AFFAIRE FERRE GISBERT c. ESPAGNE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE FERRÉ GISBERT c. ESPAGNE

(Requête no 39590/05)

ARRÊT

STRASBOURG

13 octobre 2009

DÉFINITIF

13/01/2010

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Ferré Gisbert c. Espagne,

La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 39590/05) dirigée contre le Royaume d'Espagne et dont un ressortissant de cet Etat, M. José Ferré Gisbert (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 octobre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me Morera Guajardo, avocat à Barcelone. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l'homme du ministère de la Justice.

3. Le 28 août 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1932 et réside à Barcelone.

5. Une procédure sommaire hypothécaire fut engagée à l'encontre du requérant par la banque B.

6. Dans le cadre de cette procédure, le 25 septembre 2001, le requérant introduisit devant le juge de première instance no 21 de Barcelone une action en nullité, arguant qu'il y avait eu des défauts de formalités dans les actes de notification de la procédure entamée à son encontre, l'ayant privé d'une connaissance effective de celle-ci. Par une ordonnance du 1er octobre 2001, le juge de première instance no 21 la déclara irrecevable, au motif que l'action en nullité n'était pas prévue ni par l'ancienne loi hypothécaire (article 132) ni par le nouveau code de procédure civile (article 698). Le juge précisa que, conformément à l'article 238 et suivants de la Loi organique portant sur le pouvoir judiciaire (LOPJ), le requérant devait faire valoir ses prétentions de nullité dans le cadre d'une action déclarative ordinaire. Le juge ajouta que cette ordonnance ne pouvait faire l'objet d'aucun recours, conformément à l'article 240 § 3 de la LOPJ.

7. Le requérant engagea alors une action déclarative devant le juge de première instance no 21 de Barcelone, alléguant que les actes de la procédure hypothécaire lui avaient été notifiés de manière irrégulière. Il soutenait en outre que rien n'avait été fait pour lui communiquer ces actes à son adresse réelle, malgré le fait que celle-ci figurait dans l'acte de constitution du prêt hypothécaire et était donc connue par la partie défenderesse, la banque B.

8. Par une décision du 2 novembre 2001, le juge de première instance no 21 de Barcelone reconnut sa compétence pour connaître de l'action déclarative ordinaire engagée par le requérant.

9. Par un jugement du 22 avril 2002, le juge de première instance no 21 rejeta au fond l'action du requérant. Le juge estima que les actes de la procédure hypothécaire lui avaient été régulièrement notifiés conformément à la législation applicable et qu'il n'avait pas fait preuve de la diligence exigée dans les circonstances de l'espèce.

10. Le requérant fit appel devant l'Audiencia Provincial de Barcelone, qui, par un arrêt du 19 novembre 2003, le rejeta et confirma le jugement attaqué.

11. Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo sur la base de l'article 24 § 1 de la Constitution (droit à un procès équitable). Par une décision du 18 avril 2005, notifiée au requérant le 27 avril 2005, la haute juridiction déclara le recours irrecevable pour tardiveté. Elle considéra que le délai de vingt jours pour introduire le recours d'amparo n'avait pas commencé à courir à partir de l'arrêt du 19 novembre 2003 mais de l'ordonnance du 1er octobre 2001 déclarant irrecevable l'action en nullité. Le Tribunal constitutionnel rappela à cet égard que, tel qu'il ressortait de l'ordonnance elle-même, cette décision ne pouvait faire l'objet d'aucun recours.

12. Le requérant demanda par la suite la nullité de cette décision devant le Tribunal constitutionnel. Par une décision du 24 mai 2005, la haute juridiction déclara cette demande irrecevable, au motif que l'action en nullité prévue par la LOPJ n'était pas une voie de recours légalement ouverte à l'encontre des décisions d'irrecevabilité du Tribunal constitutionnel. Elle rappela que ces décisions devenaient définitives si le ministère public n'interjetait pas un recours de súplica à leur encontre dans le délai prévu par la loi. Le ministère public n'ayant pas interjeté un tel recours, la décision d'irrecevabilité du 18 avril 2005 devint définitive.

