Résolution CM/ResDH(2019)352
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2019,
lors de la 1363e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
34478/97
FENER RUM ERKEK LISESI VAKFI
09/01/2007
09/04/2007
37639/03+
BOZCAADA KIMISIS TEODOKU RUM ORTODOKS KILISESI VAKFI
03/03/2009
03/06/2009
37646/03+
BOZCAADA KIMISIS TEODOKU RUM ORTODOKS KILISESI VAKFI NO. 2
06/10/2009
06/01/2010
1480/03
SAMATYA SURP KEVORK ERMENI KILISESI, MEKTEBI VE MEZARLIĞI VAKFI YÖNETIM KURULU
16/12/2008
16/03/2009
36165/02
YEKIDULE SURP PIRGIÇ ERMENI HASTANESI VAKFI
16/12/2008
16/03/2009
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)985) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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