PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A. ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 4180/08 et 49 autres - voir liste en annexe)
ARRÊT
STRASBOURG
7 décembre 2017
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Frubona Cooperativa Frutticoltori Bolzano-Nalles S.C.A. et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 novembre 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent cinquante requêtes (indiquées dans l’annexe I) dirigées contre la République italienne et introduites par cinquante sociétés dont le siège se trouve en Italie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») (voir annexe I).
2. Les requérantes ont été représentées par Mes A. Mari, A. Marri et C. Salto, avocats respectivement à Rome, Livourne et Sienne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme P. Accardo.
3. Le 5 mars 2015, le grief concernant la violation alléguée de l’article 6 § 1 a été communiqué au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. À partir des années 1980, les sociétés agricoles italiennes, dont les requérantes, bénéficièrent d’une double réduction au travers d’avantages et d’exonérations des cotisations de sécurité sociale qu’elles versaient pour leurs employés.
5. En juillet 1988, l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs (pour une analyse plus détaillée du contexte pertinent, voir l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (nos 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 5-15, 24 juin 2014).
6. À des dates diverses, les requérantes engagèrent des procédures contre l’INPS en contestant l’application de la circulaire.
7. Une partie des requérantes obtinrent gain de cause en première instance (voir annexe I) et certaines d’entre elles également en appel (voir annexe I, requêtes indiquées aux nos 1, 2, et 47). Dans certaines affaires les tribunaux précisèrent le montant exact du dédommagement (voir annexe I) alors que dans d’autres ils indiquèrent uniquement critères à adopter pour le calculer (voir annexe I, requêtes indiquées aux nos 3, 4 et 18). En novembre 2003, alors que les procédures entamées par les requérantes étaient pendantes, le législateur italien adopta la loi no 326/2003, qui énonçait expressément que les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs, mais alternatifs. Les juridictions internes, en application de ladite loi, rejetèrent les demandes de certaines requérantes. Une partie des requérantes restituèrent les sommes obtenues (voir annexe I).
8. Les requérantes restantes (voir annexe I, requérantes indiquées aux nos 43, 48 et 49) furent déboutées en première instance en raison de l’application de la loi litigieuse.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
9. Le droit et la pratique internes pertinents se trouvent décrits dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. (précité).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
10. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement.
II. SUR LA DEMANDE DE RADIATION DES REQUÊTES AU SENS DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION
11. Après l’échec des tentatives de règlement amiable en raison du rejet de la proposition du Greffe de la part du Gouvernement, par une lettre du 26 mai 2017 adressée à la Cour, ce dernier a présenté une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a également invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention en contrepartie du versement de sommes destinées à couvrir tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens (voir annexe II), et de la reconnaissance de la violation l’article 6 § 1 de la Convention.
12. Le 27 juin 2017, les requérantes ont déclaré qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes de la déclaration unilatérale compte tenu des montants offerts. En outre, elles demandent de rejeter les déclarations unilatérales en pour les raisons suivantes. Elles soulignent que l’article 62A § 1 du Règlement établit que le Gouvernement peut présenter une déclaration unilatérale à la suite d’une proposition de règlement amiable de la part du Greffe uniquement dans le cas où les requérants ont rejeté ladite proposition et notent que, en l’espèce, les requérants avaient accepté la proposition de règlement amiable du Greffe.
13. La Cour a affirmé que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. En outre, elle estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’exception tirée de l’article 62A § 1 du Règlement soulevée par les requérantes, étant donné que les demandes de radiation sont en tout cas à rejeter pour les raisons suivantes.
14. La Cour se doit d’examiner les circonstances particulières de la cause afin de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire au sens de l’article 37 § 1 in fine (voir, parmi d’autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003‑VI; and Melnic c. Moldova, no 6923/03, § 14, 14 novembre 2006).
15. Parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard figurent, entre autres, les concessions éventuellement formulées par le gouvernement défendeur dans sa déclaration unilatérale en ce qui concerne les allégations de violation de la Convention. Dans cette hypothèse, il faut alors déterminer quelle est l’ampleur de ces concessions et quelles sont les modalités du redressement que le Gouvernement entend fournir à la requérante. Quant à ce dernier point, dans les cas où il est possible d’effacer les conséquences d’une violation alléguée (par exemple dans certaines affaires de propriété) et où le gouvernement défendeur se déclare disposé à le faire, le redressement envisagé a davantage de chances d’être tenu pour adéquat aux fins d’une radiation de la requête (Tahsin Acar, précité, § 76).
16. En l’espèce, sur la question de savoir s’il est opportun de rayer les présentes requêtes sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que les montants à titre de dommage matériel et de frais et dépens offerts sont insuffisants par rapport aux sommes octroyées par elle dans le leading case Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (nos 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 110-117, 24 juin 2014).
17. Dans ces conditions, la Cour considère que la présente déclaration unilatérale ne constitue pas une base suffisante pour permettre de conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas la poursuite de l’examen de la requête.
18. Partant, la Cour rejette la demande de radiation des requêtes du rôle formulée par le Gouvernement en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention, et décide de poursuivre l’examen des requêtes sur la recevabilité et sur le fond.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
19. Les requérantes allèguent que l’adoption de la loi no 326/2003 a constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires en violation de leur droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (...). »
20. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
21. Constatant que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elles ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.
B. Sur le fond
22. Les requérantes demandent à la Cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 en se fondant sur des arguments tout à fait similaires à celles qui ont été soulevés dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précitée, §§ 62-68).
23. Le Gouvernement réitère également les arguments soumis dans le cadre de l’affaire citée ci-dessus (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précitée, §§ 69-75).
24. La Cour rappelle que dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité, §§ 76-89) elle avait conclu à la violation de l’article 6 § 1. En l’absence de tout argument nouveau soulevé par le Gouvernement, la Cour ne voit pas de raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle était parvenue.
