Résolution CM/ResDH(2016)246
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Bulgarie
Requête no
Affaire
Date de la décision
8905/09
Vasil Dimitrov FILEV ET Magdalina Dimitrova ZLATANOVA
12/01/2016
8083/11
Nikola Boyanov HADZHISTAMOV ET AUTRES
26/01/2016
27999/10
Georgi Dimitrov MARASHLIEV ET Gelka Dimitrova GYORCHEVA
12/01/2016
46290/11
Boris Grigorov OROV
12/01/2016
40464/08
Stoyan Dimitrov PELTEKOV ET AUTRES
12/01/2016
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016,
lors de la 1265e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy