Résolution CM/ResDH(2011)113[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Freitag contre Allemagne
(Requête no 71440/01, arrêt du 19 juillet 2007, définitif le 19 octobre 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte au droit d’accès du requérant à un tribunal en raison du délai mis par une juridiction pour le transfert de l’affaire à la juridiction compétente (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails en Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe) ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)113
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Freitag contre Allemagne
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la violation du droit d’accès du requérant à un tribunal (violation de l’article 6§1).
Le 5 mars 1998, le requérant, actionnaire d’une compagnie d’assurance située à Berlin, avait engagé une procédure en réparation contre la compagnie pour la perte de valeur de ses actions à la suite de la fusion avec une autre compagnie située à Hambourg. Il a d’abord saisi le tribunal régional de Hambourg qui s’est déclaré incompétent. En conséquence, il a demandé le transfert de son dossier au tribunal régional compétent de Berlin. Toutefois, son affaire a été déclarée irrecevable le 2 septembre 1998 car, lorsque le tribunal de Berlin l’a reçue, le délai légal de deux mois pour le saisir avait expiré.
La Cour européenne a estimé que les retards étaient imputables au tribunal de Hambourg et que l’on ne pouvait attendre du requérant qu’il expose des frais supplémentaires en engageant une nouvelle procédure devant le tribunal de Berlin. En déclarant irrecevable le recours, les juridictions internes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général de la sécurité juridique et l’intérêt du requérant de voir le litige tranché par une juridiction.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
2 000 EUR
-
4 823,38 EUR
6 823,38 EUR
Payé le 18/01/2008
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable pour perte de chance, ce dernier n’ayant pas eu la possibilité d’obtenir un examen judiciaire de sa demande. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
En vertu de l’article 281 du Code de procédure civile, une action est réputée avoir été introduite dans les délais, même si elle a été introduite devant un tribunal qui n’est pas compétent, et n’est transférée au tribunal compétent qu’après l’expiration du délai légal. En l’espèce, le tribunal régional de Hambourg a estimé que cette disposition ne s’appliquait pas aux procédures visant à indemniser les actionnaires. Toutefois, il ressort d’une décision rendue par la Cour fédérale de justice en date du 13 mars 2006 (soit postérieurement aux faits de la présente affaire) que l’article 281 précité doit également s’appliquer par analogie à de telles procédures.
Il ressort de l’examen de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice que la violation dans cette affaire semblait résulter d’une erreur procédurale isolée puisqu’il est possible, d’après la jurisprudence de cette Cour, de transférer une affaire au tribunal compétent même après l’expiration du délai légal. Par conséquent, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour devraient prévenir de violations semblables.
L’arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux juridictions nationales directement concernées. Il a été publié en allemand et est accessible sur le site Internet du Ministère fédéral de la Justice ( Themen: Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site internet de la Cour européenne, où figurent des arrêts en allemand ().
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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