13. Contre la décision du 24 mai 2005, le requérant présenta un deuxième recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par une décision du 12 juillet 2005, le Tribunal ne constata pas le dépôt du recours, la Loi organique du Tribunal constitutionnel ne prévoyant pas de recours à l'encontre de la décision attaquée.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

A. Loi organique portant sur le pouvoir judiciaire (LOPJ)

14. La disposition pertinente en la matière se lit ainsi :

Article 240 (en vigueur au moment des faits)

« 1. La nullité de plein droit, en tout état de cause, et les défauts de formalités des actes de procédure impliquant l'absence des conditions indispensables à leur finalité ou entraînant une situation effective d'impossibilité de défendre ses intérêts (efectiva indefensión), pourront être demandés par le biais des recours établis par la loi contre la décision en cause ou par les autres moyens établis par les lois de procédure.

2. Sans préjudice des dispositions précédentes, le juge ou le Tribunal pourra, d'office ou sur demande d'une partie et, avant que n'ait été rendu un jugement définitif ou une décision mettant fin au procès et pour autant que la réparation du défaut ne soit pas possible, après avoir entendu les intéressés, déclarer la nullité de toute ou une partie de la procédure.

3. En règle générale, l'incident de nullité de la procédure ne sera pas admis. Toutefois, exceptionnellement, les parties légitimes ou celles qui auraient dû l'être pourront solliciter par écrit la déclaration de nullité de la procédure en raison des défauts de formalités ayant causé une situation d'impossibilité de se défendre (indefensión) ou pour défaut de motivation du jugement ou de congruence (incongruencia) de l'arrêt, pourvu que, dans le premier cas, de tels défauts n'aient pas pu être invoqués avant le prononcé de l'arrêt ou de la décision mettant un terme à la procédure et que, dans l'un ou l'autre cas, l'arrêt ou la décision ne soient pas susceptibles de recours visant à réparer les atteintes aux droits de défense.

Le juge ou le tribunal ayant rendu le jugement ou la décision devenue définitive sera compétent pour connaître de cet incident. Le délai pour formuler la demande en nullité sera de vingt jours à partir de la notification du jugement, de la décision ou, le cas échéant, à compter du moment où l'intéressé a eu connaissance du défaut entraînant l'impossibilité de se défendre. Dans ce dernier cas, la nullité ne pourra pas être requise une fois passé le délai de cinq ans depuis la notification du jugement ou de la décision. Le juge ou tribunal déclarera irrecevable tout incident dans lequel on prétend soulever d'autres questions. La décision par laquelle l'incident a été déclaré irrecevable ne pourra faire l'objet d'aucun recours ».

B. Loi organique du Tribunal constitutionnel (LOTC)

15. Les dispositions pertinentes sont libellées ainsi :

Article 44 § 2 (en vigueur au moment des faits)

« Le délai pour introduire le recours d'amparo sera de vingt jours à partir de la notification de la décision rendue dans le procès judiciaire. »

Article 47 § 2

« Le ministère public interviendra dans toutes les procédures d'amparo, en défense de la légalité, des droits des citoyens et de l'intérêt public protégé par la loi. »

Article 50 § 2 (en vigueur au moment des faits)

« La décision (providencia) à laquelle il est fait référence au paragraphe antérieur (...) sera notifiée au demandeur ainsi qu'au ministère public. Contre ladite décision (providencia), seul le ministère public pourra former un recours de súplica dans le délai de trois jours. Le recours fera l'objet d'une décision (auto). »

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

16. Le requérant se plaint d'avoir été privé de son droit à un procès équitable et à un recours effectif, au motif que le Tribunal constitutionnel a déclaré irrecevable son premier recours d'amparo pour tardiveté. Il invoque à cet égard les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, libellés respectivement comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

17. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

18. De l'avis de la Cour, il convient d'examiner ce grief sous l'angle du droit à un tribunal, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle rappelle que quand le droit revendiqué est un droit de caractère civil, l'article 6 constitue une lex specialis par rapport à l'article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celles de l'article 6 (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 41, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VIII).

A. Sur la recevabilité

19. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

20. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. En l'occurrence, le Gouvernement semble demander l'irrecevabilité du grief pour la même raison que celle qui, aux yeux de la Cour, a justifié la communication du grief en question, à savoir le motif pour lequel le Tribunal constitutionnel déclara le recours d'amparo irrecevable. La Cour estime, dès lors, que cette exception est étroitement liée à la substance du grief énoncé par le requérant sur le terrain de l'article 6 de la Convention et décide de la joindre au fond (voir, en ce sens, Reklos et Davourlis c. Grèce (déc.), no 1234/05, 6 septembre 2007). Elle relève que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

B. Sur le fond

1. Les arguments des parties

21. Le requérant se plaint de ce que le Tribunal constitutionnel ait rejeté son recours pour tardiveté, au motif qu'il aurait dû être introduit dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l'ordonnance du 1er octobre 2001 du juge de première instance no 21 de Barcelone et non pas à compter de celle de l'arrêt du 19 novembre 2003 de l'Audiencia Provincial de Barcelone. Il estime que le Tribunal constitutionnel a commis une erreur matérielle en négligeant la motivation du juge de première instance, qui, dans sa décision du 1er octobre 2001, avait explicitement indiqué que le requérant devait faire valoir ses prétentions de nullité dans le cadre d'une action déclarative.

