satisfaction suffisante et adéquate.
41. La Cour note que la base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside en l’espèce dans le fait que le requérant n’a pas pu exercer son droit d’accès à un tribunal, composante du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle ne relève aucun lien de causalité entre les préjudices matériel et moral allégués par l’intéressé et la violation constatée de l’article 6. Elle ne saurait davantage spéculer sur ce qu’eût été l’issue du procès si la Cour constitutionnelle avait accueilli et examiné le recours constitutionnel formé par l’intéressé.
Dès lors, il n’y a pas lieu à indemnisation de ce chef, la Cour étant d’avis que le constat de violation suffit à réparer un éventuel préjudice moral subi par le requérant (voir, mutatis mutandis, Běleš et autres, précité, §§ 76 et 77 ; Šroub c. République tchèque, no 5424/03, § 29, 17 janvier 2006).
B. Frais et dépens
42. Justificatifs à l’appui, le requérant demande 33 298 CZK (1 306 EUR) pour les frais et dépens encourus, dont 28 083 CZK (1 102 EUR) pour les frais de sa représentation légale devant la Cour et la traduction des documents.
43. Le Gouvernement estime que les montants revendiqués par le requérant au titre des frais et dépens ne paraissent pas excessifs.
44. La Cour rappelle que les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002), en l’espèce celle de l’article 6 de la Convention, résultant uniquement de la conduite de la Cour constitutionnelle. Compte tenu des éléments en sa possession et des critères qui se dégagent de sa jurisprudence, la Cour alloue au requérant la somme globale de 1 100 EUR pour ses frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
45. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 1 100 EUR (mille cent euros), à convertir en couronnes tchèques, pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 mai 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
Full & Egal Universal Law Academy