Résolution CM/ResDH(2013)51[1]
13 affaires contre le Royaume-Uni
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire, no Requête
Date de décision
F.K., requête no 39214/07
04/01/2011
WILKES, requête no 56387/07
06/09/2011
MALLA, requête no 19159/08
06/09/2011
ALEXANDER, requête no 23276/09
29/05/2012
BLACK, requête no 37685/09
29/11/2011
M.W., requête no 39622/09
30/08/2011
L.R., requête no 49113/09
14/06/2011
WANDLESS, requête no 53414/09
20/03/2012
BIRCH et autres, requête no 26393/10
06/09/2011
OKUONGHAE, requête no 29930/10
24/01/2012
X, Y & Z, requête no 32666/10
05/07/2011
WACEY-GERMAINE, requête no 71308/10
13/12/2011
ASUQUO, requête no 61206/11
10/07/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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