Résolution CM/ResDH(2011)91[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme :
Frodl contre Autriche
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »)[2],
Vu l’arrêt ci-dessous, qui a été transmis par la Cour au Comité une fois qu’il est devenu définitif ;
Nom des affaires (réf. requête)
Arrêt du
Définitif le
Frodl (20201/04)
8 avril 2010
4 octobre 2010
Rappelant que les constats de violation faits par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant autant que possible les conséquences de celles-ci pour le requérant, et de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité les autorités de l’Etat défendeur à fournir un plan d’action concernant les mesures proposées pour exécuter l’arrêt;
Ayant examiné, conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, le bilan d’action fourni par le gouvernement (voir en annexe) ;
Ayant noté que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)91
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Frodl contre Autriche
BILAN D’ACTION
TRADUCTION
Paiement :
Date :
La somme de 5 000 euros a été versée au requérant.
17/01/2011
Publication :
Date :
Une analyse de l’affaire a été publiée dans la revue Menschenrechte (no 2010/2, p. 117 et suivantes) et dans la Österreichische Juristenzeitung (ÖJZ 2010, p. 734 et suivantes).
L’affaire a également été analysée dans une circulaire envoyéeà tous les ministères fédéraux ;à la Cour constitutionnelle ;à la Cour administrative ;à la Cour suprême ;au Tribunal d’asile ;au Parlement ;aux gouvernements des neuf Länder autrichiens ;au Bureau de liaison des Länder avec les autorités fédérales ;à tous les coordonnateurs Droits de l’homme des ministères fédéraux ;à toutes les Chambres administratives indépendantes des Länder, ainsi qu’àtoutes les directions générales de la Chancellerie fédérale
et a été publiée sur la page d’accueil des Services du Premier ministre (Chancellerie fédérale) à l’adresse suivante :
http :///site/3465/default.aspx
22/09/2010
12/07/2011
Mesures générales :
Date :
En adoptant la Loi portant modification du droit de vote (Wahlrechtsänderungsgesetz 2011) en juin 2011, le Parlement autrichien a modifié le Code électoral (Journal officiel fédéral I no 43/2011).
A l’avenir, aucun détenu ne sera automatiquement privé du droit de vote, car la décision de privation du droit de vote devra être prononcée par un juge (cf. § 34 et 35 de l’arrêt). Ce dernier pourra décider de priver du droit de vote des personnes condamnées définitivement à plus d’un an d’emprisonnement, pour autant qu’il existe un lien entre l’infraction commise et les questions relatives aux élections et aux institutions démocratiques, ainsi que des personnes condamnées définitivement à plus de cinq ans d’emprisonnement pour des infractions pénales commises intentionnellement (cf. § 34 et 35 de l’arrêt). Une liste exhaustive des infractions ayant un lien avec les questions relatives aux élections et aux institutions démocratiques – comprenant notamment la haute trahison et d’autres atteintes contre l’Etat, des atteintes contre les organes suprêmes de l’Etat, la trahison, des atteintes contre l’armée, des infractions pénales liées aux élections et aux référendums – a été explicitement intégrée dans l’article 22 de la loi sur les élections au Conseil national.
Dans leur décision relative à la privation du droit de vote, les juges examineront les circonstances particulières de chaque cas individuel (cf. § 34 et 35 de l’arrêt), en tenant compte de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
A titre de garantie supplémentaire, une nouvelle disposition (§ 446a) a été intégrée dans le Code de procédure pénale de 1975, indiquant que « la privation du droit de vote [...] [doit être] [...] prononcée dans le jugement pénal » et que cette décision, adoptée sur un pied d’égalité avec la peine, « peut faire l’objet d’un appel ».
La modification du Code électoral entrera en vigueur le 1er octobre 2011 et s’appliquera aux élections au niveau fédéral : élections législatives, élection du Président fédéral, élections au Parlement européen, référendums (y compris référendums d’initiative populaire et référendums consultatifs). Conformément à la Constitution autrichienne, il s’appliquera également aux élections aux Parlements des Länder, aux Conseils municipaux et Conseils d’arrondissement et – dans les cas prévus par les Constitutions des Länder – aux élections des maires. Une copie de la loi portant modification du droit de vote (Journal officiel fédéral I no 43/2011) est jointe en annexe.
Entrée en vigueur le
1/10/2011
Mesures individuelles :
Date :
Aucune action supplémentaire ne semble nécessaire, car M. Frodl a bénéficié d’une libération conditionnelle le 12 juin 2009 et jouit du droit de vote depuis le 12 décembre 2009.
12/12/2009
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
[2] voir aussi les recommandations qu’il a adoptées dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation Rec (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.
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