Comité de filtrage/Screening Panel
AFFAIRE GIACOMON c. ITALIE
CASE OF GIACOMON v. ITALY
(79/1998/982/1197)
DECISION
STRASBOURG
6 octobre/October 1998
En l’affaire Giacomon c. Italie[1],
Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour[2],
Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 25 septembre 1998 et composé des juges dont le nom suit :
MM.A.N. Loizou, président,
C. Russo,
J.M. Morenilla,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Luigi Giacomon, ressortissant de cet Etat, le 4 août 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l’article 5 amendant l’article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour ;
Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l’article 48 § 1 a) et d) de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 10 mars 1998 relatif à la requête (n° 35266/97) dont M. Giacomon avait saisi la Commission le 18 juillet 1993 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée d’une procédure, qu'il juge inéquitable, à laquelle il est partie, suivie devant une juridiction civile italienne (article 6 § 1 de la Convention) et de l’absence en droit interne d’un recours effectif pour contester une expertise défavorable (article 13) ;
Considérant que le 9 décembre 1997 la Commission a retenu la requête quant au grief tiré de la durée de la procédure et l'a rejetée pour le surplus ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et condamnant l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation des préjudices qu'il aurait subis en raison des violations alléguées ;
Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1.Constate que
a)l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, et l'examen des autres griefs échappe à sa compétence, la Commission les ayant déclarés irrecevables ;
b)l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pouvant accorder au requérant, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;
2.Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera pas examinée par la Cour.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 6 octobre 1998 en application de l’article 34 § 4 du règlement B.
Signé : Andreas Nicolas Loizou
Président
Signé : Herbert Petzold
s:\1998\40\ Greffier
[1]Notes du greffier
. L’affaire porte le n° 79/1998/982/1197. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
[2]. Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9.
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