TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 7304/05
Elena FURCULITA et autres contre la Moldova
et 20 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 10 avril 2012 en un comité composé de :
Alvina Gyulumyan, présidente,
Ineta Ziemele,
Mihai Poalelungi, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites entre les 19 janvier 2005 et 4 décembre 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les requérants, dont les noms figurent dans les listes annexes, sont tous des ressortissants moldaves. Ils ont introduit leurs requêtes entre les 19 janvier 2005 et 4 décembre 2008. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V. Grosu.
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
3. Les requérants disposent tous des décisions définitives rendues en leur faveur en vertu desquelles ils se virent reconnaitre différents droits personnels, à savoir le droit d’exiger le paiement des sommes d’argent, la transmission des biens ou la délivrance des documents relatifs aux biens immeubles, ou encore le droit d’acheter des immeubles à l’État. Les débiteurs sont des autorités étatiques ainsi que des particuliers ou des sociétés privées. Il apparait que les décisions définitives en question ont été exécutées avec un retard ou n’ont pas encore été exécutées.
4. Le 21 avril 2011, le Parlement de la République de Moldova adopta la loi no 87 relative à la réparation par l’État du préjudice causé par la durée excessive du procès ou par la non-exécution dans un délai raisonnable de la décision de justice. Aux termes de l’article 7 de cette loi, les personnes qui ont introduit devant la Cour des requêtes qui traitent des mêmes questions que la loi et qui sont encore pendantes, peuvent saisir les tribunaux internes dans un délai de six mois à partir de la date de l’entrée en vigueur de la loi.
Le 1er juillet 2011, la loi en question entra en vigueur.
5. Par des lettres envoyées à des dates différentes, les requérants informèrent la Cour qu’ils ont introduit devant les tribunaux internes des actions contre l’État, conformément aux dispositions de la loi no 87. Toutefois, certains requérants ont exprimé des doutes quant à l’effectivité du nouveau remède.
A l’heure actuelle, les procédures sont pendantes.
GRIEFS
6. Invoquant diverses articles de la Convention et de ses Protocoles, les requérants se plaignent de la non-exécution ou de l’exécution tardive des décisions rendues en leur faveur.
7. Dans les affaires nos 31823/07 et 48764/08, les requérants se plaignent également du rejet par les tribunaux internes de certaines de leurs demandes.
EN DROIT
8. Les requérants allèguent que l’omission des autorités étatiques d’exécuter dans un délai raisonnable les décisions rendues en leur faveur a porté atteinte à leurs droits garantis par la Convention et ses Protocoles.
9. La Cour rappelle qu’elle s’est déjà prononcée sur le nouveau remède introduit par la loi no 87 et elle a tranché qu’il n’était pas ineffectif (voir Balan c. Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012 ; Manascurta c. Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).
10. La Cour observe que, dans la présente affaire, les procédures engagées par les requérants en vertu de la loi no 87 sont actuellement pendantes devant les instances nationales. Eu égard aux constats faits dans les affaires Balan et Manascurta précitées, la Cour note qu’il incombe aux intéressés d’attendre l’épuisement de cette nouvelle voie de recours mise à leur disposition par le droit interne.
11. Il s’ensuit que les griefs des requérants tirés de la non-exécution dans un délai raisonnable des décisions définitives sont prématurés et doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
12. Quant aux griefs supplémentaires soulevés dans les requêtes nos 31823/07 et 48764/08, la Cour note que, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que ces parties des deux requêtes sont manifestement mal fondées et doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Marialena TsirliAlvina Gyulumyan
Greffière adjointePrésidente
Tableau no 1
Détails concernant la requête
Détails concernant le (la) requérant(e)
Décision définitive
Créance au nom du (de la) requérant(e)
Date d’exécution
Griefs invoqués
1
no 7304/05, introduite le 19 janvier 2005 et communiquée le 30 octobre 2009
Mme Elena Fuculiţă et 43 autres[1], tous résidants à Chişinău et représentés par Me Gh. Meleşinschi, avocat à Străşeni
Cour d’appel de la République de Moldova, 30 novembre 2000
Délivrance par le gérant de l’immeuble des documents nécessaires à la privatisation des appartements occupés par les requérants
Non exécuté
Articles 2 (droit à une vie normale) et 6 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
