Résolution CM/ResDH(2022)419
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre République slovaque
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2022,
lors de la 1452e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
51894/14+
FRAMIPEK S.R.O. ET AGRORACIO SENICA, A.S.
28/01/2020
28/01/2020
46269/20
ŠÁRNIK
10/06/2021
10/06/2021
5011/20
PUŠKÁŠOVÁ
20/05/2021
20/05/2021
2776/21
BARTÓK
30/09/2021
30/09/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la durée excessive des procédures judiciaires et, pour certains des requérants, de l’absence de recours effectif concernant la durée des procédures relatives aux demandes d’indemnisation de tiers dans les affaires où aucune accusation pénale n’a été portée (violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les bilans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2021)989 et DH-DD(2022)1337) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes ont été closes et que la Cour européenne a accordé une indemnisation pour les violations constatées ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Javor et Javorová et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.