25. Partant, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Les arguments des parties
27. Les requérantes réclament les sommes figurant dans l’annexe IV au titre du préjudice matériel et moral qu’elles estiment avoir subi. Pour ce qui est en particulier du dommage matériel, elles demandent à la Cour de calculer le montant qu’elles auraient pu obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse sur la base des critères qui ont été adoptés par une partie des tribunaux internes dans des affaires analogues (paragraphe 29 ci-dessous et annexe III). Dans certains cas, elles demandent de prendre en compte le même montant qu’elles ont dû restituer à l’INPS à la suite du rejet de leur demande de la part des tribunaux internes en raison de l’application de la loi litigieuse (voir paragraphe 7 ci-dessous et annexe I). À leurs yeux, le préjudice à dédommager serait équivalant à la totalité des sommes non perçues.
28. Le Gouvernement conteste les sommes réclamées par les requérantes à titre de dommage matériel. Il a fourni, entre autres, un tableau indiquant les montants que les requérantes auraient pu percevoir en l’absence de l’adoption de la loi de 2003 (voir annexe III). Ces montants ont été calculés sur la base du critère adopté par les tribunaux internes dans les affaires concernant les requérantes indiquées aux nos 3, 4 et 18 ainsi que dans un certain nombre d’affaires analogues (paragraphe 29 ci-dessous). Enfin, selon le Gouvernement, la Cour ne devrait pas retenir la totalité des sommes que les requérantes auraient obtenues en l’absence de l’adoption de la loi de 2003. Selon lui, le préjudice subi par les requérantes relèverait uniquement de la « perte de chance ». Toutefois, le Gouvernement n’indique à cet égard aucun seuil ou pourcentage précis.
29. Pour ce qui est des critères adoptés au niveau national pour calculer les montants dont les requérantes avaient droit avant l’entrée en vigueur de la loi no 326/2003, il ressort des observations des parties qu’il n’existait pas une jurisprudence bien-établie.
2. L’appréciation de la Cour
30. Afin de déterminer le montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse la Cour estime raisonnable de suivre les décisions des tribunaux internes. Partant, elle décide de retenir comme base de calcul du dommage matériel les montants indiqués par le Gouvernement pour les requêtes indiquée aux nos 3, 4 et 18 (figurant dans l’annexe III), les montants accordés par les tribunaux internes (voir annexe I, requêtes indiquées aux nos 1, 2, 5, 7, 23, 24, 27, et 50) ou ceux restitués par les requérantes à l’INPS (voir annexe I, requêtes indiquées aux nos 6, 8 à 17, 19 à 22, 25, 26, 28 à 42 et 44 à 47). En ce qui concerne les requêtes indiquées aux nos 43, 48 et 49, la Cour estime qu’à la lumière des circonstances de l’espèce (voir notamment paragraphe 29 ci-dessus) et notamment du fait que l’application de la loi de 2003 a été la cause unique empêchant les tribunaux de décider sur les critères à adopter, il faut prendre en compte les montants indiqués par les requérantes.
31. Quant à la question concernant la détermination du préjudice à dédommager sur le total que les requérantes auraient pu obtenir, la Cour considère que, conformément à l’approche adoptée dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité, § 112), le préjudice subi par les requérantes relève uniquement de la « perte de chance ».
32. La Cour note que dans le cadre de l’affaire précitée ci-dessus la loi de 2003 avait été appliquée pour la première fois par la Cour de cassation et la Cour a accordé la moitié du montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi de 2003 (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, § 113). Compte tenu de ce qui précède et du fait que dans certains cas d’espèce, la loi a été appliqué par le juge de première instance (voir annexe I, requérantes indiquées aux nos 43, 48 et 49) et par la cour d’appel (voir annexe I, requérantes indiquées aux nos 3 à 42, 44 à 46 et 50), la Cour décide d’accorder en équité aux requérantes les sommes indiquées dans l’annexe V.
33. Enfin, la Cour estime qu’il y a lieu d’indemniser les requérantes du préjudice moral qu’elles ont subi à hauteur de 900 euros (EUR) chacune.
B. Frais et dépens
34. Les requérantes demandent le remboursement des sommes indiquées dans l’annexe IV pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour.
35. Le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point.
36. À l’exception des requêtes nos 4180/08, 38841/09, 45047/09, 62409/09 pour lesquelles les requérantes ont omis de joindre les justificatifs nécessaires, à la lumière des circonstances de l’espèce (paragraphe 36 ci-dessus) et compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, §§ 115‑117), la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérantes les sommes figurant dans l’annexe V.
C. Intérêts moratoires
37. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Rejette la demande de radiation du rôle des requêtes ;
3. Déclare les requêtes recevables ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
5. Dit que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois :
a) les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel :
i. à la requérante de la requête no 4180/08 : 31 600 EUR (trente et un mille six cents euros),
ii. à la requérante de la requête no 4219/08 : 60 250 EUR (soixante mille deux cent cinquante euros),
iii. à la requérante de la requête no 8725/09 : 8 750 EUR (huit mille sept cent cinquante euros),
iv. à la requérante de la requête no 8727/09 : 1 600 EUR (mille six cents euros),
v. à la requérante de la requête no 8728/09 : 23 850 EUR (vingt-trois mille huit cent cinquante euros),
vi. à la requérante de la requête no 8733/09 : 81 150 EUR (quatre-vingt-un mille cent cinquante euros),
vii. à la requérante de la requête no 8735/09 : 40 250 EUR (quarante mille deux cent cinquante euros),
viii. à la requérante de la requête no 8737/09 : 31 400 EUR (trente et un mille quatre cents euros),
ix. à la requérante de la requête no 8738/09 : 140 150 EUR (cent quarante mille cent cinquante euros),
x. à la requérante de la requête no 8739/09 : 85 800 EUR (quatre-vingt-cinq mille huit cents euros),
