Résolution CM/ResDH(2011)34[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 18 affaires contre République slovaque
(voir l’Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs, et compte tenu des violations de la Convention constatées dans ces affaires;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts
DECLARE, à la lumière de ce qui précède qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)34
Information sur les arrêts dans 18 affaires contre République slovaque
Affaires
No requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle de l’arrêt est devenu définitif
Décision de clore
29032/95
Feldek
12/07/2001
12/10/2001
798e réunion,
juin 2002
32686/96
Marônek
19/04/2001
19/07/2001
783e réunion, février 2002
39753/98
König
20/01/2004
20/04/2004
914e réunion, février 2005, vol. 1
49418/99
Hrico
20/07/2004
20/10/2004
966e réunion,
juin 2006
19011/05
Tomčáni
29/09/2009
29/12/2009
Clôture 1086e réunion, juin 2010 Précédent Krumpel et Krumpelová (CM/Res(2007)10)
39359/98
Pavletić
22/06/2004
10/11/2004
940e réunion,
octobre 2005
41784/98
A.B.
04/03/2003
04/06/2003
933e réunion, juin 2005
43377/98
Žiačik
07/01/2003
07/04/2003
841e réunion, juin 2003
47227/99
Baková
12/11/2002
21/05/2003
885e réunion, juin 2004
53371/99
Čanády
16/11/2004
30/03/2005
960e réunion, mars 2006
18268/03
Čanády no 2
20/10/2009
20/01/2010
1086e réunion, juin 2010,
Précédent Lauko, DH(99)554
54822/00
Micovčin
27/05/2003
Règlement amiable
1086e réunion, juin 2010
64001/00
Mikulová
06/12/2005
06/03/2006
997e réunion, juin 2007
65575/01
Hornáček
06/12/2005
06/03/2006
997e réunion, juin 2007
69208/01
Šmál
07/11/2006
07/02/2007
997e réunion, juin 2007
54797/00
H.F.
08/11/2005
08/02/2006
997e réunion, juin 2007
69146/01
Babylonová
20/06/2006
20/06/2006
997e réunion, juin 2007
24528/02
Borovský
02/06/2009
02/09/2009
1100e réunion, décembre 2010
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
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