Résolution CM/ResDH(2023)315
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Fatullayev (No 2) contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2023,
lors de la 1479e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
32734/11
FATULLAYEV (No. 2)
07/04/2022
07/07/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’iniquité d’une procédure pénale et du manquement de l’Etat défendeur aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 de la Convention ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)1199) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que la procédure interne a été menée à bien et que le requérant ne subit plus de conséquences négatives des violations constatées par la Cour ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Huseyn et autres et Gafgaz Mammadov, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales concernant l’iniquité des procédures pénales et le manquement aux obligations en vertu de l’article 34 de la Convention ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant l’iniquité des procédures pénales et le manquement aux obligations en vertu de l’article 34 de la Convention dans les groupes d’affaires Huseyn et autres et Gafgaz Mammadov ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.
Full & Egal Universal Law Academy