Résolution CM/ResDH(2014)64
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Huit affaires contre Hongrie
Requête no
Affaire
Date de la décision
1971/11
FERENCZ
17/09/2013
27643/10
KÉK
19/11/2013
62600/10
SEVCSUK
19/11/2013
69070/10
SPIDER KFT
17/09/2013
28454/13
STRASSER
19/11/2013
28450/13
SZAKONYI
19/11/2013
41476/10
VALLENT
19/11/2013
71747/11
ZSÁK
19/11/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 mai 2014,
lors de la 1199e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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