Résolution CM/ResDH(2022)391
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2022,
lors de la 1452e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
11599/21
István Józsefné GÁBOR ET AUTRES ET 4 AUTRES REQUÊTES
24/03/2022
15589/21
Kornél FÁBI ET 9 AUTRES REQUÊTES
10/03/2022
28573/20
Gabriella CZAGÁNYI ET 9 AUTRES REQUÊTES
08/04/2021
30313/21
János HIDEG ET 4 AUTRES REQUÊTES
05/05/2022
5975/20+
Kornél CZIBERE ET 9 AUTRES REQUÊTES
18/02/2021
6633/20
Zsolt MÁDLY
24/02/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.