2
no 11620/05, introduite le 26 février 2005 et communiquée le 28 août 2008
Mme Elena Glavan,
née en 1960 et résidant à Chişinău ; représentée par Me D. Grecu, avocat à Chişinău
Tribunal de Centru,
27 juin 2002
Paiement par l’Etat de
3 600 MDL (261 EUR)
8 novembre 2005
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
3
no 16610/05, introduite le
25 mars 2005 et communiquée le 1er septembre 2008
M. Andrei Condratiuc,
né en 1957 et résidant à Rădoaia ; représenté par Me N. Malanciuc, avocat à Sîngerei
Tribunal de Sîngerei, 23 mai 2001
Obligation à charge de l’Etat de transmettre la propriété de 5,10 ha de terrain agricole et de payer 6 238,82 MDL (550 EUR)
Exécution partielle les 19 mai 2005 et 28 décembre 2007
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
4
no 25104/05, introduite le 23 juin 2005 et communiquée le 21 octobre 2008
Mme Antonina Simon,
née en 1955 et résidant à Criuleni ; représentée par Me L. Osoian, avocat à Chişinău
Tribunal de Chişinău, 25 juillet 2000
Paiement par une société privée de la somme de 8 294 MDL (714 EUR) et transmission des biens en valeur de 1 334 MDL (114 EUR)
10 juillet 2006
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
5
no 31487/05, introduite le 30 juin 2005 et communiquée le 28 août 2008
M. Petru Molceanu et 8 autres[2], tous résidants à Chişinău et représentés par Me D. Grecu, avocat à Chişinău
Tribunal de Centru,
27 juin 2002
Paiement par l’Etat à chacun des requérants des sommes allant de
3 500 MDL (254 EUR) à 4 876 MDL (354 EUR)
8 novembre 2005
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
6
no 29494/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008
M. Eduard Roşca,
né en 1972 et résidant à Cocieri
Tribunal de Dubăsari, 22 septembre 1997
Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR à l’époque)
22 mai 2007
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
7
no 29495/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008
M. Anatolie Reul,
né en 1962 et résidant à Chişinău
Tribunal de Dubăsari, 23 septembre 1997
Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR)
7 septembre 2007
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
8
no 29498/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008
M. Vladimir Isacov,
né en 1965 et résidant à Cocieri
Tribunal de Dubăsari, 23 septembre 1997
Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR)
11 juillet 2006
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
9
no 29499/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008
M. Andrei Ursul,
né en 1957 et résidant à Cocieri
Tribunal de Dubăsari, 23 décembre 1997
Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR)
14 novembre 2006
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
10
no 29570/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008
M. Oleg Isacov,
né en 1968 et résidant à Molovata Nouă
Tribunal de Dubăsari, 23 septembre 1997
Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR)
11 juillet 2006
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
11
no 31823/07, introduite le 25 juillet 2007 et communiquée le 6 mai 2011
M. Ion Mihailov,
né en 1949 et résidant à Chişinău
Cour suprême de justice,
28 mars 2007
Rejet de l’action du requérant en annulation de la vente pour dettes de son appartement
-
Article 6 § 1 de la Convention (issue de la procédure) et article 1 du Protocole no 1
Tribunal de Botanica, 21 avril 2008
Paiement par l’office d’exécution de Botanica de 86 417,04 MDL
Non exécuté
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
12
no 56549/07,
introduite le 7 décembre 2007 et communiquée le 9 décembre 2008
COLUMBUS &CO SRL, société privée de droit moldave ayant son siège à Chişinău ; représentée par Me A. Chiriac, avocat à Chişinău
Cour suprême de justice, 21 février 2007
Obligation pour l’Etat de transférer à la requérante le droit de propriété sur des immeubles sis à Chişinău
Non exécuté
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
13
no 9213/08, introduite le 1er février 2008 et communiquée le 15 mars 2010
M. Andrei Saşchin,
né en 1966 et résidant à Chişinău ;
représenté par Me R. Zadoinov, avocat à Chişinău
Tribunal de Rîşcani,
5 janvier 2005
Paiement par un tiers de la somme de 3 012 USD et 2 585 MDL (160EUR)
Non exécuté
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
14
no 28373/08, introduite le 29 mai 2008 et communiquée le 17 juin 2010
M. Nicolae Pîrgari,
né en 1948 et résidant à Chişinău
Cour d’appel de la République de Moldova,
21 juin 2001
Expulsion des voisins du logement social attribué au requérant
16 juillet 2003
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
Cour suprême de justice,
