Résolution CM/ResDH(2007)54[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Farbtuhs contre la Lettonie
(Requête no 4672/02, arrêt du 2 décembre 2004, définitif le 6 juin 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le maintien en détention d'un prisonnier condamné, malgré son grand âge, sa grave infirmité et sa mauvaise santé
(violation de l'article 3) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Lettonie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)54
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Farbtuhs contre la Lettonie
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne le traitement dégradant subi par le requérant en raison de son maintien prolongé en prison, malgré son grand âge (84 ans), sa grave infirmité et son mauvais état de santé (violation de l'article 3). Il avait été incarcéré en juin 2000, après avoir été condamné à 5 ans d'emprisonnement pour crime contre l'humanité et génocide en raison de sa responsabilité dans la déportation et la mort de plusieurs dizaines de Lettons dans les années de répression stalinienne.
Bien que le directeur de la prison ait demandé la remise en liberté du requérant pour cause de maladie en février 2001, expertise médicale à l'appui, les tribunaux compétents n'ont ordonné sa libération anticipée que plus d'un an après.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
-
5 000 €
1 000 €
6 000 €
Payé le 14/07/2005
b) Mesures individuelles
Le requérant a été remis en liberté le 13 mars 2002. Par conséquent, aucune mesure d'ordre individuel ne s'impose dans cette affaire.
II.Mesures générales
Selon les autorités lettones, cette affaire ne révèle pas de problème structurel et devrait, par conséquent, être examinée comme un cas isolé ne nécessitant pas l'adoption de mesure spécifique d'ordre général. Toutefois, afin d'éviter un éventuel risque de nouvelle violation similaire à celle constatée dans cette affaire, l'arrêt de la Cour européenne a été traduit en letton et envoyé aux institutions compétentes. L'arrêt ainsi traduit a été publié dans le journal officiel « Latvijas Vestnesis », numéro 53(3211) du 5 avril 2005 et est également disponible sur le site Internet du journal , ainsi que sur le site Internet de l'agent du Gouvernement . De plus, la protection des droits de l'homme dans les lieux de détention fait partie du cursus de formation des juges et des procureurs depuis 2003.
Enfin, afin de confirmer l'efficacité des mesures adoptées, plusieurs exemples de jurisprudence ont été fournis montrant que la jurisprudence interne tient effectivement compte des arrêts de la Cour européenne, en particulier concernant les articles 6 et 10 de la Convention.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Lettonie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres
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