Résolution intérimaire CM/ResDH(2021)421
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe Gafgaz Mammadov contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021,
lors de la 1419e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaires
Arrêt du
Définitif le
60259/11
GAFGAZ MAMMADOV
15/10/2015
14/03/2016
67360/11+
HUSEYNLI ET AUTRES
11/02/2016
11/05/2016
69234/11+
IBRAHIMOV ET AUTRES
11/02/2016
11/05/2016
69456/11
AHAD MAMMADLI
16/06/2016
16/06/2016
5231/13+
HAJIBEYLI ET AUTRES
30/06/2016
30/06/2016
34262/14+
HUSEYNOV ET AUTRES
24/11/2016
24/11/2016
5417/13+
ABBASLI
16/02/2017
16/02/2017
43137/13+
BABAK HASANOV
16/02/2017
16/02/2017
74609/10+
BAYRAM BAYRAMOV ET AUTRES
16/02/2017
16/02/2017
72230/11+
BAYRAMLI
16/02/2017
16/02/2017
42989/13+
JAMIL HAJIYEV
16/02/2017
16/02/2017
24508/11+
MAHAMMAD MAJIDLI
16/02/2017
16/02/2017
19150/13+
BAYRAMOV
06/04/2017
06/04/2017
65910/14+
KHALILOVA ET AYYUBZADE
06/04/2017
06/04/2017
20589/13+
MEHTIYEV ET AUTRES
06/04/2017
06/04/2017
44699/13
HAJILI ET AUTRES
29/06/2017
29/06/2017
69397/11+
ABBAS ET AUTRES
13/07/2017
13/07/2017
78162/13+
ALISOY ET AUTRES
13/07/2017
13/07/2017
60262/11+
BABAYEV AND HASANOV
20/07/2017
20/07/2017
12854/13+
MIRZAYEV ET AUTRES
20/07/2017
20/07/2017
69180/11
TURAL HAJIBEYLI
28/09/2017
28/09/2017
39919/07+
HASANOV ET AUTRES
05/09/2019
05/12/2019
56317/11+
MAJIDLI ET AUTRES
26/09/2019
26/12/2019
7268/10
AKIF HASANOV
19/12/2019
19/03/2020
66917/11
AGAYEV
14/05/2020
14/08/2020
76236/11
ALIYEV
11/06/2020
11/09/2020
38158/12+
DAMIROV ET AUTRES
03/12/2020
03/12/2020
39466/16
IBRAHIMOV
14/01/2021
14/01/2021
30608/14
SAVALANLI
14/01/2021
14/01/2021
12098/09
SALMANOVA
08/07/2021
08/07/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11 (ci-après nommée « la Convention ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour constatant la violation des articles 11, 5 et 6 de la Convention en raison de l'atteinte à la liberté de réunion des requérants par la dispersion de manifestations pacifiques non autorisées ne présentant aucune menace pour l'ordre public et de l'arrestation, la condamnation administrative et la détention qui en ont résulté ;
Rappelant que le droit à la liberté de réunion pacifique garanti par la Convention est un droit fondamental dans une société démocratique et l'un des fondements de cette société ;
Rappelant que les problèmes révélés par les présentes affaires, notamment l'inadéquation de la législation et de la pratique nationales, sont pendants devant le Comité des Ministres depuis 2016 ;
Rappelant ses décisions antérieures, invitant notamment les autorités à soumettre un plan/bilan d'action exhaustif sur les mesures prises/prévues pour remédier aux lacunes identifiées par la Cour en vue de garantir l'exercice du droit à la liberté de réunion conformément à la Convention ;
Notant avec profonde inquiétude qu'en dépit de ses décisions, les autorités n'ont pas encore fourni le plan/bilan d'action tant attendu depuis longtemps, démontrant des progrès tangibles réalisés à cet égard ;
APPELLE les autorités à prendre des mesures législatives et autres afin de garantir que la législation et la pratique nationales soient compatibles avec les exigences de la Convention ;
INVTE INSTAMMENT les autorités à soumettre sans plus tarder un plan d'action exhaustif sur les mesures prises et/ou prévues.