Résolution CM/ResDH(2016)270
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
Requête no
Affaire
Date de la décision
71962/10
Rami FETAOVSKI
23/02/2016
13847/11
Pece JANEV ET 2 AUTRES REQUETES
15/12/2015
61228/12
Zorica LAZAREVSKA
15/03/2016
31786/15
Ružica et Pavle MILENKOVSKI
26/01/2016
17900/15
Olivera PEHČEVSKA ET 3 AUTRES REQUETES
15/12/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016,
lors de la 1265e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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