15 juin 2005
Elimination des obstacles créés par les voisins dans l’installation du requérant dans le logement
18 avril 2008
Tribunal de Ciocana,
1er décembre 2006
Démolition de la construction non autorisée bâtie par des tiers bloquant l’accès au logement du requérant
15
no 35438/08, introduite le 27 juin 2008 et communiquée le 6 mai 2011
Mme Vera Rotari, née en 1942 et résidant à Durleşti
Cour suprême de justice, 1er mars 2006
Paiement par un tiers de la somme de 2 000 USD et 1 650 MDL (environ 100 EUR)
Non exécuté
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
16
no 41595/08, introduite le 8 août 2008 et communiquée le 17 juin 2010
Mme Iulia Munteanu-Nani,
née en 1968 et résidant à Ulmu ;
représentée par Me A. Donică, avocat à Chişinău
Cour suprême de justice,
4 juillet 2007
Nullité du contrat de vente de l’appartement dont la requérante est copropriétaire et expulsion d’un tiers de cet immeuble
Divergences entre les parties concernant l’exécution ou pas de l’arrêt
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
17
no 48764/08, introduite le 18 septembre 2008 et communiquée le 17 juin 2010
M. Virgiliu Gorii,
né en 1966 et résidant à Chişinău
Cour suprême de justice, 5 septembre 2007
Paiement par l’Etat des arriérés de pension de retraite
9 janvier 2009
Articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (concernant l’exécution tardive)
Article 6 § 1 de la Convention (désaccord avec le rejet de la demande en paiement du préjudice moral)
18
no 49787/08, introduite le 17 septembre 2008 et communiquée le 6 janvier 2010
M. Oleg Cîrlig,
né en 1974 et résidant à Chişinău ; représenté par Me A. Postica, avocat à Chişinău
Tribunal de Criuleni, 10 avril 2007
Obligation d’un conseil local de vendre un terrain au requérant
Non exécuté
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
19
no 54260/08, introduite le 20 octobre 2008 et communiquée le 17 juin 2010
M. Victor Donciu, né en 1977 et résidant à Chişinău ;
représenté par Me L. Osoian, avocat à Chişinău
Tribunal de Centru, 10 avril 2006
Paiement par un tiers de 18 500 USD (15 300 EUR) et 2 107 MDL (130 EUR)
Non exécuté
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
20
no 56703/08, introduite le 6 novembre 2008 et communiquée le 17 juin 2010
Mme Svetlana Ţurcanu, née en 1974 et résidant à Dancu ; représentée par Me V. Gaşiţoi, avocate à Chişinău
Tribunal de Hînceşti, 14 août 2000
Paiement par un particulier de la pension alimentaire
Non exécuté
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
21
no 58486/08, introduite le 4 décembre 2008 et communiquée le 17 juin 2010
Mme Tamara Său, née en 1936 et résidant à Bălţi ; représentée par Me T. Puiu, avocate à Chişinău
Cour suprême de justice, 30 juillet 2008
Paiement par une autorité étatique de la somme de 19 000 USD (14 000 EUR)
12 janvier 2009
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
Tableau no 2 (requête no 7304/05)
Requérant
Année de naissance
1. Mme Fedosia Andronachi
1960
2. Mme Tatiana Barancea
1964
3. Mme Natalia Barbălată
1970
4. Mme Raisa Barbulat
1963
5. Mme Maria Bernic
1960
6. M. Leonid Boboc
1960
7. Mme Valentina Bogataia
1962
8. Mme Olga Călugăr
1958
9. M. Vasile Cojuhari
1965
10. Mme Tamara Cotea
1964
11. Mme Eugenia Cotun
1967
12. Mme Maria Cristea
1965
13. Mme Ecaterina Donca
1963
14. Mme Ivana Dron
1959
15. Mme Iulia Fialcovschi
1963
16. Mme Elena Fornea
1964
17. Mme Elena Furculiţă
1966
18. M. Nicolae Gavriloi
1962
19. Mme Larisa Guriuc
1969
20. Mme Larisa Iliev
1965
21. Mme Anisia Iurcu
1958
22. Mme Silvia Mazniuc
1964
23. Mme Olga Mihailova
1970
24. Mme Nina Mînzari
1960
25. Mme Cornela Miron
1967
26. Mme Lidia Moroşanu
1968
27. M. Ion Moşneguţă
1959
28. M. Boris Mugureanu
1957
29. M. Arcadii Ogorodnic
1958
30. M. Anatolie Olaresco
1969
31. M. Iurie Petica
1968
32. Mme Raisa Petica
1962
33. Mme Maria Petrea
1959
34. M. Dumitru Raşină
1962
35. Mme Tatiana Rotaru
1968
36. M. Sergiu Slănină
1964
37. Mme Eugenia Tcaci
1953
38. Mme Maria Ţernă
1958
39. Mme Tatiana Tihon
1966
40. Mme Elena Tomiş
1968
41. Mme Nina Ţurcan
1953
42. Mme Lidia Ucraineţ
1959
43. Mme Tamara Verdeş
1960
44. Mme Ecaterina Vîlcu
1961
Tableau no 3 (requête no 31487/05)
Requérant
Année de naissance
1. Mme Angela Albu
1956
2. Mme Nadejda Antoniuc
1955
3. Mme Margareta Budacova
1951
4. Mme Didina Cecoi
1945
5. Mme Angela Cociu
1960
6. M. Petru Molceanu
1955
7. Mme Eleonora Pavlova
1957
8. M. Vasile Penu
1949
9. Mme Nina Straist-Vurlat
1952
[1]1. Voir le tableau n° 2 pour les détails concernant les requérants dans l’affaire n° 7304/05
[2]2. Voir le tableau n° 3 pour les détails concernant les requérants dans l’affaire n° 31487/05
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