Résolution CM/ResDH(2018)301
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
16 affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité de Ministres le 5 septembre 2018, lors de la 1322e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
17520/04
FLUERAŞ
09/04/2013
09/07/2013
10890/04
HANU
04/06/2013
04/09/2013
14364/06
ION TUDOR
17/12/2013
17/03/2014
16903/12
MOINESCU
15/09/2015
15/12/2015
19946/04
POPA ET TĂNĂSESCU
10/04/2012
10/07/2012
21528/09
MARIUS DRAGOMIR
06/10/2015
06/01/2016
26082/05
GĂITĂNARU
26/06/2012
26/09/2012
27781/06
VĂDUVA
25/02/2014
25/05/2014
31912/04
HOGEA
29/10/2013
29/01/2014
34116/04
STANCA
24/07/2012
24/10/2012
36605/04
MANOLACHI
05/03/2013
08/07/2013
4941/07
CONIAC
06/10/2015
01/02/2016
50224/07
MISCHIE
16/09/2014
16/12/2014
27018/06
TORJA
04/10/2016
04/10/2016
41468/10
GUTĂU
08/11/2016
08/11/2016
59452/09
POTOROC
14/02/2017
14/02/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable lorsque la Cour l’a octroyée (voir document DH-DD(2018)531) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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