xi. à la requérante de la requête no 8743/09 : 48 600 EUR (quarante-huit mille six cents euros),
xii. à la requérante de la requête no 8746/09 : 40 250 EUR (quarante mille deux cent cinquante euros),
xiii. à la requérante de la requête no 8747/09 : 219 900 EUR (deux cent dix-neuf mille neuf cents euros),
xiv. à la requérante de la requête no 8750/09 : 24 350 EUR (vingt-quatre mille trois cent cinquante euros),
xv. à la requérante de la requête no 8751/09 : 64 900 EUR (soixante-quatre mille neuf cents euros),
xvi. à la requérante de la requête no 8756/09 : 9 250 EUR (neuf mille deux cent cinquante euros),
xvii. à la requérante de la requête no 8758/09 : 96 200 EUR (quatre-vingt-seize mille deux cents euros),
xviii. à la requérante de la requête no 8759/09 : 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros),
xix. à la requérante de la requête no 8760/09 : 90 450 EUR (quatre-vingt-dix mille quatre cent cinquante euros),
xx. à la requérante de la requête no 8764/09 : 88 900 EUR (quatre-vingt-huit mille neuf cents euros),
xxi. à la requérante de la requête no 8771/09 : 95 000 EUR (quatre-vingt-quinze mille euros),
xxii. à la requérante de la requête no 8773/09 : 120 000 EUR (cent vingt mille euros),
xxiii. à la requérante de la requête no 8775/09 : 149 650 EUR (cent quarante-neuf mille six cent cinquante euros),
xxiv. à la requérante de la requête no 8776/09 : 138 200 EUR (cent trente-huit mille deux cents euros),
xxv. à la requérante de la requête no 8777/09 : 63 650 EUR (soixante-trois mille six cent cinquante euros),
xxvi. à la requérante de la requête no 8778/09 : 74 550 EUR (soixante-quatorze mille cinq cent cinquante euros),
xxvii. à la requérante de la requête no 8779/09 : 14 500 EUR (quatorze mille cinq cents euros),
xxviii. à la requérante de la requête no 8780/09 : 53 000 EUR (cinquante-trois mille euros),
xxix. à la requérante de la requête no 8781/09 : 49 500 EUR (quarante-neuf mille cinq cents euros),
xxx. à la requérante de la requête no 8783/09 : 52 900 EUR (cinquante-deux mille neuf cents euros),
xxxi. à la requérante de la requête no 8784/09 : 31 850 EUR (trente et un mille huit cent cinquante euros),
xxxii. à la requérante de la requête no 8787/09 : 193 950 EUR (cent quatre-vingt-treize mille neuf cent cinquante euros),
xxxiii. à la requérante de la requête no 28922/09 : 73 950 EUR (soixante-treize mille neuf cent cinquante euros),
xxxiv. à la requérante de la requête no 38777/09 : 53 700 EUR (cinquante-trois mille sept cents euros),
xxxv. à la requérante de la requête no 38786/09 : 71 200 EUR (soixante et onze mille deux cents euros),
xxxvi. à la requérante de la requête no 38792/09 : 364 500 EUR (trois cent soixante-quatre mille cinq cents euros),
xxxvii. à la requérante de la requête no 38814/09 : 92 900 EUR (quatre-vingt-douze mille neuf cents euros),
xxxviii. à la requérante de la requête no 38816/09 : 70 200 EUR (soixante-dix mille deux cents euros),
xxxix. à la requérante de la requête no 38825/09 : 23 200 EUR (vingt-trois mille deux cents euros),
xl. à la requérante de la requête no 38829/09 : 16 950 EUR (seize mille neuf cent cinquante euros),
xli. à la requérante de la requête no 38841/09 : 73 750 EUR (soixante-treize mille sept cent cinquante euros),
xlii. à la requérante de la requête no 38844/09 : 41 500 EUR (quarante et un mille cinq cents euros),
xliii. à la requérante de la requête no 45047/09 : 13 600 EUR (treize mille six cents euros),
xliv. à la requérante de la requête no 45057/09 : 124 650 EUR (cent vingt-quatre mille six cent cinquante euros),
xlv. à la requérante de la requête no 62387/09 : 30 900 EUR (trente mille neuf cents euros),
xlvi. à la requérante de la requête no 62409/09 : 394 700 EUR (trois cent quatre-vingt-quatorze mille sept cents euros),
xlvii. à la requérante de la requête no 62874/09 : 117 850 EUR (cent dix-sept mille huit cent cinquante euros),
xlviii. à la requérante de la requête no 2248/10 : 81 350 EUR (quatre-vingt-un mille trois cent cinquante euros),
xlix. à la requérante de la requête no 2257/10 : 10 450 EUR (dix mille quatre cent cinquante euros),
l. à la requérante de la requête no 49829/10 : 138 550 EUR (cent trente-huit mille cinq cent cinquante euros) ;
b) 900 EUR (neuf cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral pour chaque requérante ;
c) les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant les tribunaux nationaux :
i. à la requérante de la requête no 4219/08 : 24 470 EUR (vingt-quatre mille quatre cent soixante-dix euros),
ii. à la requérante de la requête no 8725/09 : 5 980 EUR (cinq mille neuf cent quatre-vingts euros),
iii. à la requérante de la requête no 8727/09 : 4 530 EUR (quatre mille cinq cent trente euros),
iv. à la requérante de la requête no 8728/09 : 7 010 EUR (sept mille dix euros),
v. à la requérante de la requête no 8733/09 : 5 980 EUR (cinq mille neuf cent quatre-vingts euros),
vi. à la requérante de la requête no 8735/09 : 10 510 EUR (dix mille cinq cent dix euros),
vii. à la requérante de la requête no 8737/09 : 7 780 EUR (sept mille sept cent quatre-vingts euros),
viii. à la requérante de la requête no 8738/09 : 15 660 EUR (quinze mille six cent soixante euros),
ix. à la requérante de la requête no 8739/09 : 17 030 EUR (dix-sept mille trente euros),
x. à la requérante de la requête no 8743/09 : 10 510 EUR (dix mille cinq cent dix euros),
xi. à la requérante de la requête no 8746/09 : 12 670 EUR (douze mille six cent soixante-dix euros),
xii. à la requérante de la requête no 8747/09 : 22 790 EUR (vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-dix euros),
xiii. à la requérante de la requête no 8750/09 : 9 150 EUR (neuf mille cent cinquante euros),
xiv. à la requérante de la requête no 8751/09 : 10 800 EUR (dix mille huit cents euros),
xv. à la requérante de la requête no 8756/09 : 3 590 EUR (trois mille cinq cent quatre-vingt-dix euros),
xvi. à la requérante de la requête no 8758/09 : 4 530 EUR (quatre mille cinq cent trente euros),
xvii. à la requérante de la requête no 8759/09 : 3 585 EUR (trois mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros),
xviii. à la requérante de la requête no 8760/09 : 22 230 EUR (vingt-deux mille deux cent trente euros),
