Résolution CM/ResDH(2013)16[1]
5 affaires contre la France
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs et suite aux constats par la Cour de violations de la Convention dans ces affaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a mis à la disposition des parties requérantes la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts concernés et les en a informées ;
Relevant que les mesures générales requises pour prévenir des violations semblables à celles constatées par la Cour dans ces arrêts ont déjà été adoptées dans des affaires de référence (voir les Résolutions finales pertinentes citées dans le tableau en annexe) ;
Notant de plus qu’ainsi que le gouvernement l’estime et au vu des circonstances particulières de chacune des affaires en cause, aucune mesure individuelle ne s’impose en dehors du paiement de la satisfaction équitable,
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2013)16
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans 5 affaires contre France
Affaires sous examen
Affaires de référence
déjà closes
No de requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Arrêt définitif le
Résolution Finale de l’affaire de référence
38410/97
Fontaine et Bertin
08/07/2003
10/11/2004
MEFTAH
CM/ResDH(2008)71
69678/01
Cossec
14/12/2004
06/06/2005
SLIMANE-KAID No. 2
CM/ResDH(2008)13
8112/02
De Luca
02/05/2006
02/08/2006
SLIMANE-KAID No. 2
CM/ResDH(2008)13
97/03
Menvielle no 2
16/01/2007
16/04/2007
DELBEC III
CM/ResDH(2007)42
20893/03
July et SARL Libération
14/02/2008
15/05/2008
PATUREL
CM/ResDH(2011)57
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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