Résolution CM/ResDH(2008)36[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Fischer contre l'Autriche et dans deux autres affaires concernant
le droit de ne pas être jugé ou condamné deux fois pour les mêmes faits
Franz Fischer, Requête no 37950/97, arrêt du 29 mai 2001, définitif le 29 août 2001
Sailer, Requête no 38237/97, arrêt du 6 juin 2002, définitif le 6 septembre 2002
W.F., Requête no 38275/97, arrêt du 30 mai 2002, définitif le 30 août 2002
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne une atteinte au droit des requérants de ne pas être jugés ou condamnés deux fois pour les mêmes faits (violations de l'article 4 du Protocole no 7) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Autriche de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)36
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans
l'affaire Fischer contre l'Autriche et dans deux autres affaires concernant
le droit de ne pas être jugé ou condamné deux fois pour les mêmes faits
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent une atteinte au droit des requérants de ne pas être jugés ou condamnés deux fois pour les mêmes faits.
Toutes ces affaires concernent des procédures à la suite d'accidents de la route, à l'issue desquelles les requérants ont tout d'abord été condamnés par les autorités administratives pour conduite en état d'ivresse puis par les juridictions pénales pour avoir provoqué la mort (affaire Fischer) ou des blessures par négligence (affaires Sailer et F.W.).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Franz Fischer
no 37950/97
-
-
68.642 schillings autrichiens
68.642 S.A.
Payé le 20 septembre 2001
Sailer
no 38237/97
-
-
4 050,48 EUR
4 050,48 EUR
Payé le 23 octobre 2002
W. F.
no 38275/97
-
-
4 151,48 EUR
4 151,48 EUR
Payé le 27 septembre 2002
b) Mesures individuelles
Dans toutes ces affaires les requérants ont la possibilité d'introduire une demande de réouverture de la procédure sur la base de l'article 363a, paragraphe 2, du Code de procédure pénale.
II.Mesures générales
Des mesures ont déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans les présentes affaires (voir la Résolution ResDH(97)501 dans l'affaire Gradinger contre l'Autriche), avec notamment l'abrogation, en 1997, des dispositions contenues dans l'article 99.6.c du Code de la route. Désormais, les instances administratives de district ne sont plus habilitées à se prononcer dans des affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux pénaux.
En outre, l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Fischer a été publié dans Österreichische Juristenzeitschrift 2001, numéro 22, et dans Zeitschrift für Verkehrsrecht 2001/69 et transmis aux autorités directement concernées.
Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences, pour les parties requérantes, des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que l'Autriche a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres
Full & Egal Universal Law Academy