xix. à la requérante de la requête no 8764/09 : 9 560 EUR (neuf mille cinq cent soixante euros),
xx. à la requérante de la requête no 8771/09 : 15 850 EUR (quinze mille huit cent cinquante euros),
xxi. à la requérante de la requête no 8773/09 : 31 410 EUR (trente et un mille quatre cent dix euros),
xxii. à la requérante de la requête no 8775/09 : 14 060 EUR (quatorze mille soixante euros),
xiii. à la requérante de la requête no 8776/09 : 16 570 EUR (seize mille cinq cent soixante-dix euros),
xxiv. à la requérante de la requête no 8777/09 : 11 540 EUR (onze mille cinq cent quarante euros),
xxv. à la requérante de la requête no 8778/09 : 10 710 EUR (dix mille sept cent dix euros),
xxvi. à la requérante de la requête no 8779/09 : 4 530 EUR (quatre mille cinq cent trente euros),
xxvii. à la requérante de la requête no 8780/09 : 8 370 EUR (huit mille trois cent soixante-dix euros),
xxviii. à la requérante de la requête no 8781/09 : 12 080 EUR (douze mille quatre-vingts euros),
xxix. à la requérante de la requête no 8783/09 : 13 320 EUR (treize mille trois cent vingt euros),
xxx. à la requérante de la requête no 8784/09 : 6 090 EUR (six mille quatre-vingt-dix euros),
xxxi. à la requérante de la requête no 8787/09 : 28 730 EUR (vingt-huit mille sept cent trente euros),
xxxii. à la requérante de la requête no 28922/09 : 17 930 EUR (dix-sept mille neuf cent trente euros),
xxxiii. à la requérante de la requête no 38777/09 : 21 110 EUR (vingt et un mille cent dix euros),
xxxiv. à la requérante de la requête no 38786/09 : 29 120 EUR (vingt-neuf mille cent vingt euros),
xxxiv. à la requérante de la requête no 38792/09 : 66 410 EUR (soixante-six mille quatre cent dix euros),
xxxvi. à la requérante de la requête no 38814/09 : 35 840 EUR (trente-cinq mille huit cent quarante euros),
xxxvii. à la requérante de la requête no 38816/09 : 18 110 EUR (dix-huit mille cent dix euros),
xxxviii. à la requérante de la requête no 38825/09 : 10 600 EUR (dix mille six cents euros),
xxxix. la requérante de la requête no 38829/09 : 9 430 EUR (neuf mille quatre cent trente euros),
xl. à la requérante de la requête no 38844/09 : 21 130 EUR (vingt et un mille cent trente euros),
xli. à la requérante de la requête no 45057/09 : 23 680 EUR (vingt-trois mille six cent quatre-vingts euros),
xlii. à la requérante de la requête no 62387/09 : 20 960 EUR (vingt mille neuf cent soixante euros),
xliii. à la requérante de la requête no 62874/09 : 24 950 EUR (vingt-quatre mille neuf cent cinquante euros),
xliv. à la requérante de la requête no 2248/10 : 29 060 EUR (vingt-neuf mille soixante euros),
xlv. à la requérante de la requête no 2257/10 : 6 940 EUR (six mille neuf cent quarante euros),
xlvi. à la requérante de la requête no 49829/10 : 10 740 EUR (dix mille sept cent quarante euros) ;
d) 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant la Cour pour chaque requérante ;
e) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 décembre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE I
No
Requête No
Introduite le
Requérante
Siège
Montant accordé par les tribunaux internes
(en EUR)
Montant restitué par la requérante à l’INPS
(en EUR)
Instance qui a fait application de la loi no 326 de 2003
4180/08
16/01/2008
FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A.
Bolzano
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
Via Enzanberg, 1
Terlano (BZ)
63 174
Cour de cassation
4219/08
16/01/2008
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S.C.A.
Terlano (BZ)
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
Via Enzanberg, 1
Terlano (BZ)
120 496
Cour de cassation
8725/09
10/02/2009
ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S.A.C.
Bolzano
Indiqués uniquement critères de calcul
Cour d’appel
8727/09
10/02/2009
APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S.A.C.
Laives
Indiqués uniquement critères de calcul
Cour d’appel
8728/09
10/02/2009
PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S.A.C.
Lasa
67 459
Cour d’appel
8733/09
10/02/2009
VITICOLTORI CALDARO S.A.C.
Caldaro
206 249
231 845
Cour d’appel
8735/09
10/02/2009
CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S.A.C.
San Paolo
111 741
Cour d’appel
8737/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI COFRUM
Marlengo
87 911
89 681
Cour d’appel
8738/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S.A.C.
Bolzano
356 180
400 383
Cour d’appel
8739/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C.
Pineta di Laives
À partir du 15/3/2011
FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C.
Via Brennero, 4
I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ)
218 119
245 088
Cour d’appel
8743/09
10/02/2009
CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA
Nalles
123 558
138 892
Cour d’appel
8746/09
10/02/2009
CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Cortaccia
102 253
114 943
Cour d’appel
8747/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Silandro
558 867
628 223
Cour d’appel
8750/09
10/02/2009
LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO)
Dobbiaco
61 884
69 562
Cour d’appel
8751/09
10/02/2009
MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Varna
164 995
185 470
Cour d’appel
8756/09
10/02/2009
FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano (BZ)
23 520
26 439
Cour d’appel
8758/09
10/02/2009
FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C.
Frangarto (BZ)
244 576
274 928
Cour d’appel
8759/09
10/02/2009
CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S.A.C
Bolzano (BZ)
Indiqués uniquement critères de calcul
Cour d’appel
8760/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1)
Castello-Ciardes (BZ)
229 841
258 365
Cour d’appel
8764/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S.A.C.
Egna (BZ)
245 167
253 963
Cour d’appel
8771/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C.
Lagundo (BZ)
241 457
271 422
Cour d’appel
8773/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S.A.C.
Laces
335 408
342 813
Cour d’appel
8775/09
10/02/2009
ESO S.A.C. (ESO SAC 2)
Bronzolo (BZ)
À partir du 15/03/2011
Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola
Bronzolo
380 413
Cour d’appel
8776/09
10/02/2009
FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C.
