Résolution CM/ResDH(2020)235
Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
İlhan Fırat contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2020,
lors de la 1386e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
40851/08
İlhan FIRAT
27/08/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte le règlement amiable auquel avait abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assurée que les termes du règlement amiable ont été exécutés concernant les mesures individuelles par le gouvernement de l’État défendeur (voir DH-DD(2017)723) ;
Rappelant que l’engagement pris par le gouvernement de mener des enquêtes effectives sur les allégations de mauvais traitements continue d'être examiné dans le cadre du groupe d'affaires Bati et autres (requête no 33097/96) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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