22. De l'avis du requérant, l'interprétation effectuée par le Tribunal constitutionnel a rompu le juste équilibre entre le souci d'assurer le respect des conditions de recevabilité du recours d'amparo et l'accès à la juridiction constitutionnelle, empêchant l'examen au fond de l'affaire du requérant.

23. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Dans ses observations, il signale que le système juridique espagnol ne prévoit pas que les questions procédurales relatives à une procédure d'exécution hypothécaire puissent être soulevées dans le cadre d'une action déclarative. Quant à l'ordonnance du 1er octobre 2001 du juge de première instance, le Gouvernement considère qu'elle n'avait en aucun cas incité le requérant à soulever de telles questions dans le cadre d'une procédure déclarative. Au contraire, l'ordonnance du juge de première instance avait explicitement déclaré qu'elle ne pouvait faire l'objet d'aucun recours. Dès lors, le Gouvernement estime que contre cette ordonnance, le requérant aurait dû saisir le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo. En l'absence de recours d'amparo, l'ordonnance devint ferme, indépendamment de son contenu et du fait qu'elle eut été bien fondée ou non.

24. De l'avis du Gouvernement, le fait qu'aussi bien le juge de première instance que la juridiction d'appel examinèrent ensuite au fond les prétentions de nullité du requérant ne saurait avoir aucune incidence sur le caractère définitif de l'ordonnance du 1er octobre 2001. Dans ces circonstances, il considère fondée la décision d'irrecevabilité du recours d'amparo pour tardiveté, dans la mesure où le délai de vingt jours pour former un recours d'amparo imposé par la loi ne saurait être repoussé par les décisions ultérieures rendues dans le cadre de la procédure déclarative. Le Gouvernement soutient que la présente espèce présente certaines différences par rapport à l'affaire De la Fuente Ariza c. Espagne, no 3321/04, 8 novembre 2007, en ce que le requérant n'a pas formé dans un premier temps un recours d'amparo contre l'ordonnance du juge de première instance qu'il contestait.

25. Le requérant rétorque que les arguments du Gouvernement portent principalement sur l'action en nullité rejetée par l'ordonnance du 1er octobre 2001, en méconnaissant que ses prétentions furent ensuite examinées au fond dans le cadre d'une procédure déclarative par le juge de première instance no 21 de Barcelone puis par la juridiction d'appel. En effet, c'est cette procédure qui fit l'objet du recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Le requérant soutient que les arguments du Gouvernement appuyant le raisonnement du Tribunal constitutionnel pour déclarer son recours d'amparo comme étant tardif manquent de cohérence et remettent en cause le principe de la sécurité juridique.

2. L'appréciation de la Cour

26. La Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Brualla Gómez de la Torre, précité, § 31). Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Cela est particulièrement vrai s'agissant de l'interprétation par les tribunaux de règles procédurales telles que celles fixant les délais à respecter pour le dépôt des documents ou l'introduction des recours. La réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique (Rodriguez Valin c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001, et Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 46, CEDH 2002‑IX).

27. Par ailleurs, le « droit à un tribunal », dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18) n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000‑II). Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998–I, § 34, et De la Fuente Ariza, précité, § 22).

28. La Cour a conclu à plusieurs reprises que l'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal. Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská, précité, § 55).

29. En l'occurrence, le requérant affirme ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable dans la mesure où le Tribunal constitutionnel a déclaré son recours d'amparo irrecevable pour tardiveté après avoir considéré que le délai de vingt jours ouvert pour l'introduction de ce recours courait à partir de l'ordonnance du 1er octobre 2001 du juge de première instance et non de l'arrêt du 19 novembre 2003 de l'Audiencia Provincial de Barcelone. Est en cause l'interprétation restrictive du dies a quo donnée par le Tribunal constitutionnel pour calculer ledit délai.