Laives (BZ)
À partir du 18/01/2010
Vog Products Società Agricola Cooperativa
Laives
391 294
Cour d’appel
8777/09
10/02/2009
FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano
161 763
181 838
Cour d’appel
8778/09
10/02/2009
FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S.A.C.
Bolzano
189 538
213 059
Cour d’appel
8779/09
10/02/2009
FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano
33 134
Cour d’appel
8780/09
10/02/2009
FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.C. (COFRUM 1)
Marlengo (BZ)
147 368
151 411
Cour d’appel
8781/09
10/02/2009
CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (CANTINA TERLANO 1)
Terlano (BZ)
125 846
141 463
Cour d’appel
8783/09
10/02/2009
CANTINA PRODUTTORI TERMENO S.A.C.
Termeno (BZ)
134 467
151 155
Cour d’appel
8784/09
10/02/2009
CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S.A.C.
Chiusa (BZ)
80 947
90 992
Cour d’appel
8787/09
10/02/2009
CENTRO LATTE BRESSANONE S.A.C.
Varna (BZ)
492 927
554 099
Cour d’appel
28922/09
25/05/2009
MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S.P.A.
Siena
À partir du 22/6/2017
MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p.A.
Siena
208 634
211 348
Cour d’appel
38777/09
10/07/2009
CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S.C.A
Valdobbiadene (TV)
117 515
153 458
Cour d’appel
38786/09
10/07/2009
FUNGHI VALBRENTA S.C.A.
Cismon del Grappa (VI)
176 692
203 370
Cour d’appel
38792/09
13/07/2009
LATTERIA DI SOLIGO S.C.A.
Soligo (TV)
824 067
1041 378
Cour d’appel
38814/09
13/07/2009
CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S.A.C.
Ponte di Barbarano Vicentino (VI)
274 161
265 391
Cour d’appel
38816/09
13/07/2009
LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S.C.A.
Cavaso del Tomba (TV)
À partir du 18/03/2015
Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X
Cavaso del Tomba (TV)
159 972
200 631
Cour d’appel
38825/09
13/07/2009
AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A.
Fregona (TV)
52 402
66 305
Cour d’appel
38829/09
13/07/2009
AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A.
Fregona (TV)
39 827
48 411
Cour d’appel
38841/09
13/07/2009
I.S.A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S.P.A.
Padoue
156 969
210 723
Cour d’appel
38844/09
13/07/2009
CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S.C.A.
Vittorio Veneto (TV)
À partir du 27/5/2013
Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop.
Vittorio Veneto (TV)
76 545
118 560
Cour d’appel
45047/09
07/08/2009
CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S.A.C.
Bolzano
Aucun montant
Première instance
45057/09
07/08/2009
AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S.R.L.
Cenate di Sotto (BG)
273 426
356 092
Cour d’appel
62387/09
20/10/2009
LA FRANCESCANA S.C.A.
Arsie (BL)
68 387
88 329
Cour d’appel
62409/09
20/10/2009
LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S.C.A.
Cesiomaggiore (BL)
883 578
1127 739
Cour d’appel
62874/09
20/10/2009
MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA
Casola Valsenio (RA)
168 057
235 720
Cour de cassation
2248/10
20/10/2009
FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C.
Frangarto (BZ)
Aucun montant
Première instance
2257/10
20/10/2009
LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO)
Dobbiaco (BZ)
Aucun montant
Première instance
49829/10
12/07/2010
FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F.LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA
Spoleto (PG)
À partir du 30/6/2014
Fattorie Novelli S.R.L. Agricola
395 901
Cour d’appel
ANNEXE II
(Montants proposés par le Gouvernement dans la déclaration unilatérale)
No
Requête No
Requérante
Siège
Dommage matériel
(en EUR)
Dommage moral
(en EUR)
Frais et dépens devant les tribunaux internes et la Cour
(en EUR)
4180/08
FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A.
Bolzano
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
Via Enzanberg, 1
I - 39018 TERLANO (BZ)
22 111
900
2 500
4219/08
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S.C.A.
Terlano
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
Via Enzanberg, 1
I - 39018 TERLANO (BZ)
42 174
900
2 500
8725/09
ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S.A.C.
Bolzano
8 750
900
2 500
8727/09
APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S.A.C.
Laives
1 600
900
2 500
8728/09
PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S.A.C.
Lasa
23 611
900
2 500
8733/09
VITICOLTORI CALDARO S.A.C.
Caldaro
72 187
900
2 500
8735/09
CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S.A.C.
San Paolo
39 109
900
2 500
8737/09
FRUTTICOLTORI COFRUM
Marlengo
30 769
900
2 500
8738/09
FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S.A.C.
Bolzano
124 663
900
2 500
8739/09
FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C.
Pineta di Laives
À partir du 15/3/2011
FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C.
Via Brennero, 4
I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ)
76 342
900
2 500
8743/09
CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA
Nalles
43 245
900
2 500
8746/09
CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Cortaccia
35 789
900
2 500
8747/09
FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Silandro
195 603
900
2 500
8750/09
LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO)
Dobbiaco
21 660
900
2 500
8751/09
MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Varna
57 748
900
2 500
8756/09
FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano (BZ)
8 232
900
2 500
8758/09
FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C.
Frangarto (BZ)
85 602
900
2 500
8759/09
CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S.A.C
Bolzano (BZ)
1 350
900
2 500
8760/09
FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1)
Castello-Ciardes (BZ)
80 444
900
2 500
8764/09
FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S.A.C.
Egna (BZ)
85 809
900
2 500
8771/09
FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C.
Lagundo (BZ)
84 510
900
2 500
8773/09
FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S.A.C.
Laces
117 393
900
2 500
8775/09
ESO S.A.C. (ESO SAC 2)
Bronzolo (BZ)
À partir du 15/03/2011
Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola
Bronzolo
133 146
900
2 500
8776/09
FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C.
Laives (BZ)
À partir du 18/01/2010
Vog Products Società Agricola Cooperativa
Laives
136 953
900
2 500
8777/09
FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano
56 617
900
2 500
8778/09
FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S.A.C.
