Résolution CM/ResDH(2021)49
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
15 affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 mars 2021,
lors de la 1398e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
71186/01
FUKLEV
07/06/2005
30/11/2005
10398/04
GOGIN
11/12/2008
11/03/2009
10911/05
IVAN PANCHENKO
10/12/2009
10/03/2010
22215/04
IVASHCHENKO
14/12/2006
14/03/2007
40753/07
KOMNATSKYY
15/10/2009
15/01/2010
9089/04
KONTSEVYCH
16/02/2012
16/05/2012
27349/03
KOZHANOVA
22/11/2005
22/02/2006
42478/04
MIRVODA
07/12/2006
07/03/2007
20397/07
PYSARSKYY ET AUTRES
20/06/2013
20/06/2013
7158/04
ROBOTA ET AUTRES
17/01/2013
17/01/2013
16267/04
SUKHOPAR
11/01/2007
11/04/2007
19430/06
TERNOVIK ET AUTRES
11/04/2013
11/04/2013
31387/05
VASILCHUK
10/12/2009
10/05/2010
34000/07
VINNIYCHUK
20/10/2016
20/01/2017
14077/05
YANGOLENKO
10/12/2009
10/05/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de décisions judiciaires internes, pour la plupart rendues à l’encontre de l’État et d’entités qui sont soit propriété de l’État ou contrôlées par celui-ci, et de l’absence de recours effectif à cet égard ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’annexe I du document DH-DD (2019)914-add) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée dans ces affaires, étant donné que les décisions judiciaires internes ont été exécutées soit avant, soit après la date des arrêts de la Cour européenne ;
Rappelant également que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Yuriy Nikolayevich Ivanov / Zhovner et Burmych qui restent sous la surveillance du Comité, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires répertoriées ci-dessous et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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