Résolution CM/ResDH(2016)359
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
34 affaires contre Pologne
(Voir Annexe pour la liste d’affaires)
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2016, lors de la 1273e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après nommée « la Convention »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la durée excessive des procédures administratives ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement (voir document DH-DD(2016)1160) ;
Ayant relevé que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée par le gouvernement de l’Etat défendeur et que les procédures internes en cause dans ces affaires sont à présent terminées ;
Ayant relevé les mesures générales adoptées par les autorités polonaises, qui témoignent de leur engagement à poursuivre leurs efforts pour résoudre le problème de la durée excessive des procédures administratives ;
Notant avec satisfaction que les amendements à la loi sur les procédures devant les juridictions administratives, entrés en vigueur en août 2015, ont permis de mettre un terme à la pratique des renvois après annulation des décisions administratives, cause de nombreuses lenteurs dans les procédures ;
Notant que les questions encore en suspens concernant la durée des procédures administratives, ainsi que le fonctionnement des recours en la matière, restent sous sa surveillance dans le cadre du groupe d’affaires Beller ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires énumérées ci-dessous et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe
Requête
Affaire
arrêt du
définitif le
33870/96
FUCHS
11/02/2003
11/05/2003
28940/08
ANDRZEJCZAK
22/01/2013
22/01/2013
15629/02
BARTCZAK
04/11/2008
04/02/2009
22305/06
BŁASZCZYK
08/01/2008
08/04/2008
4054/03
BOSZKO
05/12/2006
05/03/2007
19171/03
CHMIELECKA
16/12/2008
16/03/2009
26764/08
GAWLIK
11/10/2011
11/10/2011
1730/08
GLOWACKA ET KROLICKA
07/12/2010
07/12/2010
21246/05
GRACZYK
04/11/2008
04/02/2009
33550/02
HELWIG
21/10/2008
06/04/2009
62506/00
KAMECKI ET AUTRES
09/06/2009
09/09/2009
12605/03
KANIA LEON ET AGNIESZKA
21/07/2009
21/10/2009
27710/05
KITA LIDIA
22/07/2008
22/10/2008
43161/04
KLEWINOWSKI
09/12/2008
06/04/2009
11522/03
KLIBER
13/01/2009
13/04/2009
42797/06
KOSINSKA
14/12/2010
14/03/2011
11700/04
KRZEWSKI
02/12/2008
06/04/2009
13024/05
OLSZEWSKA
18/12/2007
18/03/2008
7153/07
ORLIKOWSCY
04/10/2011
04/01/2012
77741/01
PIEKARA
15/06/2004
15/09/2004
8362/02
PIÓRO ET ŁUKASIK
02/12/2008
05/06/2009
23759/02
PRZEPAŁKOWSKI
22/07/2008
01/12/2008
10392/04
PUCHALSKA
06/10/2009
01/03/2010
36980/04
SERAFIN ET AUTRES
21/04/2009
21/07/2009
51123/07
SERAFIN ET AUTRES No. 2
02/12/2008
02/03/2009
19607/03
SITO
09/01/2007
09/04/2007
13568/02
STEVENS
24/10/2006
24/01/2007
9399/03
TOMASZEWSKA
14/04/2009
14/07/2009
33777/96
URBAŃCZYK
01/06/2004
01/09/2004
12134/02
URBAŃSKA
13/11/2007
13/02/2008
17949/03
WESOŁOWSKA
04/03/2008
04/06/2008
28983/02
WILCZKOWSKA ET AUTRES
08/01/2008
08/04/2008
33017/03
WÓJCICKA-SURÓWKA
27/11/2007
27/02/2008
35965/03
ZJEDNOCZONE BROWARY WARSZAWSKIE HABERBUSCH I SCHIELE S.A.
14/12/2010
14/12/2010
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