Résolution CM/ResDH(2022)292
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Dix affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 novembre 2022,
lors de la 1447e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
31001/03
FLUX (No. 2)
03/07/2007
03/10/2007
28702/03
FLUX
20/11/2007
20/02/2008
32558/03
FLUX (No. 3)
12/06/2007
12/09/2007
17294/04
FLUX (No. 4)
12/02/2008
12/05/2008
17343/04
FLUX (No. 5)
01/07/2008
01/10/2008
25367/05
FLUX (No. 7)
24/11/2009
24/02/2010
28700/03
FLUX ET SAMSON
23/10/2007
23/01/2008
36305/03
TARA ET POIATA
16/10/2007
16/01/2008
42864/05
TIMPUL INFO-MAGAZIN ET ANGHEL
27/11/2007
02/06/2008
4358/19
ASSOCIATION DES JOURNALISTES D’INVESTIGATION ET POUR LA SÉCURITÉ DE LA PRESSE D’OPINION EN MOLDOVA ET SANDUȚA
12/10/2021
12/01/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1021) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.