Résolution CM/ResDH(2012)218[1]
Forum Maritime S.A. contre Roumanie
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requêtes nos 63610/00 et 38692/05, arrêt du 4 octobre 2007, définitif le 4 janvier 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées (voir document DH-DD(2012)1073F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)1073F) ;
S’étant assuré qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise, hormis le paiement de la satisfaction équitable ;
Ayant noté que les mesures générales relatives au manque d’indépendance et d’impartialité d’un tribunal et à l’accès au dossier des poursuites ont été prises et que les questions relatives à la durée excessive de la procédure commerciale sont actuellement examinées dans le cadre de la surveillance de l’exécution du groupe d’affaires Nicolau contre la Roumanie (arrêt du 12 janvier 2006) ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action
Forum Maritime S.A. contre Roumanie
(Requêtes jointes no 63610/00 et 38692/05, arrêt du 4 octobre 2007, définitif le 4 janvier 2008)
I. Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’impossibilité de soumettre à un tribunal indépendant et impartial l’ordonnance de nonlieu rendue par le parquet en 2000 sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société requérante. La Cour européenne a relevé que les magistrats du ministère public ne remplissaient pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif et qu’au moment des faits le Code de procédure pénale ne prévoyait pas la possibilité d’un recours judiciaire contre des ordonnances de non-lieu du parquet. L’affaire concerne en outre le caractère inéquitable de cette procédure en raison de l’impossibilité pour la société requérante ou son avocat d’avoir accès au dossier des poursuites. Enfin, l’affaire concerne aussi la durée excessive d’une procédure commerciale (violations de l’article 6§1).
II. Mesures individuelles
La Cour a relevé que le déroulement de la procédure pénale et les non-lieux prononcés par le parquet n’avaient pas eu pour conséquence de priver la requérante d’un examen au fond de ses prétentions dans le cadre de la procédure commerciale (§ 92 de l’arrêt). La procédure commerciale était terminée lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt. Par ailleurs, la Cour a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi.
Les sommes octroyées par la Cour au titre du préjudice moral et des frais et dépens ont été payées le 16/04/2008 (avec intérêts de retard).
III. Mesures générales
1) indépendance et impartialité d’un tribunal: Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la résolution finale CM/ResDH(2011)18 adoptée dans l’affaire Grecu contre Roumanie (arrêt du 30/11/2006).
2) Accès au dossier des poursuites : La Cour européenne a relevé qu’en vertu du Code de procédure pénale et de la doctrine, au moment des faits, la procédure pénale dans sa phase d’instruction n’était ni publique ni contradictoire. Cependant, suite à l’amendement de l’article 173 du Code de procédure pénale par la loi no 281 du 24/06/2006, l’avocat de la partie civile peut assister au déroulement de tous les actes de poursuite.
3) Durée excessive de la procédure commerciale : Cet aspect est examiné dans le cadre du groupe d’affaires Nicolau (1295/02).
IV. Conclusions
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables aux celles relatives à l’indépendance et l’impartialité d’un tribunal et à l’accès au dossier des poursuites. S’agissant de la durée excessive de la procédure commerciale, le gouvernement poursuivra les efforts nécessaires, dans le cadre de la surveillance par le Comité du groupe d’affaires Nicolau, afin d’éviter des violations semblables. Le gouvernement conclut que dans la présente affaire la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.
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