Résolution CM/ResDH(2021)293
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Ferrari contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 novembre 2021,
lors de la 1416e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
1714/10
FERRARI
28/04/2015
28/07/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 8 constatée en raison de la mise en œuvre inadéquate, par les autorités compétentes, de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de 1980 (« la Convention de La Haye de 1980 ») dans une procédure menée entre 2008 et 2009 lors de laquelle la demande du requérant concernant le retour de son enfant a été rejetée, y compris en raison de sa durée excessive ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les bilans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir les documents DH-DD(2018)49, DH-DD(2020)646 et DH-DD(2021)820) ;
Notant, en ce qui concerne les mesures individuelles, que, lorsque la Cour a rendu l’arrêt, la procédure au titre de la Convention de La Haye de 1980 était terminée et que les questions relatives à la garde de l’enfant et au droit de visite du requérant avaient été réglées dans le cadre d’une procédure judiciaire distincte ; notant en outre que le requérant exerçait effectivement son droit de visite et qu’il n’a pas fait usage de la possibilité de demander la réouverture de la procédure au titre de la Convention de La Haye de 1980 après l’arrêt de la Cour ;
Rappelant que les mesures générales requises pour assurer une mise en œuvre adéquate de la Convention de La Haye de 1980 par les juridictions nationales ont été adoptées dans le cadre du groupe d’affaires Monory c. Roumanie (Résolution finale CM/ResDH(2018)334) ; rappelant par ailleurs que la question en suspens liée à la durée excessive des procédures de retour des enfants déplacés ou retenus illicitement a continué d’être examinée dans le cadre de la présente affaire ;
Notant avec satisfaction les informations concernant les mesures de sensibilisation et de procédure adoptées par les autorités roumaines afin de régler cette question en suspens et les données statistiques fournies mettant en évidence les résultats obtenus par les juridictions compétentes en ce qui concerne la priorité accordée à l’examen des demandes introduites et l’accélération des procédures engagées en vertu de la Convention de La Haye de 1980 ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.