Résolution CM/ResDH(2018)143
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
18 affaires contre République slovaque
(adoptée par le Comité de Ministres le 4 avril 2018,
lors de la 1312e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
20986/10
FRANC
31/05/2012
31/05/2012
3817/07
PISKURA No. 2
16/10/2012
16/10/2012
11686/10
LADUNA
31/05/2012
31/05/2012
209/10
TRESA
02/10/2012
02/10/2012
15702/10
TNS S.R.O.
31/05/2012
31/05/2012
12583/09
HAUSER
05/02/2013
05/02/2013
13439/10
LADUNA No 2
02/10/2012
02/10/2012
23386/09
A.H.
19/02/2013
19/02/2013
59644/09
KRELA ET AUTRES
05/03/2013
05/03/2013
5718/10
LAUFIK
05/03/2013
05/03/2013
16111/11
FRIGO
08/10/2013
08/10/2013
43168/11
MAXIAN ET MAXIANOVÁ
07/01/2014
07/01/2014
74550/12
KUCEJOVÁ
26/11/2013
26/02/2014
25368/10
PALGUTOVÁ
19/02/2013
19/02/2013
32273/12
MAJTAN
19/07/2016
19/07/2016
12300/12
KESZELI
14/10/2014
14/10/2014
4603/11
CIRNEROVÁ ET AUTRES
27/06/2017
27/06/2017
65579/14
MAXIAN ET MAXIANOVÁ
20/12/2016
20/12/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées relatives à la durée excessive des procédures civiles (violations de l’article 6, paragraphe 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1375) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les procédures judiciaires internes ont pris fin ou les autorités ont pris des mesures pour accélérer les procédures pendantes ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Maxian et Maxianová (Requête no 44482/09) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en aucun cas de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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