Résolution CM/ResDH(2011)227[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Freimanis et Līdums, Nazarenko, Vogins, et Ž. contre Lettonie
(Requête no 73443/01, arrêt du of 9 février 2006, définitif le 9 mai 2006,
Requête no 76843/01, arrêt du 1er février 2007, définitif le 1er mai 2007,
Requête no 3992/02, arrêt du 1er février 2007, définitif le 1er mai 2007,
Requête no 14755/03, arrêt du 24 janvier 2008, définitif le 24 avril 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne la détention provisoire des requérants et la procédure pénale intentée contre eux devant les juridictions internes (article 5, paragraphes 1, 3, et 4, et article 6, paragraphes 1 et 2) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Lettonie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l’Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)227
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires
Freimanis et Līdums, Nazarenko, Vogins, et Ž. contre Lettonie
Résumé introductif des affaires
Freimanis et Līdums: L’affaire concerne la procédure pénale portant sur les activités des requérants, l’ancien président de la plus grande banque lettonne (Banka Baltija) et l’un de ses administrateurs, ainsi que du président du conseil de surveillance de cette banque, requérant également dans une affaire précédente (Lavents contre Lettonie, requête no 58442/00). La Cour a constaté les violations suivantes :
- durée excessive de la détention provisoire entre septembre 1998 et décembre 2001 (trois ans et plus que trois mois) sans motivation adéquate (violation de l’article 5§3),
- absence de contrôle judiciaire effectif de la détention provisoire des requérants en raison de l’illégalité de la composition de la cour en question et le défaut d’impartialité de celle-ci (violation de l’article 5§4),
- durée excessive de la procédure pénale (pendante en appel presque huit ans au moment où la Cour a rendu son arrêt pour le premier requérant et environ sept ans et dix mois pour le deuxième requérant) (violation de l’article 6§1), et
- atteinte à la présomption d’innocence en raison des déclarations faites par la juge chargée de leur dossier (violation de l’article 6§2).
Nazarenko: L’affaire concerne l’irrégularité de la détention du requérant du 29 mai au 23 août 2001, sans que cette détention n’ait été autorisée par une décision judiciaire (violation de l’article 5 § 1).
En outre, elle concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant (deux ans et plus que trois mois) (violation de l’article 5 § 3).
Vogins: L’affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant (un an et plus que sept mois) (violation de l’article 5 § 3).
Ž.: L’affaire concerne la durée de la détention dans son ensemble, la motivation insuffisante des décisions portant sur la prolongation de la détention et des lacunes affectant les procédures à l’issue desquelles elles sont rendues (deux ans et plus que quatre mois) (violation de l’article 5 § 3).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Freimanis and Līdums (73443/01)
-
-
-
-
Nazarenko (76843/01)
-
3 000 EUR
-
3 000 EUR
Payé 28/06/2007
Vogins (3992/02)
-
-
-
-
Ž. (14755/03)
-
500 EUR
-
500 EUR
Payé le 30/05/2008
b) Mesures individuelles
Freimanis et Līdums: Le Comité des Ministres a constaté qu’il apparaissait déjà de l’arrêt de la Cour européenne que la procédure incriminée avait été cassée par la Cour suprême en février 2003 et renvoyée pour un nouvel examen par un nouveau collège de juges. Les requérants ont été remis en liberté, respectivement, le 27 janvier 2003 et 28 décembre 2001, et la Cour régionale de Riga a rendu un nouvel arrêt en mai 2005. La Cour a toutefois considéré que la nouvelle procédure dont l’équité n’a pas été mise en doute, n’a pas complètement rectifié la violation du droit à la présomption d’innocence, entraînant ainsi une violation de l’article 6§2 de la Convention. Selon la Cour, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (cf. la décision de la Cour pour ce qui est de l’article 41 dans l’affaire Lavents contre Lettonie et la résolution finale adoptée dans cette affaire). Compte tenu des conclusions de la Cour et des circonstances en l’espèce, aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.
Nazarenko et Vogins : Les requérants ont été remis en liberté le 15 mars 2005, après avoir purgé la plus grande partie de leur peine. Le premier requérant s’est vu accorder une indemnisation au titre du dommage moral par la Cour, tandis que le deuxième requérant n’a pas soumis de demande à cet effet.
Ž.: Le requérant a été condamné et ne se trouve plus en détention provisoire. La Cour lui a également accordé une indemnisation au titre du dommage moral.
II.Mesures générales
Ces affaires sont à rapprocher des affaires Lavents et Jurjevs dont l’examen a été clos par la Résolution CM/ResDH(2009)131, et pour lesquelles les mesures suivantes prises par les autorités lettones sont mentionnées :
a) Violation de l’article 5§1 :
L’article pertinent du Code de procédure pénale letton qui était en vigueur à l’époque des faits, a été abrogé par une nouvelle loi du 20 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er février 2005.
b) Violation de l’article 5§3 et de l’article 5§4 :
• Mesure législative : Une nouvelle loi sur la procédure pénale est entrée en vigueur le 1er octobre 2005, introduisant un poste de juge d’instruction dont la fonction principale est de contrôler le respect des droits de l’homme dans les procédures pénales. Le juge d’instruction décide de l’application et de la prolongation de certaines mesures restrictives (détention, résidence surveillée, placement dans une institution) et se prononce sur les plaintes concernant d’autres mesures restrictives (par exemple ordonnances imposant certaines restrictions, caution, conditions de surveillance policière). La nouvelle loi prévoit également plusieurs délais relatifs à la détention provisoire.
• Mesures de formation et sensibilisation : Les questions touchant aux droits de l’homme dans le cadre de la détention ont été incluses dans la formation professionnelle des juges et des procureurs. De plus, un mémorandum sur la jurisprudence récente concernant les questions de détention a été diffusé à tous les participants à la formation.
c) Violation de l’article 6§1 :
Il ne semble pas exister de problème systématique de la durée excessive des procédures pénales en Lettonie.
d) Violation de l’article 6§2 :
La violation constatée dans la procédure en cause semble être un fait isolé à l’égard duquel la publication et la diffusion de l’arrêt constitue une mesure suffisante afin de prévenir de nouvelles violations semblables. Dans le cadre de l’affaire Lavents, l’arrêt avait déjà été publié et diffusé aux juges et procureurs. Une traduction en letton de la décision sur la recevabilité et de l’arrêt Freimanis et Līdums a également été publiée sur le site Internet de l’Agent du Gouvernement () et dans le périodique officiel Latvijas Vēstnesis le 14 février 2006 Nr. 26(3394) ().
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que dans ces circonstances, aucune mesure individuelle spéciale n’est requise, que les mesures générales signalées préviennent des violations semblables et que la Lettonie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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