Résolution CM/ResDH(2020)248
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Fazliyski contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020,
lors de la 1390e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
40908/05
FAZLIYSKI
16/04/2013
16/07/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant le refus de la Cour administrative suprême d’examiner l’évaluation de l’aptitude mentale du requérant à travailler au ministère de l’Intérieur, dans le cadre d’une procédure qui s’est déroulée entre 2002 et 2003, ainsi que le défaut de publicité de ses arrêts (violations de l’article 6, paragraphe 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le contrôle judiciaire de l’évaluation de l’aptitude mentale des fonctionnaires à travailler au sein du ministère de l’Intérieur et le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)876) ;
Ayant noté que les questions soulevées par l’absence de publicité des arrêts de la Cour administrative suprême continuent d’être examinées dans le cadre de l’affaire Nikolova et Vandova c. Bulgarie et du groupe d’affaires C.G. et autres,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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