Résolution CM/ResDH(2021)334
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
17 affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021,
lors de la 1419e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
5945/04
FURMAN
05/04/2007
05/07/2007
2686/06
KALUGINA
21/06/2016
21/06/2016
26920/09
KARPESH
14/03/2017
14/03/2017
22094/05+
KIM ET RYNDINA
17/01/2017
17/01/2017
24842/04
KLETSOVA
12/04/2007
10/12/2007
31276/02
KOLYADA
30/11/2006
28/02/2007
23304/05
KONOVALOVA
08/03/2016
08/03/2016
724/06+
LEGLER ET MARYIN
30/11/2017
30/11/2017
39483/05
LISEYTSEVA ET MASLOV
09/10/2014
09/01/2015
33548/04
LYATSKAYA
18/09/2008
18/12/2008
3046/03
SHLEPKIN
01/02/2007
09/07/2007
8363/03
VERETENNIKOV
12/03/2009
12/06/2009
21769/03
VELSKAYA
05/10/2006
05/01/2007
39678/03
VORONKOV
30/07/2015
30/10/2015
1387/04
YERSHOVA
08/04/2010
04/10/2010
19065/08+
YUDIN ET AUTRES
19/07/2016
19/07/2016
42389/02
ZHUK
14/11/2008
06/07/2009
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l'inexécution ou du retard important dans l'exécution des décisions de justice interne imposant des obligations aux entreprises unitaires d'Etat et aux entreprises unitaires communales (violations de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 1 du Protocole n° 1) et de l’absence de recours effectif à cet égard (violations de l'article 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les décisions de justice internes ont été exécutées, ou les dettes résultant de ces décisions ont été incorporées dans la satisfaction équitable octroyée au titre du préjudice matériel et ont été payées en tant que telle ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue à être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Gizzatova (Requête n° 5124/03) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.