Résolution CM/ResDH(2024)168
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre République slovaque
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2024,
lors de la 1504e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
11846/23
Svetlana FEDORČÁKOVÁ ET František FEDORČÁK
12/10/2023
24694/22
Ján VARCHULA ET AUTRES
19/01/2023
45492/22
Ján ŽOLKO ET 2 AUTRES REQUÊTES
04/05/2023
50531/22
Daniel GAJDOŠ
17/05/2023
51310/22
Andrea ŠOOŠOVÁ
17/05/2023
55290/22
Jozef KURIAN
01/06/2023
56585/22
BPT LEASING, A.S.
01/06/2023
5852/23
Peter LEŠŤAN
14/09/2023
6900/23
Jana VAJDOVÁ ET Miloš VAJDA ET 4 AUTRES REQUÊTES
14/09/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.