Bolzano
66 338
900
2 500
8779/09
FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano
11 597
900
2 500
8780/09
FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.C. (COFRUM 1)
Marlengo (BZ)
51 579
900
2 500
8781/09
CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (CANTINA TERLANO 1)
Terlano (BZ)
44 046
900
2 500
8783/09
CANTINA PRODUTTORI TERMENO S.A.C.
Termeno (BZ)
47 064
900
2 500
8784/09
CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S.A.C.
Chiusa (BZ)
28 331
900
2 500
8787/09
CENTRO LATTE BRESSANONE S.A.C.
Varna (BZ)
172 524
900
2 500
28922/09
MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S.P.A.
Siena
À partir du 22/6/2017
MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p.A.
Siena
73 022
900
2 500
38777/09
CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S.C.A
Valdobbiadene (TV)
17 356
900
2 500
38786/09
FUNGHI VALBRENTA S.C.A.
Cismon del Grappa (VI)
61 842
900
2 500
38792/09
LATTERIA DI SOLIGO S.C.A.
Soligo (TV)
288 424
900
2 500
38814/09
CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S.A.C.
Ponte di Barbarano Vicentino (VI)
92 900
900
2 500
38816/09
LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S.C.A.
Cavaso del Tomba (TV)
À partir du 18/03/2015
Società Agricola Cooperativa Pedemontana
San Pio X
Cavaso del Tomba (TV)
55 990
900
2 500
38825/09
AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A.
Fregona (TV)
18 341
900
2 500
38829/09
AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A.
Fregona (TV)
13 755
900
2 500
38841/09
I.S.A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S.P.A.
Padova
59 811
900
2 500
38844/09
CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S.C.A.
Vittorio Veneto (TV)
À partir du 27/5/2013
Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop.
Vittorio Veneto (TV)
23 894
900
2 500
45047/09
CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S.A.C.
Bolzano
9 580
900
2 500
45057/09
AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S.R.L.
Cenate di Sotto (BG)
36 645
900
2 500
62387/09
LA FRANCESCANA S.C.A.
Arsie (BL)
23 936
900
2 500
62409/09
LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S.C.A.
Cesiomaggiore (BL)
309 252
900
2 500
62874/09
MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA
Casola Valsenio (RA)
58 820
900
2 500
2248/10
FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C.
Frangarto (BZ)
51 379
900
2 500
2257/10
LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO)
Dobbiaco (BZ)
6 754
900
2 500
49829/10
FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F.LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA
Spoleto (PG)
À partir du 30/6/2014
Fattorie Novelli S.R.L. Agricola
85 742
900
2 500
ANNEXE III
(Montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi no 326 de 2003 selon les parties)
No
Requête No
Requérante
Siège
Estimation des requérantes
(en EUR)
Estimation du Gouvernement
(en EUR)
4180/08
FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A.
Bolzano
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
Via Enzanberg, 1
I - 39018 TERLANO (BZ)
189 032
63 174
4219/08
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S.C.A.
Terlano
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
Via Enzanberg, 1
I - 39018 TERLANO (BZ)
411 292
120 496
8725/09
ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S.A.C.
Bolzano
59 093
24 965
8727/09
APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S.A.C.
Laives
10 783
4 613
8728/09
PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S.A.C.
Lasa
68 194
28 428
8733/09
VITICOLTORI CALDARO S.A.C.
Caldaro
231 845
84 778
8735/09
CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S.A.C.
San Paolo
114 983
45 985
8737/09
FRUTTICOLTORI COFRUM
Marlengo
89 681
33 601
8738/09
FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S.A.C.
Bolzano
400 383
142 133
8739/09
FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C.
Pineta di Laives
À partir du 15/3/2011
FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C.
Via Brennero, 4
I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ)
245 088
89 163
8743/09
CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA
Nalles
138 892
46 998
8746/09
CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Cortaccia
114 943
41 737
8747/09
FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Silandro
628 223
220 964
8750/09
LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO)
Dobbiaco
69 562
23 272
8751/09
MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Varna
185 470
70 565
8756/09
FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano (BZ)
26 439
10 288
8758/09
FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C.
Frangarto (BZ)
274 928
97 324
8759/09
CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S.A.C
Bolzano (BZ)
7 572
3 897
8760/09
FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1)
Castello-Ciardes (BZ)
258 365
91 287
8764/09
FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S.A.C.
Egna (BZ)
253 963
97 768
8771/09
FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C.
Lagundo (BZ)
271 422
94 870
8773/09
FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S.A.C.
Laces
342 813
134 784
8775/09
ESO S.A.C. (ESO SAC 2)
Bronzolo (BZ)
À partir du 15/03/2011
Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola
Bronzolo
427 623
160 418
8776/09
FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C.
Laives (BZ)
À partir du 18/01/2010
Vog Products Società Agricola Cooperativa
Laives
394 872
160 282
8777/09
FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano
181 838
69 143
8778/09
FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S.A.C.
Bolzano
213 059
74 296
8779/09
FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano
41 358
14 028
8780/09
FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.C. (COFRUM 1)
Marlengo (BZ)
151 411
59 563
8781/09
CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (CANTINA TERLANO 1)
Terlano (BZ)
141 463
50 396
8783/09
CANTINA PRODUTTORI TERMENO S.A.C.
Termeno (BZ)
151 155
56 903
8784/09
CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S.A.C.
Chiusa (BZ)
90 992
34 171
8787/09
CENTRO LATTE BRESSANONE S.A.C.
Varna (BZ)
554 099
191 864
28922/09
MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S.P.A.
Siena
À partir du 22/6/2017
MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p.A.
Siena
211 348
77 126
38777/09
CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S.C.A
Valdobbiadene (TV)
153 458
49 590
38786/09
FUNGHI VALBRENTA S.C.A.
Cismon del Grappa (VI)
203 370
66 293
38792/09
LATTERIA DI SOLIGO S.C.A.
Soligo (TV)
1 041 378
362 614
38814/09
CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S.A.C.
Ponte di Barbarano Vicentino (VI)
295 599
103 776
38816/09
LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S.C.A.
Cavaso del Tomba (TV)
À partir du 18/03/2015
Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X
Cavaso del Tomba (TV)
200 631
63 840
38825/09
AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A.