30. La Cour observe que la décision du Tribunal constitutionnel du 18 avril 2005 méconnaît que l'ordonnance du 1er octobre 2001, qui déclara irrecevable l'action en nullité à l'égard de la procédure hypothécaire principale, affirmait expressément que le requérant devait faire valoir la nullité de ladite procédure par le biais d'une action déclarative (paragraphe 6 ci-dessus). Certes, il n'appartient pas à la Cour de trancher la question de savoir si cette voie était une voie adéquate en droit interne. Toutefois, en l'espèce, si le requérant a décidé d'introduire une action déclarative, il n'a fait qu'user la possibilité indiquée par le juge de première instance dans son ordonnance du 1er octobre 2001. S'il est vrai que le juge de première instance a affirmé que cette ordonnance ne pouvait faire l'objet d'aucun recours – affirmation confirmée par le Tribunal constitutionnel –, le recours d'amparo du requérant visait en effet une toute autre procédure, introduite sur la base des indications fournies par le juge lui-même et examinée par la suite par deux instances. Par conséquent, on ne saurait reprocher au requérant d'avoir commis une erreur en ne présentant son recours d'amparo qu'une fois la procédure déclarative terminée.

31. Par ailleurs, la Cour note que les juridictions internes ont, à quatre reprises, considéré que l'action déclarative pouvait être une voie adéquate pour demander la nullité de la procédure hypothécaire. En effet, outre l'ordonnance du 1er octobre 2001, le juge de première instance no 22 de Barcelone, par une décision du 2 novembre 2001, déclara recevable ladite action en reconnaissant sa compétence (paragraphe 8 ci-dessus). Par un jugement du 22 avril 2002, le même juge rejeta au fond l'action du requérant (paragraphe 9 ci-dessus). Enfin, la juridiction d'appel, par un arrêt du 19 novembre 2003, rejeta l'appel interjeté par le requérant et confirma le jugement de première instance (paragraphe 10 ci-dessus). Il s'ensuit que cette action, si elle avait été acceptée, aurait pu, en principe, accorder une réparation effective concernant les prétentions du requérant.

32. Vu les circonstances particulières du cas d'espèce, la Cour considère que la motivation de la décision du Tribunal constitutionnel litigieuse est incohérente avec les décisions des juridictions civiles ordinaires ayant reconnu le caractère adéquat de la voie utilisée par le requérant pour réparer son droit à la protection juridictionnelle. Le requérant s'est donc vu privé de son droit d'accès à un tribunal pour un motif formel. La question posée en l'espèce relève selon la Cour du principe de la sécurité juridique ; il ne s'agit pas d'un simple problème d'interprétation de règles matérielles, mais de l'interprétation d'une exigence procédurale qui a empêché l'examen au fond de l'affaire du requérant, au mépris du droit à une protection effective par les tribunaux (voir, mutatis mutandis, Zvolský et Zvolská, précité, § 51).

33. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant s'est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des conditions formelles pour saisir la juridiction constitutionnelle, et, d'autre part, le droit d'accès à cette instance. En l'occurrence, rejeter le recours d'amparo pour tardiveté au motif qu'il aurait dû être introduit contre l'ordonnance du 1er octobre 2001, alors qu'aussi bien le juge de première instance que la juridiction d'appel examinèrent ensuite au fond les prétentions de nullité du requérant, doit pour le moins être qualifié comme un manque de sécurité juridique dont a souffert le requérant (voir, mutatis mutandis, De la Fuente Ariza, précité, § 27).

34. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la décision d'irrecevabilité du recours d'amparo pour tardiveté a privé le requérant de son droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.

35. Partant, la Cour rejette l'objection du Gouvernement et conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA               CONVENTION

36. Le requérant se plaint de l'absence de recours effectif contre la décision d'irrecevabilité du Tribunal constitutionnel, dans la mesure où les recours ultérieurs qu'il a présentées ont été déclarés irrecevables par la haute juridiction, en le privant donc de toute possibilité de redressement de la violation alléguée. Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

37. De l'avis de la Cour, il convient d'examiner ce grief uniquement sous l'angle de l'article 13 de la Convention.

38. La Cour note d'emblée qu'en droit espagnol, les décisions d'irrecevabilité du Tribunal constitutionnel ne peuvent faire l'objet d'aucun recours, sauf en ce qui concerne le recours de súplica introduit par le ministère public lorsqu'il agit en tant que défenseur des droits fondamentaux (voir, a contrario, Torres Duedra et autres c. Andorre (déc.), no 28496/07, 13 novembre 2008, où les requérants individuels pouvaient d'après le droit interne interjeter un recours de súplica contre une décision du Tribunal constitutionnel). La Cour a déjà jugé que le fait que le ministère public n'ait pas présenté ledit recours dans une affaire donnée ne saurait porter atteinte à l'équité de la procédure (Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002).

