Résolution CM/ResDH(2016)267
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Fédération de Russie
Requête no
Affaire
Date de la décision
52856/10+
Aleksandr Vladimirovich FIRONOV ET 4 AUTRES REQUETES
21/04/2015
57401/09
Igor Alekseyevich GORSHENIN ET 4 AUTRES REQUÊTES
02/06/2015
10677/09
Ruslan Ravilevich KHUZIN
25/08/2015
13755/11
Oleg Vadimovich KIBIZOV
08/12/2015
60687/08
Galina Petrovna POTAPOVA ET Petr Vasilyevich POTAPOV ET 2 AUTRES REQUETES
15/12/2015
49956/07+
Aleksandr Sergeyevich REZACHKIN ET Aleksandr Aleksandrovich GALYUS
25/08/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016,
lors de la 1265e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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