Résolution ResDH(2003)96
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 13 novembre 2001 (définitif le 13 février 2002)
dans l’affaire Francisco contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 juin 2003,
lors de la 841e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 13 novembre 2001 dans l’affaire Francisco et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 38945/97) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 août 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. José Francisco, ressortissant français, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive de deux procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil devant des juridictions administratives ;
Rappelant que le requérant est décédé en cours de procédure et que ses héritiers ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure ;
Considérant que dans son arrêt du 13 novembre 2001 la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 60 000 francs français pour préjudice moral, 8 000 francs français au titre des frais et dépens et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 4,26% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 13 novembre 2001, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 16 mai 2002, après l’expiration du délai de paiement, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans l’arrêt du 13 novembre 2001 et ayant noté que le requérant n’a pas réclamé le paiement d’intérêts de retard vu leur modicité (3,63 euros),
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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