Fregona (TV)
66 582
19 532
38829/09
AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A.
Fregona (TV)
48 411
13 235
38841/09
I.S.A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S.P.A.
Padova
210 723
66 068
38844/09
CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S.C.A.
Vittorio Veneto (TV)
À partir du 27/5/2013
Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop.
Vittorio Veneto (TV)
118 560
30 764
45047/09
CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S.A.C.
Bolzano
68 031
27 372
45057/09
AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S.R.L.
Cenate di Sotto (BG)
356 092
104 700
62387/09
LA FRANCESCANA S.C.A.
Arsie (BL)
88 329
25 658
62409/09
LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S.C.A.
Cesiomaggiore (BL)
1 127 739
395 113
62874/09
MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA
Casola Valsenio (RA)
235 720
55 377
2248/10
FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C.
Frangarto (BZ)
406 773
146 798
2257/10
LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO)
Dobbiaco (BZ)
52 340
19 296
49829/10
FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F.LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA
Spoleto (PG)
À partir du 30/6/2014
Fattorie Novelli S.R.L. Agricola
395 901
156 725
ANNEXE IV
(Demandes des requérantes aux termes de l’article 41 de la Convention)
No
Requête No
Requérante
Siège
Dommage matériel
(en EUR)
Dommage moral
(en EUR)
Frais et dépens devant les tribunaux internes
(en EUR)
Frais et dépens devant la Cour
(en EUR)
4180/08
FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A.
Bolzano
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
Via Enzanberg, 1
I - 39018 TERLANO (BZ)
189 032
1 000
31 314
2 300
4219/08
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S.C.A.
Terlano
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
Via Enzanberg, 1
I - 39018 TERLANO (BZ)
411 292
1 000
26 859
2 300
8725/09
ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S.A.C.
Bolzano
59 093
1 000
11 594
2 300
8727/09
APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S.A.C.
Laives
10 783
1 000
4 534
2 300
8728/09
PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S.A.C.
Lasa
68 194
1 000
11 484
2 300
8733/09
VITICOLTORI CALDARO S.A.C.
Caldaro
231 845
1 000
17 209
2 300
8735/09
CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S.A.C.
San Paolo
114 983
1 000
18 773
2 300
8737/09
FRUTTICOLTORI COFRUM
Marlengo
89 681
1 000
13 609
2 300
8738/09
FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S.A.C.
Bolzano
400 383
1 000
30 804
2 300
8739/09
FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C.
Pineta di Laives
À partir du 15/3/2011
FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C.
Via Brennero, 4
I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ)
245 088
1 000
23 901
2 300
8743/09
CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA
Nalles
138 892
1 000
18 935
2 300
8746/09
CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Cortaccia
114 943
1 000
18 891
2 300
8747/09
FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Silandro
628 223
1 000
42 407
2 300
8750/09
LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO)
Dobbiaco
69 562
1 000
8 120
2 300
8751/09
MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Varna
185 470
1 000
19 201
2 300
8756/09
FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano (BZ)
26 439
1 000
3 586
2 300
8758/09
FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C.
Frangarto (BZ)
274 928
1 000
4 534
2 300
8759/09
CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S.A.C
Bolzano (BZ)
7 572
1 000
3 586
2 300
8760/09
FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1)
Castello-Ciardes (BZ)
258 365
1 000
44 263
2 300
8764/09
FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S.A.C.
Egna (BZ)
253 963
1 000
17 288
2 300
8771/09
FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C.
Lagundo (BZ)
271 422
1 000
17 672
2 300
8773/09
FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S.A.C.
Laces
342 813
1 000
45 524
2 300
8775/09
ESO S.A.C. (ESO SAC 2)
Bronzolo (BZ)
À partir du 15/03/2011
Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola
Bronzolo
427 623
1 000
25 661
2 300
8776/09
FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C.
Laives (BZ)
À partir du 18/01/2010
Vog Products Società Agricola Cooperativa
Laives
394 872
1 000
30 686
2 300
8777/09
FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano
181 838
1 000
20 339
2 300
8778/09
FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S.A.C.
Bolzano
213 059
1 000
19 510
2 300
8779/09
FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano
41 358
1 000
4 534
2 300
8780/09
FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.C. (COFRUM 1)
Marlengo (BZ)
151 411
1 000
46 220
2 300
8781/09
CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (CANTINA TERLANO 1)
Terlano (BZ)
141 463
1 000
17 825
2 300
8783/09
CANTINA PRODUTTORI TERMENO S.A.C.
Termeno (BZ)
151 155
1 000
18 891
2 300
8784/09
CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S.A.C.
Chiusa (BZ)
90 992
1 000
11 603
2 300
8787/09
CENTRO LATTE BRESSANONE S.A.C.
Varna (BZ)
554 099
1 000
39 533
2 300
28922/09
MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S.P.A.
Siena
À partir du 22/6/2017
MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p.A.
Siena
211 348
1 000
38 250
2 300
38777/09
CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S.C.A
Valdobbiadene (TV)
153 458
1 000
38 250
2 300
38786/09
FUNGHI VALBRENTA S.C.A.
Cismon del Grappa (VI)
203 370
1 000
42 496
2 300
38792/09
LATTERIA DI SOLIGO S.C.A.
Soligo (TV)
1041 378
1 000
92 695
2 300
38814/09
CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S.A.C.
Ponte di Barbarano Vicentino (VI)
295 599
1 000
53 519
2 300
38816/09
LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S.C.A.
Cavaso del Tomba (TV)
À partir du 18/03/2015
Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X
Cavaso del Tomba (TV)
200 631
1 000
24 009
2 300
38825/09
AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A.
Fregona (TV)
66 582
1 000
14 457
2 300
38829/09
AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A.
Fregona (TV)
48 411
1 000
12 660
2 300
38841/09
I.S.A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S.P.A.
Padova
210 723
1 000
46 907
2 300
38844/09
CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S.C.A.
Vittorio Veneto (TV)
À partir du 27/5/2013
Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop.
Vittorio Veneto (TV)
118 560
1 000
27 585
2 300
45047/09
CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S.A.C.
Bolzano
68 031
1 000
5 508
2 300
45057/09
AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S.R.L.