39. La Cour rappelle qu'en règle générale, l'article 13 n'est pas applicable lorsque la violation alléguée de la Convention a eu lieu dans le cadre d'une procédure judiciaire (Pizzetti c. Italie, no 12444/86, rapport de la Commission du 10 décembre 1991, § 41) sauf si les griefs tirés de l'article 13 portent sur un manquement à l'exigence du « délai raisonnable » (Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 105, CEDH 2006‑III), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle considère que l'absence de recours contre des violations alléguées imputables directement au Tribunal constitutionnel ne saurait en principe poser problème au regard de l'article 13 de la Convention, dans la mesure où c'est précisément la décision du Tribunal constitutionnel déclarant irrecevable un recours d'amparo qui constitue la « décision interne définitive » au sens de l'article 35 § 1 de la Convention. Eu égard à la spécificité du Tribunal constitutionnel en tant que dernière instance sur le plan interne, garante elle-même des éventuelles violations aux droits fondamentaux énoncés par la Constitution, le seul recours disponible à l'encontre des décisions du Tribunal constitutionnel est le recours individuel devant la Cour garanti par l'article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, §§ 27-34, 25 novembre 2003, en ce qui concerne l'exception préliminaire du Gouvernement fondée sur le non-épuisement des voies de recours internes).

40. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

41. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

42. Dans son formulaire de requête, le requérant demande une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi. Il demande en outre à ce que la Cour ordonne à l'Etat défendeur de déclarer le recours d'amparo recevable devant le Tribunal constitutionnel. Dans ses observations relatives à la satisfaction équitable, le requérant réclame 1 103 133, 71 euros (EUR) au titre du préjudice qu'il aurait subi. Cette somme représente la valeur de la propriété vendue aux enchères dans le cadre de la procédure hypothécaire originale, moins la valeur de la dette du requérant l'égard de la banque B.

43. Le Gouvernement considère que le requérant reste en défaut de prouver le dommage allégué et le lien de causalité entre la décision litigieuse et ledit dommage.

44. La Cour ne saurait spéculer sur la décision du Tribunal constitutionnel si celui-ci avait examiné le bien-fondé des griefs du requérant (voir, par exemple, Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 38, 24 mai 2006). Il n'y a donc pas lieu d'accorder au requérant une indemnité au titre du préjudice matériel allégué.

45. En revanche, la Cour considère que le requérant a vraisemblablement subi une frustration en raison de la violation de son droit d'accès à un tribunal. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour lui octroie 5 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.

46. Pour ce qui est de la demande tendant à ordonner à l'Etat défendeur de déclarer le recours d'amparo litigieux recevable devant le Tribunal constitutionnel, la Cour signale qu'il ne lui appartient pas de donner suite à cette prétention (voir, mutatis mutandis, De la Fuente Ariza, précité, § 31). Elle rappelle que l'Etat défendeur reste libre en principe, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 46 § 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 88, 30 juin 2009).

B. Frais et dépens

47. Le requérant demande également 54 084, 41 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 900 EUR pour ceux engagés devant la Cour. Il soumet à cet égard les honoraires de référence des avocats au barreau de Barcelone.

48. Le Gouvernement considère ces prétentions excessives et non justifiées.

49. La Cour estime que le requérant n'a pas droit au remboursement de l'ensemble des frais et dépens nécessaires pour leur défense devant les tribunaux espagnols, mais seulement de ceux nécessaires pour se plaindre de la violation invoquée devant la Cour. En l'espèce, les recours répétitifs formés contre la première décision d'irrecevabilité du Tribunal constitutionnel ne sauraient être pris en compte, car ils ne constituent pas des voies de recours effectives en droit interne pour se plaindre de la violation alléguée de la Convention (voir paragraphes 38-39 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour rappelle qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Gómez de Liaño y Botella c. Espagne, no 21369/04, § 86, 22 juillet 2008). Compte tenu de l'absence de justificatifs pertinents et des critères susmentionnées, la Cour rejette la demande du requérant.

C. Intérêts moratoires

50. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Joint au fond l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes quant au grief tiré de la première décision d'irrecevabilité du Tribunal constitutionnel et la rejette ;

2. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la première décision d'irrecevabilité du Tribunal constitutionnel et irrecevable pour le surplus ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident

Full & Egal Universal Law Academy