Cenate di Sotto (BG)
356 092
1 000
33 785
2 300
62387/09
LA FRANCESCANA S.C.A.
Arsie (BL)
88 329
1 000
29 898
2 300
62409/09
LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S.C.A.
Cesiomaggiore (BL)
1127 739
1 000
63 618
2 300
62874/09
MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA
Casola Valsenio (RA)
235 720
1 000
30 309
2 300
2248/10
FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C.
Frangarto (BZ)
406 773
1 000
59 706
2 300
2257/10
LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO)
Dobbiaco (BZ)
52 340
1 000
18 062
2 300
49829/10
FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F.LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA
Spoleto (PG)
À partir du 30/6/2014
Fattorie Novelli S.R.L. Agricola
395 901
1 000
32 934
2 300
ANNEXE V
(Montants accordés par la Cour aux termes de l’article 41 de la Convention)
No
Requête No
Requérante
Siège
Dommage matériel
(en EUR)
Dommage moral
(en EUR)
Frais et dépens devant les tribunaux internes
(en EUR)
Frais et dépens devant la Cour
(en EUR)
4180/08
FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A.
Bolzano
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
Via Enzanberg, 1
I - 39018 TERLANO (BZ)
31 600
900
0
500
4219/08
COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S.C.A.
Terlano
À partir du 11/11/2010
Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola
Via Enzanberg, 1
I - 39018 TERLANO (BZ)
60 250
900
24 470
500
8725/09
ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S.A.C.
Bolzano
8 750
900
5 980
500
8727/09
APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S.A.C.
Laives
1 600
900
4 530
500
8728/09
PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S.A.C.
Lasa
23 850
900
7 010
500
8733/09
VITICOLTORI CALDARO S.A.C.
Caldaro
81 150
900
5 980
500
8735/09
CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S.A.C.
San Paolo
40 250
900
10 510
500
8737/09
FRUTTICOLTORI COFRUM
Marlengo
31 400
900
7 780
500
8738/09
FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S.A.C.
Bolzano
140 150
900
15 660
500
8739/09
FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C.
Pineta di Laives
À partir du 15/3/2011
FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C.
Via Brennero, 4
I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ)
85 800
900
17 030
500
8743/09
CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA
Nalles
48 600
900
10 510
500
8746/09
CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Cortaccia
40 250
900
12 670
500
8747/09
FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Silandro
219 900
900
22 790
500
8750/09
LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO)
Dobbiaco
24 350
900
9 150
500
8751/09
MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA
Varna
64 900
900
10 800
500
8756/09
FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano (BZ)
9 250
900
3 590
500
8758/09
FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C.
Frangarto (BZ)
96 200
900
4 530
500
8759/09
CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S.A.C
Bolzano (BZ)
1 350
900
3 585
500
8760/09
FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1)
Castello-Ciardes (BZ)
90 450
900
22 230
500
8764/09
FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S.A.C.
Egna (BZ)
88 900
900
9 560
500
8771/09
FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C.
Lagundo (BZ)
95 000
900
15 850
500
8773/09
FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S.A.C.
Laces
120 000
900
31 410
500
8775/09
ESO S.A.C. (ESO SAC 2)
Bronzolo (BZ)
À partir du 15/03/2011
Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola
Bronzolo
149 650
900
14 060
500
8776/09
FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C.
Laives (BZ)
À partir du 18/01/2010
Vog Products Società Agricola Cooperativa
Laives
138 200
900
16 570
500
8777/09
FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano
63 650
900
11 540
500
8778/09
FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S.A.C.
Bolzano
74 550
900
10 710
500
8779/09
FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S.A.C.
Bolzano
14 500
900
4 530
500
8780/09
FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.C. (COFRUM 1)
Marlengo (BZ)
53 000
900
8 370
500
8781/09
CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (CANTINA TERLANO 1)
Terlano (BZ)
49 500
900
12 080
500
8783/09
CANTINA PRODUTTORI TERMENO S.A.C.
Termeno (BZ)
52 900
900
13 320
500
8784/09
CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S.A.C.
Chiusa (BZ)
31 850
900
6 090
500
8787/09
CENTRO LATTE BRESSANONE S.A.C.
Varna (BZ)
193 950
900
28 730
500
28922/09
MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S.P.A.
Siena
À partir du 22/6/2017
MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p.A.
Siena
73 950
900
17 930
500
38777/09
CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S.C.A
Valdobbiadene (TV)
53 700
900
21 110
500
38786/09
FUNGHI VALBRENTA S.C.A.
Cismon del Grappa (VI)
71 200
900
29 120
500
38792/09
LATTERIA DI SOLIGO S.C.A.
Soligo (TV)
364 500
900
66 410
500
38814/09
CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S.A.C.
Ponte di Barbarano Vicentino (VI)
92 900
900
35 840
500
38816/09
LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S.C.A.
Cavaso del Tomba (TV)
À partir du 18/03/2015
Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X
Cavaso del Tomba (TV)
70 200
900
18 110
500
38825/09
AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A.
Fregona (TV)
23 200
900
10 600
500
38829/09
AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A.
Fregona (TV)
16 950
900
9 430
500
38841/09
I.S.A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S.P.A.
Padova
73 750
900
0
500
38844/09
CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S.C.A.
Vittorio Veneto (TV)
À partir du 27/5/2013
Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop.
Vittorio Veneto (TV)
41 500
900
21 130
500
45047/09
CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S.A.C.
Bolzano
13 600
900
0
500
45057/09
AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S.R.L.
Cenate di Sotto (BG)
124 650
900
23 680
500
62387/09
LA FRANCESCANA S.C.A.
Arsie (BL)
30 900
900
20 960
500
62409/09
LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S.C.A.
Cesiomaggiore (BL)
394 700
900
0
500
62874/09
MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA
Casola Valsenio (RA)
117 850
900
24 950
500
2248/10
FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C.
Frangarto (BZ)
81 350
900
29 060
500
2257/10
LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO)
Dobbiaco (BZ)
10 450
900
6 940
500
49829/10
FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F.LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA
Spoleto (PG)
À partir du 30/6/2014
Fattorie Novelli S.R.L. Agricola
138 550
900
10 740
500
Full & Egal Universal Law Academy